Plan santé au travail 2026-2030 : ce que le PST5 change pour votre DUERP
Présenté le 5 juin 2026, le plan santé au travail 2026-2030 fixe la feuille de route de l'État, de l'Assurance Maladie et des services de prévention pour cinq ans. Il ne crée aucune obligation nouvelle, mais son premier objectif porte sur votre Document Unique.
Actualité · Publié le 21 octobre 2026 · 9 min de lecture
Le PST5 en bref
- Présenté le 5 juin 2026 au Conseil national d'orientation des conditions de travail, le plan court jusqu'en 2030, avec un point d'étape à mi-parcours.
- Quatre axes, dix objectifs et 50 actions principales le structurent. Il absorbe aussi le plan de prévention des accidents du travail graves et mortels.
- Cinq priorités ministérielles : accidents graves et mortels, santé des femmes, changement climatique, absentéisme, santé mentale.
- Son objectif 1 vise des entreprises mobilisées pour l'évaluation des risques professionnels, « du DUERP à l'action ».
- Aucune obligation nouvelle n'en découle : vos règles restent celles du Code du travail, sanctions comprises.
- En pratique, un DUERP daté, transmis au SPST et qui couvre chaleur, RPS, violences sexistes et accueil des nouveaux, rejoint déjà ses priorités.
Qu'est-ce que le plan santé au travail 2026-2030 ?
Le plan santé au travail (PST) est la feuille de route nationale de la prévention des risques professionnels. Celui de 2026-2030 est le cinquième, d'où son nom de PST5. Le ministre du Travail l'a présenté le 5 juin 2026 devant le Conseil national d'orientation des conditions de travail (CNOCT), après une co-construction avec les partenaires sociaux et les organismes de prévention.
Nouveauté de cette édition : il intègre le plan de prévention des accidents du travail graves et mortels, jusqu'ici distinct. Chaque action est assortie d'indicateurs de suivi. Les directions régionales (Dreets) le déclinent ensuite dans des plans régionaux santé au travail, les PRST.
Sa structure tient en quatre axes et dix objectifs, détaillés en 50 actions principales.
- Axe 1
Promouvoir la culture de prévention
Quatre objectifs : l'évaluation des risques et le DUERP (objectif 1), la formation des employeurs, encadrants et salariés, les transformations du travail, dont l'IA et le climat, et des lieux et équipements sûrs.
- Axe 2
Prévenir les risques professionnels
Deux objectifs : des actions ciblées (risque chimique, RPS, bruit, horaires atypiques, TMS, route, chutes, malaises), puis les publics les plus exposés : nouveaux arrivants, intérimaires, femmes, personnes handicapées.
- Axe 3
Veiller à la préservation de la santé tout au long de la vie professionnelle
Prévention de la désinsertion et de l'usure professionnelles (objectif 7), décloisonnement entre santé au travail et santé publique (objectif 8).
- Axe 4
Anticiper et gérer les crises et les risques émergents
Veille, alerte et gestion des événements de santé inhabituels (objectif 9), structuration de la recherche en santé au travail (objectif 10).
Le ministre a mis en avant cinq priorités : la prévention des accidents graves et mortels, la santé des femmes au travail, les risques liés au changement climatique, la réduction de l'absentéisme et la santé mentale, grande cause nationale en 2025 et 2026.
Le PST5 crée-t-il de nouvelles obligations pour l'employeur ?
Non. Le plan n'est ni une loi ni un décret : il ne modifie pas le Code du travail et ne prévoit aucune sanction. Vos obligations restent les mêmes : évaluer les risques, les consigner dans le DUERP, le tenir à jour et le transmettre à votre service de prévention et de santé au travail (SPST).
Il compte pourtant pour une TPE/PME, parce qu'il fixe la feuille de route des acteurs qui vous accompagnent et vous contrôlent. La Direction générale du travail pilote la plupart des actions sur le DUERP ; elle est aussi l'autorité centrale de l'inspection du travail (article R.8121-13 du Code du travail). Les Dreets, l'Assurance Maladie-Risques professionnels, l'INRS, l'Anact et les SPST portent le reste.
Ce sont eux qui déclineront les actions sur le terrain. Un DUERP aligné sur les priorités du plan parle donc le langage de votre SPST, de votre caisse régionale et des agents de contrôle.
Côté financement, les Subventions Prévention de l'Assurance Maladie sont ouvertes aux entreprises de 1 à 49 salariés. Elles exigent un DUERP réalisé et mis à jour depuis moins d'un an ; sous 11 salariés, la condition de mise à jour annuelle ne s'applique pas. Le détail figure dans notre article sur le DUERP et l'Assurance Maladie.
Le plan ne sanctionne pas, le Code du travail si
Depuis le 27 juin 2026, l'absence de DUERP peut entraîner une amende administrative décidée par la Dreets. Elle peut atteindre 4 000 € par travailleur concerné (articles L.8115-1 et L.8115-3 du Code du travail), sous réserve de l'absence de poursuites pénales. Un DUERP qui existe sans être à jour relève, lui, d'une contravention de 5e classe (article R.4741-1).
Objectif 1 du PST5 : faire du DUERP un outil d'action
L'intitulé de l'objectif 1 est explicite : « Des entreprises mobilisées pour l'évaluation des risques professionnels : du DUERP à l'action ». Le plan part d'un constat chiffré. D'après l'enquête Conditions de travail 2019 de la Dares, qu'il cite, 46 % des établissements avaient rédigé ou actualisé leur DUERP, et 40 % seulement des entreprises de moins de 11 salariés.
La transmission au SPST, prévue par la loi du 2 août 2021 et applicable depuis le 31 mars 2022, reste rare : 15,6 % des établissements suivis par un service interentreprises l'avaient faite en 2024, selon une enquête de la Direction générale du travail. Trois actions en découlent.
- 1
Action 1.1 · Mieux accompagner les entreprises
Les SPST interentreprises aident déjà à rédiger le DUERP dans leur offre socle. Le plan veut y inclure les mises à jour et leurs outils, sans surfacturation, et lancer des actions territoriales pour les TPE.
- 2
Action 1.2 · Renforcer les outils d'évaluation
De nouveaux outils OiRA de l'INRS, les ressources centralisées sur le Compte Entreprise de l'Assurance Maladie-Risques professionnels, des campagnes régionales pour la transmission au SPST.
- 3
Action 1.3 · Approfondir la démarche
Mise à jour après les accidents les plus graves, outils sur l'impact différencié selon le sexe, les addictions, le risque cardio-vasculaire et la sédentarité, usage du DUERP pour tracer les expositions collectives.
Sur l'accident grave, le plan indique qu'un décret doit prévoir explicitement la mise à jour du DUERP après chaque accident du travail grave ou mortel. Sans attendre ce texte, l'article R.4121-2 du Code du travail impose déjà une mise à jour quand une information nouvelle sur un risque parvient à l'employeur. Voir notre article sur le DUERP après un accident du travail.
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Les priorités du plan santé au travail, traduites dans votre DUERP
Le plan s'adresse d'abord aux institutions. Ses priorités se lisent pourtant très bien à l'échelle d'une unité de travail. Voici, pour chacune, ce que vous pouvez inscrire dans votre Document Unique.
| Ce que prévoit le plan | Ce que vous pouvez faire dans votre DUERP |
|---|---|
Accidents graves et mortels Chutes de hauteur et de plain-pied, malaises (59 % des accidents mortels du régime général en 2024), organisation des secours. Engagement n° 1, actions 5.8 et 5.10 | Coter les chutes dans chaque unité, repérer le travail isolé, prévoir des sauveteurs secouristes du travail et une organisation des pauses. |
Jeunes et nouveaux arrivants Plus de la moitié des décès de salariés de moins de 25 ans surviennent moins d'un an après la prise de poste. Engagement n° 3, action 6.1 | Ajouter une situation « accueil au poste » dans les unités à risque, avec une attention aux apprentis, stagiaires et intérimaires. |
Santé des femmes Évaluation des risques différenciée selon le sexe, EPI adaptés, prévention des violences sexistes et sexuelles. Engagement n° 5, action 6.3, sous-action 1.3.2 | Relire chaque unité au prisme du sexe (article L.4121-3 du Code du travail) et traiter les violences sexistes et sexuelles comme un risque à part entière. |
Santé mentale et RPS Une offre de prévention des RPS commune pour orienter les TPE-PME, le secourisme en santé mentale. Engagement n° 4, action 5.3 | Évaluer charge de travail, exigences émotionnelles et incivilités, avec des actions datées plutôt qu'une mention générale. |
Changement climatique Prise en compte de la chaleur dans l'évaluation des risques et dans la conception des équipements de protection. Engagement n° 6, action 3.2 | Coter les épisodes de chaleur intense dans chaque unité exposée (article R.4463-2 du Code du travail) et fixer les mesures par niveau de vigilance. |
Intelligence artificielle Un observatoire « IA et Travail » et des connaissances sur les effets de l'IA sur les conditions de travail. Engagement n° 6, sous-action 3.1.1 | Réévaluer les unités dont l'organisation change avec un nouvel outil : cadence, autonomie, surveillance de l'activité. |
Usure et maintien en emploi Prévention des TMS, fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU). Engagement n° 8, action 5.6 | Coter TMS et manutentions poste par poste, repérer les postes usants et y rattacher des aménagements datés. |
Absentéisme Agir sur les conditions de travail, les pratiques managériales et la préparation de la reprise pour limiter les absences. Engagement n° 2 | Rapprocher le nombre d'arrêts des unités qui les concentrent : un risque mal coté s'y cache souvent. |
Engagements : numérotation du dossier de presse. Actions et sous-actions : numérotation du plan détaillé.
Mettre votre DUERP au niveau du PST5 en quatre étapes
Inutile d'attendre une campagne régionale pour agir. Quatre gestes suffisent à aligner le DUERP d'une TPE sur les priorités du plan.
- 1
Dater et relire le document
Au moins une fois par an à partir de 11 salariés (article R.4121-2 du Code du travail), et à chaque aménagement important ou information nouvelle sur un risque.
- 2
Compléter les risques mis en avant par le plan
Chaleur, risques psychosociaux, violences sexistes et sexuelles, accueil des nouveaux arrivants, malaises : vérifiez que chaque unité concernée les cote.
- 3
Transformer l'évaluation en actions datées
Sous 50 salariés, une liste des actions de prévention consignée dans le DUERP ; à partir de 50, un programme annuel. Donnez à chaque action un responsable et une échéance.
- 4
Transmettre au SPST
À chaque mise à jour (article L.4121-3-1 du Code du travail). Demandez au passage son accompagnement : il fait partie de l'offre socle des services interentreprises.
Reprendre votre DUERP avec les priorités du plan en tête
Couvrir chaleur, RPS, chutes et accueil des nouveaux arrivants pour chaque unité de travail prend du temps dans un tableur. DUERP Gestion part de votre secteur, parmi 166 métiers, et pré-remplit les unités et les risques typiques avec une cotation gravité × fréquence que vous ajustez.
Chaque risque débouche sur des actions, avec un responsable et une échéance. Vous recevez par email un DUERP daté, au format Complet ou Synthétique, prêt à transmettre à votre SPST. Sur option, un rappel vous prévient onze mois plus tard, avant la mise à jour annuelle. 39 € en une fois, sans inscription, sans abonnement.
Les chantiers du PST5, sujet par sujet
Évaluation selon le sexe, contrôle, risques psychosociaux, aides de l'Assurance Maladie.
DUERP genré : obligation, méthode et exemple
Depuis la loi du 4 août 2014, l'article L.4121-3 impose de tenir compte de l'impact différencié des risques selon le sexe. La méthode de l'Anact en cinq phases, une ligne de DUERP avant et après pour une boulangerie, et les trois pièges à éviter.MéthodeDUERP et inspection du travail : le contrôle
Entrée sans avertissement préalable, documents présentés sur demande, aucune transmission spontanée du DUERP : comment se déroule un contrôle, les onze points que l'inspecteur vérifie, les suites possibles (observations, amendes, délit d'obstacle) et une checklist en dix points.RéglementationDUERP RPS : exemple d'évaluation commenté
Un cabinet fictif de neuf salariés évalue ses risques psychosociaux ligne par ligne : situations, cotation, mesures en place et actions datées. Avec les pièges à éviter et les outils gratuits de l'INRS, au moment où l'Europe lance sa campagne sur la santé mentale.ExempleDUERP ameli : l'aide de l'Assurance Maladie
Pas de modèle officiel à télécharger, mais un outil gratuit, des caisses régionales qui conseillent et contrôlent, et des Subventions Prévention réservées aux entreprises dont le DUERP a moins d'un an.Méthode
Plan santé au travail 2026-2030 : vos questions
Les questions des employeurs sur le PST5 et ses effets concrets pour leur Document Unique.
Qu'est-ce que le PST5 ?
C'est le cinquième plan santé au travail, qui couvre la période 2026-2030. Présenté le 5 juin 2026, il compte quatre axes, dix objectifs et 50 actions principales, et intègre désormais la prévention des accidents graves et mortels.
Le plan santé au travail 2026-2030 est-il obligatoire pour les entreprises ?
Non, il ne crée aucune obligation par lui-même. Les règles restent celles du Code du travail : évaluer les risques, tenir le DUERP à jour et le transmettre au SPST à chaque mise à jour.
Quelles sont les priorités du plan santé au travail 2026 ?
Cinq priorités : les accidents graves et mortels, la santé des femmes au travail, les risques liés au changement climatique, l'absentéisme et la santé mentale. Jeunes, nouveaux arrivants et intérimaires forment les publics prioritaires.
Que dit le PST5 sur le DUERP ?
Il en fait son objectif 1, « du DUERP à l'action » : accompagnement renforcé par les SPST, nouveaux outils d'évaluation, campagnes pour la transmission au SPST, mise à jour accompagnée après un accident grave.
La mise à jour du DUERP après un accident grave devient-elle obligatoire ?
Le plan annonce un décret qui l'écrira explicitement. En pratique, l'article R.4121-2 du Code du travail l'impose déjà : un accident apporte une information nouvelle sur un risque, ce qui déclenche la mise à jour.
Qu'est-ce qu'un PRST ?
Un plan régional santé au travail, qui décline le PST dans chaque région à partir d'un diagnostic local. Piloté par la Dreets, il associe partenaires sociaux, organismes de sécurité sociale, SPST et antennes régionales de l'Anact et de l'OPPBTP.
Le PST5 parle-t-il d'intelligence artificielle ?
Oui. Un observatoire « IA et Travail » est prévu, avec des travaux sur les effets de l'IA sur les conditions de travail. Le plan étudie aussi son usage dans les outils d'aide à l'évaluation des risques.
Références utilisées
- Ministère du Travail · Plan santé au travail 2026-2030 (PDF)
Axes, objectifs et actions. Objectif 1 sur le DUERP pages 16 à 22, chiffres Dares et DGT pages 18 et 19, plan détaillé pages 163 à 170.
- Ministère du Travail · Dossier de presse du plan, juin 2026 (PDF)
Cinq priorités, 50 actions principales, huit engagements, chiffres de sinistralité 2024.
- Code du travail numérique · Le plan santé au travail 2026-2030
Lancement le 5 juin 2026, intégration du plan accidents graves et mortels, déclinaison en PRST.
- INRS · Lancement du plan santé au travail 2026-2030
Présentation au Conseil national d'orientation des conditions de travail, cinq orientations.
- Code du travail · Article L.4121-3-1
Contenu du DUERP, liste d'actions ou programme annuel, transmission au SPST à chaque mise à jour.
- Code du travail · Article R.4121-2
Mise à jour annuelle à partir de 11 salariés, et lors de toute information nouvelle sur un risque.
- Code du travail · Article L.8115-1
Amende administrative en cas d'absence de DUERP (6°), montant fixé par l'article L.8115-3.
- Code du travail · Article R.8121-13
Rôle d'autorité centrale de l'inspection du travail confié à la Direction générale du travail.
Dernière vérification des références : 21 octobre 2026. Les numéros de page renvoient à la pagination imprimée du plan.
Le PST5 commence par votre Document Unique
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