Questions fréquentes sur le DUERP

Oui, dès le premier salarié. L'article R.4121-1 du Code du travail impose à tout employeur de transcrire et mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Aucun seuil d'effectif, aucune exemption sectorielle.

Non. Sans salarié, sans apprenti, sans stagiaire conventionné, vous n'êtes pas tenu·e d'établir un DUERP. Vous pouvez le faire volontairement pour structurer votre démarche de prévention, ce qui devient utile dès que vous envisagez une première embauche.

Deux régimes coexistent désormais. Régime pénal historique (article R.4741-1) : 1 500 € personne physique, 7 500 € personne morale, doublé en récidive. Régime administratif créé par la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales adoptée le 11 mai 2026 : amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, prononcée par la DREETS, doublée en récidive sous deux ans. Les deux voies ne se cumulent pas pour les mêmes faits. En cas d'accident grave, l'absence du document aggrave la responsabilité de l'employeur et est régulièrement examinée pour qualifier la faute inexcusable.

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée définitivement le 11 mai 2026, crée une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, doublée en cas de récidive dans les deux ans. Pour une TPE de 10 salariés, l'exposition maximale grimpe ainsi à 40 000 €. L'amende est prononcée par le directeur de la DREETS, sur signalement de l'inspecteur du travail, après échange contradictoire. À la date de cette FAQ, la loi n'est pas encore promulguée ; un décret d'application précisera l'entrée en vigueur, attendue à l'automne 2026.

Non, pas en 2026. La loi du 2 août 2021 prévoyait un dépôt dématérialisé sur un portail national géré par les organisations d'employeurs. Aucune des échéances annoncées (juillet 2023 et juillet 2024) n'a été tenue, le projet a été suspendu après un rapport IGAS défavorable et des concertations sont en cours pour identifier une alternative. En pratique, l'employeur conserve son DUERP en interne (papier ou numérique), à disposition des personnes habilitées, pendant la durée légale de 40 ans.

Au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés, et lors de tout aménagement important (nouveaux locaux, nouveau matériel, accident, modification de l'organisation). Après toute information nouvelle (alerte de la médecine du travail, signalement par un salarié), une mise à jour ciblée est également attendue.

Au moins 40 ans à compter de leur élaboration, depuis la loi du 2 août 2021 (entrée en vigueur le 31 mars 2022). Cette durée correspond à la latence de certaines pathologies cancérogènes (silice, amiante, isocyanates). Les versions successives doivent être tenues à disposition des salariés et anciens salariés pour les périodes les concernant.

L'inspecteur demande à consulter le document en début de contrôle, vérifie son existence, sa cohérence avec votre activité réelle, la traçabilité des mises à jour, le plan d'actions et son suivi. Les sanctions interviennent en cas d'absence, d'obsolescence évidente ou de contradiction flagrante avec la situation observée sur place.

Le DUERP est l'inventaire permanent des risques de votre entreprise (article R.4121-1). Le plan de prévention est un document spécifique exigé lorsqu'une entreprise extérieure intervient sur votre site (article R.4512-7), pour organiser la coactivité. Les deux sont complémentaires : un risque récurrent du plan de prévention doit remonter dans le DUERP.

Tous les risques pour la santé et la sécurité de vos salariés : risques physiques (chute, manutention, machine), chimiques, biologiques, psycho-sociaux, liés à l'environnement (bruit, chaleur, éclairage), à l'organisation (travail isolé, horaires décalés) et aux trajets professionnels. Notre catalogue couvre 25 catégories qui se déclinent par secteur.

La criticité se calcule en multipliant deux échelles : la gravité (1 mineure à 4 très grave) et la fréquence d'exposition (1 rare à 4 permanente). Le score va de 1 à 16. Au-delà de 9, le risque est jugé critique et doit figurer en tête de votre plan d'actions. Notre formulaire calcule le score automatiquement.

Oui. L'apprenti, l'alternant et le stagiaire conventionné entrent dans l'effectif au sens du DUERP. Vous devez identifier les unités où ils interviennent, les risques associés, et adapter votre accueil sécurité (livret, formation au poste). Certains travaux dangereux (machines coupantes, sous tension, hauteur, chimique) sont interdits aux moins de 18 ans sans dérogation préalable de l'inspection du travail.

Oui. Le DUERP est rédigé par établissement, c'est-à-dire par site géographique distinct. Une entreprise avec trois magasins, trois ateliers ou trois agences rédigera trois DUERP. La trame peut être largement réutilisée, mais chaque site reflète sa configuration, son équipement et son équipe propres.

Oui depuis le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, applicable au 1er juillet 2025. Le risque de fortes chaleurs doit être explicitement intégré au DUERP, avec des mesures déclenchées selon les trois niveaux de vigilance Météo-France : jaune (pic d'un à deux jours), orange (canicule durable), rouge (canicule extrême). Eau fraîche disponible en permanence, au moins trois litres par jour et par travailleur quand l'eau courante manque. Le défaut expose à une amende prévue par l'article L.4741-1 (10 000 € par travailleur concerné).