Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du site (ci-après « le Vendeur ») et toute personne souscrivant au service de génération d'un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) sur ce site (ci-après « le Client »).

Le service est destiné aux employeurs et professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou associative employeuse, pour les besoins de cette activité. Le Client déclare souscrire au service en cette qualité. Le service n'est pas conçu pour une utilisation par un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Le service est un outil d'aide à la rédaction du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) au format PDF, à partir d'informations renseignées par le Client. Le document généré reprend la structure recommandée par l'INRS et la trame attendue par les articles R.4121-1 et suivants du Code du travail.

Le service ne constitue ni une prestation de conseil en prévention, ni un audit de sécurité, ni une certification de conformité. Il ne se substitue pas à l'évaluation des risques que le Code du travail fait peser sur l'employeur (articles L.4121-1, L.4121-3 et R.4121-1).

Le contenu du document reflète strictement les informations saisies par le Client. L'exactitude, la complétude, l'adéquation aux risques réels de l'entreprise et la mise à jour relèvent de la responsabilité exclusive du Client en sa qualité d'employeur.

Le prix unitaire du Document Unique est de 39 € TTC (trente-neuf euros toutes taxes comprises). Le prix est indiqué en euros et inclut la TVA au taux en vigueur le cas échéant.

Offre exceptionnelle en cours : le Document Unique est actuellement mis à disposition à titre gratuit. Aucun paiement n'est demandé au Client durant la durée de cette offre. Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à cette offre à tout moment et de revenir au tarif unitaire indiqué ci-dessus.

Aucun abonnement n'est requis. Chaque commande est indépendante.

Lorsqu'un paiement est dû, il s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Vendeur.

La commande est validée dès réception du paiement. À défaut, aucun document n'est délivré.

Le DUERP est livré sous forme numérique (fichier PDF), envoyé à l'adresse email renseignée par le Client lors de la commande, dans un délai indicatif de quelques minutes après confirmation du paiement (ou de la commande, en cas d'offre gratuite).

Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse email saisie. En cas d'erreur ou de non-réception, il appartient au Client de contacter le service support.

Le service étant destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ne trouve pas application aux commandes passées dans ce cadre. Aucun délai de rétractation ne s'applique de plein droit aux commandes professionnelles.

À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Client serait qualifié de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, et conformément à l'article L.221-28, 13° du même code, le droit de rétractation ne pourrait s'exercer pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. Le Client reconnaît expressément que la fourniture du DUERP commence dès validation de la commande et renonce à son droit de rétractation.

Le Vendeur fournit un outil d'aide à la rédaction du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels. Il est expressément convenu que les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

Le service ne constitue ni une prestation de conseil en prévention, ni un audit de sécurité, ni une attestation de conformité réglementaire. Il ne se substitue pas à l'évaluation des risques que le Code du travail fait peser sur l'employeur (articles L.4121-1, L.4121-3 et R.4121-1). Le Client demeure seul responsable du contenu, de l'exactitude, de l'adéquation aux risques réels de son entreprise, de la mise à jour et de la mise à disposition aux salariés du Document Unique généré.

Le Vendeur recommande explicitement au Client de faire relire le document par son Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) ou par un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) habilité avant toute mise à disposition aux salariés.

En cas de dysfonctionnement technique empêchant la livraison du document, le Client peut demander un remboursement intégral en contactant le support. Sauf dol ou faute lourde du Vendeur, et sous réserve des dispositions impératives de la loi, la responsabilité du Vendeur est, dans tous les cas, plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour la commande litigieuse.

Voir notre Politique de confidentialité pour le traitement des données personnelles.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le support via le formulaire de contact du site. Le Vendeur s'engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.

Si le Client est qualifié de consommateur et que le différend ne peut être résolu à l'amiable, il peut, conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est le Médiateur national de la consommation (MEDICYS), 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, app.medicys.fr. La saisine du médiateur n'est possible qu'après réclamation écrite préalable auprès du Vendeur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles de procédure plus favorables au consommateur le cas échéant.