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DUERP et inspection du travail : ce que vérifie l'inspecteur, et comment vous préparer

Pour le DUERP, l'inspection du travail regarde bien plus que l'existence d'un fichier : dates, versions, plan d'actions, cohérence avec le terrain. Voici comment se passe un contrôle, ce que l'agent vérifie, les suites possibles, et une checklist pour être prêt.

Réglementation · Publié le 21 octobre 2026 · 10 min de lecture

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Le contrôle du DUERP en bref

  • Un agent de contrôle peut entrer sans avertissement préalable, à toute heure, dans tout établissement soumis à son contrôle (article R.8124-25 du Code du travail).
  • Le DUERP fait partie des documents qu'il peut se faire présenter pendant sa visite (article L.8113-4).
  • Aucun envoi spontané n'est prévu : le document est tenu à disposition, et seul le service de prévention et de santé au travail le reçoit à chaque mise à jour.
  • L'inspecteur vérifie l'existence du document, ses unités de travail, son plan d'actions, ses mises à jour et sa cohérence avec le terrain.
  • Sans DUERP, l'amende administrative peut atteindre 4 000 € par travailleur concerné depuis le 27 juin 2026.
  • Un document non mis à jour relève de l'amende pénale de 5e classe (article R.4741-1).
  • Faire obstacle au contrôle est un délit : un an d'emprisonnement et 37 500 € d'amende (article L.8114-1).

Comment se passe un contrôle de l'inspection du travail ?

Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont un droit d'entrée dans tout établissement où s'applique le Code du travail (article L.8113-1). Le code de déontologie de l'inspection précise qu'ils entrent « sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit » (article R.8124-25). Seuls les locaux habités exigent l'accord de leurs occupants.

Sur place, l'agent présente sa carte professionnelle et signale sa présence à l'employeur ou à son représentant, sauf s'il estime que cela nuirait au contrôle. Il visite les locaux, observe les postes, interroge les salariés et se fait présenter les documents obligatoires, dont le DUERP (article L.8113-4).

Un contrôle ne commence pas toujours par une visite. Il peut aussi débuter par un courrier qui demande des documents, ou par un rendez-vous dans les locaux de l'inspection.

Côté prévention, les agents des caisses de sécurité sociale (Carsat) peuvent eux aussi consulter votre DUERP, comme le prévoit l'article R.4121-4. Pour savoir qui répond du document devant eux, voir qui est responsable du DUERP en cas de contrôle.

Le jour de la visite : quatre réflexes

  1. 1

    Vérifier la carte professionnelle

    L'agent doit en être muni (article R.8124-25) : la demander fait partie d'un accueil normal.

  2. 2

    Présenter le DUERP et ses versions

    Montrez la version en vigueur, puis les précédentes et la preuve d'envoi au SPST. Un dossier rangé rassure plus qu'un long discours.

  3. 3

    Accompagner sans gêner

    Suivez la visite et répondez aux questions, mais laissez l'agent échanger seul avec les salariés s'il le souhaite.

  4. 4

    Noter ce qui est relevé

    Notez les remarques faites sur place : elles permettent de commencer les corrections sans attendre le courrier.

Transmission du DUERP à l'inspection du travail : est-ce obligatoire ?

Non. Le DUERP ne s'envoie pas à l'inspection du travail et ne se dépose nulle part. L'article R.4121-4 du Code du travail le veut tenu à la disposition des agents de l'inspection, comme des salariés, des membres du CSE, du service de prévention et de santé au travail (SPST) et des agents de prévention de la sécurité sociale.

Seul le SPST reçoit le document : l'article L.4121-3-1 impose de le lui transmettre à chaque mise à jour. Le même article prévoit un dépôt sur un portail numérique, qui n'est pas ouvert à ce jour. Notre article sur où déposer et transmettre le DUERP fait le point.

En pratique, présenter le document à la demande suffit. Gardez-le accessible sans délai, en papier ou en fichier : l'agent peut arriver en votre absence. Conservez aussi la trace de chaque envoi au SPST, seule preuve de cette transmission.

Ce que l'inspecteur du travail vérifie dans votre DUERP

Les points ci-dessous découlent directement des textes : ce sont ceux qu'un agent peut vous reprocher.

  • ExistenceUn document écrit, dès le premier salarié, qui répertorie l'ensemble des risques professionnels.L.4121-3-1, R.4121-1
  • Unités de travailL'inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, et non une liste générale.R.4121-1
  • ÉvaluationDes résultats risque par risque ; la cotation gravité × fréquence est une méthode courante.L.4121-3-1
  • Plan d'actionsLa liste des actions de prévention sous 50 salariés, un programme annuel à partir de 50.L.4121-3-1
  • Mises à jourChaque année à partir de 11 salariés, et après tout aménagement important ou information nouvelle, comme un accident.R.4121-2
  • VersionsToutes les versions successives, conservées 40 ans.L.4121-3-1, R.4121-4
  • Transmission au SPSTUn envoi à chaque mise à jour.L.4121-3-1
  • Avis d'accèsAffiché dans les locaux, il indique comment les salariés consultent le document.R.4121-4
  • Annexe pénibilitéLes données collectives d'exposition et la proportion de salariés exposés au-delà des seuils.R.4121-1-1
  • Consultation du CSESi l'entreprise a un CSE, son avis sur le document et sur ses mises à jour.L.4121-3
  • Chaleur intenseL'évaluation du risque lié aux épisodes de chaleur, en intérieur comme en extérieur.R.4463-2

Le document n'est qu'une partie du contrôle. L'agent compare ce qu'il lit à ce qu'il voit : un risque de chute de hauteur absent alors qu'un salarié travaille sur une échelle, ou un plan d'actions qui annonce des protections introuvables. Les risques psychosociaux en font partie, puisque l'article L.4121-1 vise la santé physique et mentale des travailleurs, tout comme la chaleur depuis le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025.

Une date récente ne suffit pas toujours. Un plan d'actions identique d'une version à l'autre, ou des actions encore « à faire » deux ans plus tard, montrent un document recopié plutôt qu'actualisé.

Huit questions suffisent au quiz DUERP pour passer ces points en revue. Pour combler un manque, mettez votre DUERP à jour à partir de votre secteur.

Après le contrôle : observations, mise en demeure, sanctions

Après la visite, l'agent peut vous adresser des observations écrites, qui rappellent les règles et demandent une mise en conformité. Répondez-y par écrit, pièces à l'appui : c'est la trace de votre démarche.

  • Observations écritesAgent de contrôleRappel des règles et demande de mise en conformité.
  • Mise en demeureDREETS, sur rapport de l'agentSituation dangereuse née du non-respect des principes généraux de prévention, dont l'évaluation des risques (article L.4721-1).
  • Procès-verbal et amende pénaleAgent, puis juge pénalDUERP non transcrit ou non mis à jour : contravention de 5e classe, 1 500 € au plus, 3 000 € en récidive (article R.4741-1), montants multipliés par cinq pour une société.
  • Amende administrativeDREETS, sur rapport de l'agentAbsence de DUERP, depuis le 27 juin 2026 : avertissement ou amende jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné (articles L.8115-1 et L.8115-3).
  • Arrêt temporaire de travauxAgent de contrôleDanger grave et imminent précis, comme une chute de hauteur ou un risque d'ensevelissement (article L.4731-1).

Pour le DUERP, aucune mise en demeure préalable n'est imposée avant un procès-verbal : l'article R.4721-5, qui liste les règles concernées par cette étape, ne vise pas le document unique.

Amende administrative et amende pénale ne se cumulent pas : la DREETS n'agit que sous réserve de l'absence de poursuites pénales. Avant de sanctionner, elle vous laisse un mois pour présenter vos observations, prolongeable d'un mois sur demande si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient (article R.8115-10).

Elle peut aussi s'en tenir à un avertissement. Un nouveau manquement dans l'année qui suit relève alors le plafond de 50 %, et le plafond double en cas de nouveau manquement dans les deux ans suivant la notification d'une amende. Le détail des deux régimes figure dans notre comparatif amende administrative ou pénale.

Faire obstacle au contrôle est un délit

Refuser l'entrée à un agent, lui cacher un document ou gêner son enquête expose à un an d'emprisonnement et 37 500 € d'amende (article L.8114-1 du Code du travail). Un DUERP incomplet se corrige ; un obstacle aggrave tout le reste.

Checklist : votre DUERP est-il prêt pour un contrôle ?

Dix points à vérifier avant qu'un agent ne pose la question. Reprenez-les à chaque mise à jour du document.

  • Le document existe et se retrouve vite

    Papier ou fichier, il est accessible sans délai, y compris en votre absence.

  • Chaque unité de travail a ses risques évalués

    Les postes réels sont tous couverts, bureaux et déplacements compris, avec une cotation par risque.

  • Le plan d'actions est daté

    Chaque action a un responsable et une échéance ; celles qui sont faites sont marquées comme réalisées.

  • La dernière mise à jour a moins d'un an

    Obligatoire chaque année à partir de 11 salariés, lors d'un aménagement important, et dès qu'une information nouvelle, comme un accident, intéresse l'évaluation d'un risque.

  • Les anciennes versions sont conservées

    Datées et archivées, pour quarante ans.

  • La transmission au SPST est prouvée

    Gardez l'email ou l'accusé de réception de la dernière version envoyée.

  • Un avis d'accès est affiché

    Au même endroit que le règlement intérieur, s'il en existe un.

  • L'annexe pénibilité est remplie

    Proportion de salariés exposés au-delà des seuils, actualisée à chaque mise à jour.

  • Le CSE a été consulté

    Si vous en avez un, conservez le procès-verbal de la consultation.

  • Les sujets d'actualité sont traités

    Chaleur intense, risques psychosociaux, nouveaux équipements ou nouveaux locaux.

Un DUERP daté, structuré, prêt à présenter

Un DUERP rédigé à la hâte se reconnaît vite : pas d'unités de travail, pas de dates, un plan d'actions sans échéances.

DUERP Gestion part de votre secteur et pré-remplit les unités de travail et leurs risques typiques, avec une cotation gravité × fréquence que vous ajustez. Chaque risque reçoit ses mesures de prévention, un responsable et une échéance. Le document daté arrive par email, avec une annexe pénibilité qui rappelle les seuils en vigueur.

Deux formats au choix : le Synthétique tient en quelques pages de tableaux, faciles à présenter ; le Complet détaille chaque unité de travail sous forme de classeur.

Si vous cochez l'option, un rappel vous invite à le mettre à jour onze mois plus tard. 39 € en une fois, sans inscription, sans abonnement.

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Pour aller plus loin sur le contrôle

Responsabilité, sanctions, mise à jour : les articles qui complètent ce guide.

DUERP et inspection du travail : ce qu'on nous demande

Les questions des employeurs avant, pendant et après un contrôle.

L'inspection du travail peut-elle venir sans prévenir ?

Oui. L'article R.8124-25 du Code du travail permet à l'agent de contrôle d'entrer sans avertissement préalable, à toute heure, dans tout établissement soumis à son contrôle. Il présente sa carte professionnelle et signale sa présence, sauf si cela nuit au contrôle.

Faut-il envoyer son DUERP à l'inspection du travail ?

Non. Le DUERP est tenu à la disposition de l'inspection (article R.4121-4 du Code du travail) et présenté à sa demande. La seule transmission obligatoire va au service de prévention et de santé au travail, à chaque mise à jour.

Que vérifie l'inspecteur du travail dans un DUERP ?

D'abord qu'il existe, puis son contenu : risques par unité de travail, plan d'actions, date de la dernière mise à jour, versions conservées, transmission au SPST et avis d'accès affiché. Il compare aussi le document à ce qu'il voit sur place.

Quelle amende sans DUERP lors d'un contrôle ?

Depuis le 27 juin 2026, l'absence de DUERP expose à une amende administrative de la DREETS pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné (articles L.8115-1 et L.8115-3 du Code du travail). Un document non mis à jour relève, lui, de l'amende pénale de 5e classe (article R.4741-1).

Combien de temps pour répondre à l'inspection du travail ?

Le délai figure dans le courrier reçu. Avant une amende administrative, la DREETS vous laisse un mois pour présenter vos observations, prolongeable d'un mois sur demande si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient (article R.8115-10 du Code du travail).

DUERP inspection du travail : un document rédigé la veille du contrôle suffit-il ?

Mieux vaut un document récent qu'aucun document, mais il se repère : une seule version, aucune trace de mise à jour ni de transmission au SPST, un plan d'actions sans action réalisée. L'agent le confronte aussi au terrain.

Refuser de montrer son DUERP à l'inspecteur est-il sanctionné ?

Oui. Faire obstacle à un agent de contrôle est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende (article L.8114-1 du Code du travail).

Références utilisées

Dernière vérification des références : 21 octobre 2026. Les montants indiqués sont des plafonds : la sanction effective dépend des circonstances et de la décision de l'autorité compétente.

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