Qui est responsable du DUERP, et qui le contrôle ?
Une réponse simple : l'employeur, toujours. Même rédigé avec de l'aide, le DUERP reste sous sa responsabilité. Voici qui répond de quoi, et qui peut vous le demander.
Le principe
L'employeur, et personne d'autre par défaut
L'obligation d'évaluer les risques et de la transcrire dans le DUERP incombe à l'employeur (article L.4121-3). C'est une déclinaison de son obligation générale de sécurité (article L.4121-1). Faire appel à un tiers pour rédiger ne déplace pas cette responsabilité.
La seule vraie exception
La délégation de pouvoirs
L'employeur peut transférer sa responsabilité pénale en matière de sécurité à un salarié, par une délégation de pouvoirs. Mais celle-ci n'est valable que si trois conditions, dégagées par la jurisprudence, sont réunies :
- L'autorité : le délégataire a le pouvoir de donner des ordres et de les faire respecter.
- La compétence : il dispose des connaissances nécessaires en matière de sécurité.
- Les moyens : il a le budget et les ressources pour agir réellement.
Attention : une délégation de façade, sans moyens réels, ne protège pas. Et déléguer la rédaction à un prestataire n'est pas une délégation de pouvoirs : le prestataire conseille, l'employeur reste responsable.
Le contrôle
Qui peut vous demander le DUERP
Le premier contrôleur reste l'inspection du travail. Lors d'un contrôle, elle peut demander à consulter le DUERP, relever son absence ou son insuffisance, mettre en demeure de régulariser, et dresser un procès-verbal. Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent aussi y accéder.
Au-delà du contrôle de routine, c'est après un accident que le document est le plus scruté. Il devient alors la pièce qui démontre, ou non, que l'employeur avait identifié le risque et prévu des mesures.
Sur le plan des sanctions, deux régimes coexistent désormais. La voie pénale historique : l'absence de DUERP reste une contravention de 5e classe (article R.4741-1), traitée par le procureur de la République et le tribunal de police. La faute inexcusable peut par ailleurs être engagée en cas d'accident.
Nouvelle voie depuis la loi Fraudes (11 mai 2026)
La DREETS, autorité de l'amende administrative
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée définitivement par le Parlement le 11 mai 2026, crée une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, doublée en cas de récidive dans les deux ans. Elle vise deux manquements : l'absence pure et simple de DUERP et son défaut de mise à jour.
La procédure : l'inspecteur du travail constate le manquement et le signale à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). C'est ensuite le directeur de la DREETS qui prononce l'amende, au terme d'un échange contradictoire permettant à l'employeur de présenter ses observations.
Les deux voies ne se cumulent pas pour les mêmes faits (principe non bis in idem) : l'administration choisit la voie pénale ou la voie administrative.
À la date de cette mise à jour, la loi n'est pas encore promulguée : le Conseil constitutionnel a été saisi les 18 et 19 mai 2026 par plus de 60 députés puis 60 sénateurs. Sa décision est attendue dans le mois qui suit. Un décret d'application sera ensuite nécessaire ; les premières amendes sont envisagées à l'automne 2026.
Le détail complet figure dans notre article sur les obligations et sanctions 2026.
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Questions fréquentes
Responsabilité et contrôle : ce qu'on demande le plus
Les questions qui reviennent sur qui répond du document.
Qui est responsable du DUERP dans l'entreprise ?
L'employeur. L'obligation d'évaluer les risques et de transcrire les résultats dans le DUERP lui incombe (articles L.4121-3 et R.4121-1 du Code du travail). Cette responsabilité reste la sienne même s'il se fait aider pour rédiger le document.
Un consultant qui rédige le DUERP en est-il responsable ?
Non. Un consultant, un IPRP ou un SPST peut accompagner ou rédiger, mais la responsabilité juridique du document reste celle de l'employeur. Faire appel à un tiers ne transfère pas l'obligation : elle appartient toujours au chef d'entreprise.
L'employeur peut-il déléguer la responsabilité du DUERP ?
Il peut déléguer ses pouvoirs en matière de sécurité à un salarié, par une délégation de pouvoirs valable. Celle-ci suppose que le délégataire dispose de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires. À ces conditions, la responsabilité pénale peut se déplacer vers le délégataire.
Qui contrôle le DUERP ?
L'inspection du travail, principalement. Elle peut demander à consulter le DUERP lors d'un contrôle, relever un manquement, mettre en demeure et dresser un procès-verbal. Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent également y avoir accès.
Que risque l'employeur en cas de DUERP absent ou non conforme ?
Sur le plan pénal, l'absence de DUERP reste une contravention de 5e classe (article R.4741-1). Depuis la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales adoptée le 11 mai 2026, s'ajoute une nouvelle voie : une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, prononcée par la DREETS, doublée en récidive sous deux ans. Sur le plan civil, en cas d'accident, l'absence ou l'insuffisance du document facilite la reconnaissance d'une faute inexcusable, aux conséquences financières lourdes.
Quel est le rôle de la DREETS depuis la loi Fraudes 2026 ?
La DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) prononce désormais l'amende administrative créée par la loi du 11 mai 2026. L'inspecteur du travail constate le manquement sur le terrain et le transmet à la DREETS ; le directeur régional rend la décision après échange contradictoire avec l'employeur. Cette voie administrative est alternative à la voie pénale, jamais cumulée pour les mêmes faits.
Le CSE est-il responsable du DUERP ?
Non. Le CSE est associé à la démarche : il est consulté, donne un avis, contribue à l'analyse des risques. Mais il n'est pas responsable du document. La responsabilité demeure celle de l'employeur.
Sources
Références utilisées
- Article L.4121-3 du Code du travail
Évaluation des risques à la charge de l'employeur.
- Article L.4121-1 du Code du travail
Obligation générale de sécurité de l'employeur.
- Article R.4741-1 du Code du travail
Sanction pénale du défaut de document unique.
- Previssima · Loi Fraudes 2026 et DUERP
Amende administrative prononcée par la DREETS (loi adoptée le 11 mai 2026), articulation avec la voie pénale.
- Éditions Tissot · Renforcement des sanctions DUERP
Analyse juridique du nouveau régime administratif (4 000 €/salarié, non bis in idem).
- INRS · Évaluation des risques professionnels
Rôle de l'employeur et des acteurs de la prévention.
Dernière vérification des références : 27 mai 2026. Mise à jour pour intégrer le rôle de la DREETS comme autorité de la nouvelle amende administrative créée par la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (adoptée le 11 mai 2026).
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