Où déposer et transmettre le DUERP ?
Une idée fausse tenace : le DUERP devrait être « déposé » quelque part. En réalité, il se tient à disposition. Voici à qui le communiquer, et ce que change le dépôt dématérialisé à venir.
À clarifier d'abord
Le DUERP ne se dépose pas, il se tient à disposition
Contrairement à une déclaration administrative, le DUERP n'a pas à être déposé auprès d'une administration, ni envoyé spontanément à l'inspection du travail. L'obligation est de le tenir à disposition des personnes habilitées, listées par l'article R.4121-4.
Les destinataires
À qui le DUERP doit être accessible
- Les travailleurs et anciens travailleurs, pour leur période de présence.
- Le médecin du travail et le service de prévention et de santé au travail.
- Les membres du CSE et la formation spécialisée santé-sécurité.
- L'inspection du travail et les agents des organismes de sécurité sociale, sur demande.
Aucun de ces destinataires ne reçoit le document automatiquement : il leur est rendu accessible. Un avis affiché indique aux salariés où et comment le consulter.
Ce qui était prévu
Le portail dématérialisé : annoncé en 2021, au point mort en 2026
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 prévoyait un dépôt dématérialisé du DUERP et de ses versions successives sur un portail numérique national, géré par les organisations d'employeurs. L'échéance affichée : 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés, 1er juillet 2024 pour les autres.
En pratique, aucune de ces échéances n'a été tenue. Le déploiement a connu plusieurs reports, puis le ministère du Travail a annoncé en 2025 que le projet était suspendu dans sa forme initiale. Un rapport de l'IGAS a conclu à un bilan bénéfice-risque négatif, et de nouvelles concertations sont en cours pour identifier une alternative à la traçabilité des expositions.
Conclusion concrète pour les employeurs en 2026 : il n'y a pas de portail national à utiliser. L'obligation reste la conservation par l'employeur, sous forme papier ou numérique, à disposition des personnes habilitées (article R.4121-4), pendant la durée légale de quarante ans.
À ne pas faire : attendre l'ouverture d'un portail pour mettre son DUERP en règle. Aucune date n'est aujourd'hui annoncée, et l'obligation de rédiger et conserver le document court depuis 2001. L'absence de DUERP, elle, expose à des sanctions désormais renforcées par la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 11 mai 2026.
Cas particulier
Transmettre le DUERP en cas de cession
L'obligation de conserver le DUERP pendant quarante ans suit l'activité, pas seulement la personne morale. Lors d'une reprise ou d'un transfert, pensez à transmettre le document et l'ensemble de ses versions au repreneur.
C'est la condition pour que la traçabilité des expositions reste continue, notamment au regard des maladies professionnelles à effet différé. Pour les règles de conservation, voir notre article sur la conservation 40 ans.
Un document facile à partager
Le PDF généré par DUERP Gestion se transmet en un clic au CSE, au médecin du travail ou à l'inspection lors d'un contrôle. Daté et structuré, il est aussi facile à archiver qu'à mettre à disposition des personnes habilitées.
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Questions fréquentes
Dépôt et transmission : ce qu'on demande le plus
Les questions qui reviennent sur la communication du document.
Faut-il déposer le DUERP auprès de l'inspection du travail ?
Non. Le DUERP ne se dépose pas auprès d'une administration et n'a pas à être transmis spontanément à l'inspection du travail. Il est tenu à disposition : l'employeur doit pouvoir le présenter sur demande, notamment lors d'un contrôle.
À qui le DUERP doit-il être communiqué ?
Aux personnes listées par l'article R.4121-4 du Code du travail : les travailleurs et anciens travailleurs (pour leur période de présence), le médecin du travail et le SPST, les membres du CSE, l'inspection du travail et les agents des organismes de sécurité sociale.
Existe-t-il un portail de dépôt du DUERP en ligne en 2026 ?
Non, aucun portail national n'est opérationnel à ce jour. La loi du 2 août 2021 prévoyait ce dépôt dématérialisé, mais aucune des échéances annoncées (juillet 2023 et juillet 2024) n'a été tenue. Le ministère du Travail a confirmé en 2025 que le projet est suspendu dans sa forme initiale après un rapport IGAS défavorable, et de nouvelles concertations sont en cours. En pratique, l'employeur conserve son DUERP en interne, papier ou numérique, à disposition des personnes habilitées pendant 40 ans.
Faut-il attendre l'ouverture d'un portail pour faire son DUERP ?
Non, c'est même l'inverse. L'obligation de rédiger et conserver le DUERP existe depuis 2001 (article R.4121-1) et ne dépend pas du portail. L'absence ou le défaut de mise à jour expose désormais à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié, créée par la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales adoptée le 11 mai 2026 (en attente de promulgation et de décret d'application).
Le DUERP doit-il être communiqué au CSE ?
Oui. Le DUERP et ses mises à jour sont mis à disposition du comité social et économique. Le CSE est associé à la démarche de prévention et donne notamment son avis sur le programme d'actions dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Comment les salariés savent-ils où trouver le DUERP ?
Un avis indiquant les modalités d'accès au document unique doit être porté à leur connaissance, par affichage à un emplacement accessible (souvent là où figure le règlement intérieur). Le détail figure dans notre article sur l'affichage et la mise à disposition.
Que devient le DUERP en cas de cession de l'entreprise ?
L'obligation de conservation sur quarante ans suit l'activité. En cas de transfert ou de reprise, il est essentiel de transmettre le DUERP et ses versions successives au repreneur, pour assurer la continuité de la traçabilité des expositions.
Sources
Références utilisées
- Article R.4121-4 du Code du travail
Personnes auxquelles le document unique est tenu à disposition.
- Article L.4121-3-1 du Code du travail
Conservation et dépôt dématérialisé du DUERP (cadre prévu en 2021).
- Éditions Tissot · Dépôt dématérialisé du DUERP : la recherche d'une alternative
Mise au point 2025 : suspension du portail, concertations en cours, rapport IGAS.
- LégiSocial · Vers un abandon du dépôt dématérialisé du DUERP
Analyse du report sine die et de l'état des discussions ministère / partenaires sociaux.
- Service-public.fr · Document unique
Mise à disposition du DUERP et obligations associées.
Dernière vérification des références : 27 mai 2026. Mise à jour pour intégrer la suspension du projet de portail dématérialisé (rapport IGAS défavorable, ministère du Travail, 2025).
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