Conservation du DUERP : 40 ans, et après ?
Depuis 2021, le Document Unique ne se jette plus. Il se conserve, lui et toutes ses versions, pendant au moins quarante ans. Voici pourquoi, comment, et qui peut le consulter.
L'essentiel
Ce qu'il faut retenir
- Le DUERP et toutes ses versions successives se conservent au moins 40 ans.
- La règle vient de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, codifiée à l'article L.4121-3-1.
- La durée correspond à la latence de certaines maladies professionnelles, parfois très longue.
- Papier ou numérique : la forme est libre, c'est la traçabilité des versions qui compte.
La règle
D'où vient l'obligation de quarante ans
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dite loi « santé au travail », a introduit une obligation nouvelle : conserver le DUERP et ses versions successives. La durée, fixée à au moins quarante ans, figure à l'article L.4121-3-1 du Code du travail.
Pourquoi quarante ans ? Parce que certaines maladies professionnelles ont une latence très longue. Un cancer lié à l'amiante ou à un agent chimique peut se déclarer des décennies après l'exposition. L'historique du DUERP devient alors une preuve : il documente à quels risques un salarié a été exposé, et quand.
Cette obligation s'applique aux versions du document en vigueur au 31 mars 2022 et à toutes les suivantes.
En pratique
Comment archiver son DUERP
Le Code du travail n'impose aucun format. Papier ou numérique, peu importe : ce qui compte, c'est de pouvoir retrouver chaque version, datée, pendant quarante ans. Trois réflexes simples :
- Datez chaque version et ne supprimez jamais les précédentes.
- Privilégiez un archivage numérique organisé : il survit mieux qu'un classeur sur quarante ans.
- Gardez une trace accessible : un dossier daté, sauvegardé, dont l'accès est connu des personnes habilitées.
Le risque d'un tableur unique : écraser le fichier à chaque mise à jour fait disparaître l'historique. Sur quarante ans, c'est exactement ce que la loi cherche à éviter. Gardez une copie datée de chaque version.
Accès
Qui peut consulter le DUERP archivé
Le DUERP n'est pas affiché, mais tenu à disposition. L'article R.4121-4 du Code du travail en fixe la liste des personnes habilitées :
- Les travailleurs, pour les versions correspondant à leur période de présence.
- Les anciens travailleurs, pour les versions de l'époque où ils étaient dans l'entreprise.
- Le médecin du travail et le service de prévention et de santé au travail (SPST).
- Les membres du CSE et, le cas échéant, la formation spécialisée santé-sécurité.
- L'inspection du travail, les agents de prévention des organismes de sécurité sociale.
Un avis indiquant les modalités d'accès doit être porté à la connaissance des salariés. Le détail figure dans notre article sur l'affichage et la mise à disposition du DUERP.
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Questions fréquentes
Conservation : ce qu'on demande le plus
Les questions qui reviennent sur l'archivage du document unique.
Combien de temps faut-il conserver le DUERP ?
Au moins quarante ans. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, codifiée à l'article L.4121-3-1 du Code du travail, impose à l'employeur de conserver le document unique et ses versions successives pendant cette durée. Elle s'applique aux versions en vigueur au 31 mars 2022 et aux suivantes.
Pourquoi une durée aussi longue ?
Parce que certaines maladies professionnelles, en particulier les cancers liés à l'amiante ou à des agents chimiques, se déclarent des décennies après l'exposition. Conserver l'historique des risques évalués permet de retracer ces expositions, longtemps après les faits.
Faut-il garder toutes les versions, ou seulement la dernière ?
Toutes les versions successives. L'intérêt de la conservation longue est justement de retracer l'évolution des expositions dans le temps. Gardez chaque version datée, et pas seulement le document en cours.
Le DUERP doit-il être conservé sur papier ou en numérique ?
Les deux sont admis. Le Code du travail n'impose pas de format. L'essentiel est que chaque version soit datée, conservée et accessible aux personnes habilitées pendant quarante ans. Un archivage numérique organisé facilite cette traçabilité longue.
Qui peut consulter le DUERP et son historique ?
Les travailleurs et anciens travailleurs (pour leur période de présence), le médecin du travail et le SPST, les membres du CSE, l'inspection du travail et les agents des organismes de sécurité sociale. L'article R.4121-4 précise les modalités de mise à disposition.
Existe-t-il un dépôt obligatoire du DUERP en ligne ?
La loi du 2 août 2021 a prévu un dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique national géré par les organisations patronales. Son déploiement est progressif. En attendant son entrée en vigueur effective, l'obligation pratique reste la conservation par l'employeur, à disposition des personnes habilitées.
Sources
Références utilisées
- Article L.4121-3-1 du Code du travail
Conservation du DUERP et de ses versions successives (au moins 40 ans).
- Article R.4121-4 du Code du travail
Personnes auxquelles le document unique est tenu à disposition.
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021
Renforcement de la prévention en santé au travail.
Dernière vérification des références : 23 mai 2026. Le dépôt dématérialisé du DUERP prévu par la loi du 2 août 2021 fait l'objet d'un déploiement progressif.
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