Affichage obligatoire du DUERP : où et comment ?
Beaucoup de dirigeants cherchent où punaiser leur DUERP, à côté des consignes d'incendie et des horaires. La réalité est plus simple : le document ne s'affiche pas, c'est un avis indiquant où le consulter qui est obligatoire.
En 30 secondes
La réponse courte
- Le DUERP ne s'affiche pas : il est conservé par l'employeur et tenu à disposition (article R.4121-4 du Code du travail).
- Ce qui est obligatoire : afficher un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document.
- Où : à une place convenable et accessible ; au même emplacement que le règlement intérieur lorsqu'il existe.
- Qui peut consulter le DUERP : sept catégories, des salariés et anciens salariés jusqu'à l'inspection du travail.
- Défaut d'affichage de l'avis : contravention de 4e classe, sans commune mesure avec l'absence de DUERP (5e classe, 1 500 € et plus).
La confusion à lever
Non, le DUERP ne s'affiche pas au mur
L'entreprise affiche beaucoup de choses : horaires collectifs, coordonnées de l'inspection du travail et du médecin du travail, consignes d'incendie, intitulé de la convention collective. Le DUERP, lui, ne figure pas sur cette liste.
L'article R.4121-1 du Code du travail en fait un document qui transcrit les résultats de votre évaluation des risques. L'article R.4121-4 précise ce qu'on en fait : il est conservé par l'employeur et tenu à la disposition de plusieurs catégories de personnes. Conservé et tenu à disposition, pas affiché.
La logique se comprend vite. Un DUERP peut compter des dizaines de pages, détailler chaque unité de travail, chaque risque, chaque mesure de prévention. Ce n'est pas un document qu'on punaise, c'est un document qu'on consulte. Reste à savoir comment vos salariés sont censés y accéder, et c'est précisément l'objet de l'affichage obligatoire.
L'obligation réelle
Ce qui est obligatoire : l'avis d'accès au DUERP
Il existe bien un affichage obligatoire, mais il porte sur autre chose que le document lui-même. L'article R.4121-4 du Code du travail impose d'afficher un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique.
Cet avis doit être posé à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Autrement dit, vos salariés doivent pouvoir tomber dessus sans le chercher.
Une règle de placement s'ajoute quand l'entreprise dispose d'un règlement intérieur, obligatoire à partir de cinquante salariés. Dans ce cas, l'avis est affiché au même emplacement que le règlement intérieur. En dessous de ce seuil, sans règlement intérieur, vous restez libre de l'emplacement, du moment qu'il est visible et accessible : panneau d'affichage du personnel, salle de pause, abords de la pointeuse.
En pratique
Que doit indiquer cet avis ?
Le Code du travail parle de modalités d'accès, sans imposer de modèle type. À vous de rédiger un avis clair, qui répond aux questions qu'un salarié se pose réellement.
Un bon avis précise quatre choses : où se trouve le DUERP, sous quelle forme (classeur papier, fichier numérique), à qui le demander, et comment le consulter.
Exemple d'avis à afficher
« Document unique d'évaluation des risques professionnels. Le DUERP de l'entreprise est consultable au format papier au secrétariat, aux horaires d'ouverture. Pour le consulter, adressez-vous à la direction. Dernière mise à jour : [date]. »
Inutile d'y recopier le contenu du DUERP. L'avis est un panneau indicateur, pas un résumé du document. S'il vous faut d'abord rédiger le DUERP lui-même, la méthode tient en cinq étapes.
Mise à disposition
Qui peut consulter le DUERP ?
L'article R.4121-4 du Code du travail liste les personnes auxquelles le DUERP est tenu à disposition. Elle va bien au-delà des seuls salariés en poste.
- Les salariés et anciens salariés, pour les périodes les concernant
- Les membres du CSE et de la CSSCT, lorsqu'ils existent
- Les délégués syndicaux
- Le médecin du travail et le service de prévention et de santé au travail (SPST)
- L'inspection du travail
- Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale (CARSAT, MSA)
- L'OPPBTP pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Les anciens salariés y figurent, pour les versions en vigueur pendant leur période d'activité. C'est l'une des raisons de la conservation longue du document. Le guide complet du DUERP détaille chacun de ces droits d'accès.
Support
Papier ou numérique : sous quelle forme le garder ?
L'article R.4121-4 admet les deux. Le DUERP peut être conservé sous forme papier ou sous forme numérique, au choix de l'employeur. Ce qui compte, c'est qu'il reste accessible aux personnes habilitées et que l'avis affiché indique clairement comment y accéder.
Chaque version se conserve, pendant quarante ans à compter de son élaboration. Cette durée vient de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et s'aligne sur la latence de certaines maladies professionnelles.
La même loi prévoyait un dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail national. Ce portail n'est pas opérationnel à ce jour. En attendant, vous conservez vos versions en interne, l'obligation de dépôt n'est pas applicable.
Sanctions
Que risque l'employeur ?
Deux manquements, deux niveaux de gravité. Le défaut d'affichage de l'avis d'accès relève des contraventions de la quatrième classe, comme la plupart des oublis d'affichage obligatoire. L'inspection du travail le relève lors d'un contrôle, au même titre que les autres affichages manquants.
L'enjeu réel se situe ailleurs. Ne pas avoir de DUERP du tout, ou ne pas le tenir à disposition, est sanctionné bien plus lourdement. L'article R.4741-1 du Code du travail prévoit une contravention de cinquième classe : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, 15 000 € en récidive.
En cas d'accident du travail, l'absence ou l'obsolescence du DUERP est systématiquement examinée pour qualifier la faute inexcusable de l'employeur. C'est l'existence et la qualité du document qui pèsent dans cette appréciation, bien plus que l'affichage de l'avis. Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié.
Le DUERP prêt, l'affichage n'est plus qu'une formalité
Afficher l'avis d'accès prend quelques minutes. Encore faut-il avoir un DUERP à jour derrière, et c'est là que se trouve le vrai travail.
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Questions fréquentes
Ce que les dirigeants demandent sur l'affichage
Les questions qui reviennent une fois le DUERP en main, au moment de le rendre accessible.
Doit-on afficher le DUERP en entier dans l’entreprise ?
Non. L'article R.4121-4 du Code du travail prévoit que le DUERP est conservé par l'employeur et tenu à la disposition de certaines personnes, pas affiché. Le seul affichage obligatoire est un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document.
Où faut-il afficher l’avis d’accès au DUERP ?
À une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises dotées d'un règlement intérieur, obligatoire à partir de cinquante salariés, l'avis est affiché au même emplacement que le règlement intérieur. En dessous, l'employeur reste libre de l'emplacement, du moment qu'il est visible et accessible.
Une TPE sans règlement intérieur doit-elle quand même afficher cet avis ?
Oui. L'obligation d'afficher l'avis d'accès ne dépend ni de l'effectif, ni de l'existence d'un règlement intérieur. La règle du « même emplacement que le règlement intérieur » ne s'applique que lorsqu'un règlement intérieur existe. Sans lui, l'avis reste obligatoire, à un endroit visible.
Le DUERP peut-il être conservé uniquement au format numérique ?
Oui. L'article R.4121-4 admet la forme papier ou numérique, au choix de l'employeur. Le document doit rester accessible aux personnes habilitées, et l'avis affiché doit indiquer comment y accéder (poste, dossier réseau, personne à solliciter).
Que risque un employeur qui n’affiche pas l’avis ?
Le défaut d'affichage de l'avis relève des contraventions de la quatrième classe, comme la plupart des manquements à l'affichage obligatoire, et il est relevé par l'inspection du travail lors d'un contrôle. Le risque majeur reste toutefois l'absence du DUERP lui-même : contravention de cinquième classe au titre de l'article R.4741-1, soit 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, 15 000 € en récidive.
Faut-il afficher chaque mise à jour du DUERP ?
Non. Ni le document ni ses versions successives ne s'affichent. L'avis d'accès, lui, reste affiché en permanence : il suffit qu'il continue de pointer vers la version à jour, conservée et tenue à disposition. Pensez simplement à corriger l'avis si l'emplacement ou la forme du DUERP change.
Sources
Références utilisées
- Article R.4121-4 du Code du travail
Conservation et mise à disposition du DUERP, affichage de l'avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs.
- Article R.4121-1 du Code du travail
Le DUERP transcrit les résultats de l'évaluation des risques : un document, non un affichage.
- Article R.4741-1 du Code du travail
Sanction pénale en cas d'absence d'évaluation des risques : contravention de 5e classe.
- Service-public.fr · Évaluation des risques professionnels
Vulgarisation officielle des démarches employeur, mise à jour par l'État.
- INRS · Institut National de Recherche et de Sécurité
Méthode d'évaluation des risques, fiches métier, outils OIRA par secteur.
Dernière vérification des références : 14 mai 2026. L'obligation d'afficher l'avis d'accès au DUERP figure à l'article R.4121-4 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 pris en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021.
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