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Consigne de sécurité incendie : obligations, contenu et modèle à remplir

La consigne de sécurité incendie est obligatoire au-delà de cinquante personnes, ou dès que l'établissement manipule certaines matières inflammables ; ailleurs, des instructions d'évacuation restent dues. Voici ses huit mentions, les règles d'affichage et d'exercice, et un modèle à adapter à vos locaux.

Réglementation · Publié le 9 novembre 2026 · 11 min de lecture

La consigne incendie en bref

  • Obligatoire là où plus de cinquante personnes sont habituellement présentes, et partout où l'on manipule des matières explosives, comburantes ou extrêmement inflammables (articles R.4227-34 et R.4227-37 du Code du travail).
  • Ailleurs, l'employeur établit des instructions permettant d'évacuer tous les occupants (article R.4227-37).
  • Huit mentions sont imposées, du matériel d'extinction au devoir de chacun de donner l'alarme (article R.4227-38).
  • Affichage très apparent dans chaque local de plus de cinq personnes et dans les locaux à matières inflammables.
  • Essais et exercices au moins tous les six mois, datés sur un registre (article R.4227-39) ; consigne communiquée à l'inspection du travail (article R.4227-40).
  • Le DUERP évalue le risque incendie, la consigne organise la réaction.

Consigne incendie obligatoire : dans quels établissements ?

Deux critères déclenchent l'obligation, tous deux posés par l'article R.4227-34 du Code du travail. Le premier vise les établissements où « peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes ». Quelle que soit leur taille, ceux où sont manipulées et mises en œuvre les matières inflammables de l'article R.4227-22 sont aussi concernés.

À la lettre, le seuil compte des personnes, pas des salariés : celles qui sont « occupées ou réunies » habituellement dans l'établissement. Prudence, donc, si des intérimaires, des prestataires installés à demeure ou un public régulier s'ajoutent à votre effectif.

Les matières visées sont précises : substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, et matières qui, par leur état physique, peuvent exploser ou s'enflammer instantanément (article R.4227-22). La classification d'un produit figure en rubrique 2 de sa fiche de données de sécurité. Un chalumeau au propane ou des aérosols de peinture utilisés à l'atelier peuvent ainsi suffire à soumettre une entreprise de trois salariés à la consigne.

Dans les autres établissements, pas de consigne au sens strict. L'article R.4227-37 exige toutefois des instructions « permettant d'assurer l'évacuation des personnes présentes dans les locaux ». Le modèle proposé plus bas, allégé, convient aussi à ce cas.

  • Plus de 50 personnes habituellement présentesConsigne écrite et affichée, alarme sonore, essais et exercices tous les six mois, registreR.4227-34 à R.4227-40
  • Matières explosives, comburantes ou extrêmement inflammables manipuléesMêmes obligations, quel que soit l'effectifR.4227-22 et R.4227-34
  • Autres établissementsInstructions d'évacuation, portées à la connaissance des salariésR.4227-37 et R.4141-3-1
  • Établissement recevant du publicConsignes du règlement ERP en plusMS 47 et PE 27

Les huit mentions de la consigne de sécurité incendie

L'article R.4227-38 fixe le contenu. Chaque rubrique répond à une question que l'on se posera le jour où l'alarme sonne.

  1. 1

    Matériel d'extinction et de secours

    Extincteurs et leur type, robinet d'incendie armé, déclencheur d'alarme : ce qui se trouve dans le local ou à ses abords.

  2. 2

    Personnes chargées de le mettre en action

    Nom ou fonction des équipiers désignés.

  3. 3

    Responsables de l'évacuation

    Pour chaque local, qui dirige l'évacuation des travailleurs et, le cas échéant, du public.

  4. 4

    Mesures pour les personnes handicapées

    Notamment le nombre et l'emplacement des espaces d'attente sécurisés ou équivalents.

  5. 5

    Moyens d'alerte

    Comment prévenir les secours depuis ce local : téléphone fixe, portable de service, poste désigné.

  6. 6

    Personnes qui avisent les sapeurs-pompiers

    Celles qui appellent dès le début d'un incendie.

  7. 7

    Adresse et numéro des secours

    Ceux du service de secours de premier appel, en caractères apparents.

  8. 8

    Devoir de toute personne témoin

    Donner l'alarme et mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre les travailleurs spécialement désignés.

La dernière mention pose une règle simple : personne n'attend un équipier pour décrocher un extincteur. Elle suppose que chacun sache s'en servir, ce que détaille notre article sur l'extincteur obligatoire en entreprise.

Selon l'INRS, les consignes comprennent trois niveaux : générales pour tout l'établissement, spéciales pour certains personnels (accueil, équipiers), particulières pour certains travaux ou locaux, comme les travaux par points chauds ou une zone de stockage.

Où afficher la consigne incendie, et à qui la communiquer ?

Pour l'affichage, l'article R.4227-37 exige une présentation « très apparente ». La consigne figure dans chaque local dont l'effectif dépasse cinq personnes et dans les locaux où sont entreposées ou manipulées des matières inflammables (ceux de l'article R.4227-24). Dans les autres cas, une consigne par local ou par dégagement desservant un groupe de locaux suffit.

Concrètement, deux bureaux de trois personnes peuvent partager la consigne affichée dans leur couloir ; un atelier de huit personnes ou une réserve de solvants ont la leur. Un support durable, près de la sortie ou du déclencheur d'alarme, évite qu'elle disparaisse sous les notes de service.

La consigne est communiquée à l'inspection du travail (article R.4227-40). Les salariés, eux, sont informés des consignes et des instructions d'évacuation, ainsi que de l'identité des personnes chargées de les mettre en œuvre (article R.4141-3-1, 5°). Cette information accompagne la formation à la sécurité due à l'embauche, au changement de poste et aux salariés temporaires (article L.4141-2).

La consigne rejoint ainsi la liste des affichages de l'entreprise, à côté de l'avis qui indique où consulter le DUERP : notre article sur l'affichage obligatoire du DUERP fait le tour de ce qui s'affiche et de ce qui se tient à disposition.

Alarme, exercices, registre : ce que la consigne prévoit

Les établissements soumis à la consigne disposent aussi d'une alarme sonore (article R.4227-34). Son signal ne se confond avec aucun autre et reste audible de tout point du bâtiment pendant le temps de l'évacuation, avec une autonomie d'au moins cinq minutes (article R.4227-36).

La consigne prévoit des essais et visites périodiques du matériel, et des exercices (article R.4227-39). Les travailleurs y apprennent à reconnaître le signal d'alarme, à localiser et utiliser les espaces d'attente sécurisés, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les manœuvres nécessaires. Exercices et essais ont lieu au moins tous les six mois.

Leur date et les observations faites sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail : durée de l'évacuation, porte bloquée, salarié manquant au point de rassemblement. Notre article sur les registres obligatoires de l'entreprise les passe en revue.

Sans consigne obligatoire, le Code ne fixe aucun rythme d'exercice. L'INRS recommande d'appliquer les mêmes : une évacuation au moins tous les six mois, une manipulation des extincteurs renouvelée tous les six mois à trois ans selon le risque.

Et le plan d'évacuation ?

Aucun des articles R.4227-34 à R.4227-41 n'en parle. Selon l'INRS, les référentiels de bonnes pratiques recommandent d'associer à la consigne un plan d'évacuation, qui montre l'itinéraire et le point de rassemblement, et un plan d'intervention destiné aux secours. En ERP de 5e catégorie, un plan schématique destiné aux sapeurs-pompiers doit en revanche être apposé à l'entrée de l'établissement (article PE 27).

Modèle de consigne de sécurité incendie à remplir

Ce modèle reprend les huit mentions de l'article R.4227-38 et une conduite à tenir. Recopiez-le, remplissez une version par local ou groupe de locaux, puis affichez-la en grand format. Une consigne de sécurité incendie à télécharger telle quelle ne dit pas où se trouve votre extincteur le plus proche : c'est à vous de la compléter.

Consigne de sécurité incendie : [nom du local]

En-tête
Raison sociale, établissement, local ou groupe de locaux concerné, date de la version.
Matériel à proximité
Extincteurs (type et emplacement), robinet d'incendie armé, déclencheur manuel d'alarme.
Équipiers
Noms des personnes chargées de mettre ce matériel en action.
Évacuation
Qui dirige l'évacuation de ce local, itinéraire à suivre, point de rassemblement.
Personnes handicapées
Espaces d'attente sécurisés ou équivalents : nombre, emplacement, accompagnant prévu.
Alerte
Moyen d'appel depuis ce local et personnes chargées de prévenir les sapeurs-pompiers.
Secours
Numéro et adresse du service de secours de premier appel (18 ou 112), en gros caractères ; adresse exacte du site à donner au téléphone.
Devoir de chacun
« Toute personne qui aperçoit un début d'incendie donne l'alarme et utilise les extincteurs sans attendre les équipiers. »
Exercices
Essais et exercices au moins tous les six mois ; emplacement du registre.
Validation
Nom et signature de l'employeur, date de communication à l'inspection du travail.

En cas d'incendie : conduite à tenir

  1. 1Donnez l'alarme avec le déclencheur le plus proche.
  2. 2Prévenez les secours (18 ou 112) si personne ne l'a fait, en donnant l'adresse exacte.
  3. 3Attaquez le feu avec l'extincteur adapté, seulement s'il est naissant et sans prendre de risque.
  4. 4Évacuez par l'itinéraire balisé en fermant les portes, sans revenir en arrière ni prendre l'ascenseur.
  5. 5Rejoignez le point de rassemblement et signalez-vous au responsable de l'évacuation.

Une consigne vit avec vos locaux

Un équipier qui part, un extincteur déplacé, un local réaménagé : la consigne suit. Datez chaque version, retirez l'ancienne de tous les murs et communiquez la nouvelle à l'inspection du travail, comme la première.

Si vous recevez du public

Le règlement de sécurité des ERP (arrêté du 25 juin 1980) ajoute ses consignes à celles du Code du travail, qui continuent de s'appliquer (article R.4227-1). En 5e catégorie, des consignes précises affichées bien en vue indiquent le numéro d'appel des sapeurs-pompiers, l'adresse du centre de secours le plus proche et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre (article PE 27).

De la 1re à la 4e catégorie, les consignes destinées au personnel suivent la norme NF S 60-303 et sont constamment mises à jour. Elles indiquent l'alerte des sapeurs-pompiers, la sécurité du public et du personnel, l'évacuation des personnes en situation de handicap, la mise en œuvre des moyens de secours et l'accueil des pompiers (article MS 47). Les exercices d'instruction du personnel sont datés sur le registre de sécurité (article MS 51).

Consigne incendie et DUERP : deux documents liés

Le DUERP évalue le risque incendie de chaque unité de travail (article R.4121-1 du Code du travail) ; la consigne organise la réaction le jour où il se réalise. Un même article les relie : l'information due aux salariés porte à la fois sur l'accès au document unique, les mesures de prévention qu'il prévoit et les consignes de sécurité incendie (article R.4141-3-1).

  • Évaluation. Combustibles, sources d'inflammation, matières manipulées, nombre de personnes présentes.

  • Mesures existantes. Consigne affichée, alarme, extincteurs vérifiés, équipiers désignés.

  • Plan d'actions. Prochain exercice, mise à jour de la consigne, formation des nouveaux arrivants.

Un exercice qui révèle une issue encombrée ou une alarme inaudible apporte une information nouvelle sur l'évaluation d'un risque : le DUERP se met alors à jour (article R.4121-2, 3°). Pour l'évaluation elle-même, voir notre fiche incendie et explosion (ATEX).

Un DUERP qui prépare votre consigne incendie

Une consigne se rédige en une heure pour un local. Pour plusieurs unités, avec des équipiers, des extincteurs et des exercices à suivre, mieux vaut partir d'une évaluation structurée.

DUERP Gestion part de votre secteur et pré-coche les risques typiques de chaque unité de travail. Dans un garage, l'incendie figure déjà à la cabine de peinture, avec les carburants et les vapeurs de solvants ; dans un restaurant traditionnel, en cuisine. Chaque risque arrive avec des mesures à compléter (extincteurs vérifiés, plan d'évacuation, alarme) et des actions à dater, dont les exercices au moins tous les six mois consignés sur un registre.

Le document daté est prêt en quelques minutes, en PDF. Service gratuit, sans inscription.

Consigne de sécurité incendie : vos questions

Petite entreprise, affichage, exercices, inspection du travail : les cas que l'on nous soumet.

La consigne de sécurité incendie est-elle obligatoire dans une petite entreprise ?

Pas toujours. Elle l'est au-delà de cinquante personnes habituellement présentes, ou dès que l'établissement manipule des matières explosives, comburantes ou extrêmement inflammables (articles R.4227-34 et R.4227-37 du Code du travail). Sinon, des instructions d'évacuation restent obligatoires, et une consigne simplifiée les remplit.

Où trouver une consigne de sécurité incendie à télécharger ?

Le modèle de cette page se recopie et s'adapte à chaque local. L'INRS publie aussi une brochure, Consignes de sécurité incendie (ED 6230), pour établir la consigne et les plans associés. Un document téléchargé tel quel reste incomplet tant qu'il ne nomme pas vos équipiers ni vos extincteurs.

Faut-il afficher la consigne incendie dans chaque bureau ?

Là où la consigne est obligatoire, oui pour chaque local de plus de cinq personnes et pour tout local à matières inflammables (article R.4227-37 du Code du travail). Pour les petits bureaux, une consigne par local ou dans le dégagement qui dessert le groupe de locaux suffit.

Combien d'exercices d'évacuation par an ?

Au moins deux : les essais et exercices prévus par la consigne ont lieu au moins tous les six mois, sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail (article R.4227-39). Sans consigne obligatoire, le Code ne fixe rien, mais l'INRS recommande le même rythme.

Faut-il envoyer la consigne à l'inspection du travail ?

Oui : l'article R.4227-40 du Code du travail prévoit qu'elle lui est communiquée. Gardez la preuve de l'envoi avec la version datée, et communiquez de même chaque nouvelle version.

La consigne incendie remplace-t-elle le DUERP ?

Non. Le DUERP évalue tous les risques, dont l'incendie, unité par unité (article R.4121-1) ; la consigne organise l'alarme, l'évacuation et l'intervention. Elle fait partie des mesures de prévention que le DUERP recense.

Références utilisées

Dernière vérification des références : 9 novembre 2026.

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Guide complet du DUERP · Extincteur obligatoire en entreprise : combien ?