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Registres obligatoires en entreprise : la liste selon votre effectif

Un premier registre obligatoire en entreprise s'ouvre dès la première embauche, d'autres arrivent avec le CSE ou l'accueil du public. Voici la liste, effectif par effectif, avec pour chacun le texte qui l'impose, son contenu, sa durée de conservation et sa forme.

Réglementation · Publié le 9 novembre 2026 · 11 min de lecture

Les registres obligatoires en bref

  • Dès le premier salarié : registre unique du personnel, DUERP, documents des vérifications de sécurité et des premiers secours.
  • Avec un CSE, à partir de 11 salariés, s'ajoutent le registre des dangers graves et imminents et, jusqu'à 49 salariés, celui des questions posées à l'employeur.
  • Passé 50 salariés, ce sont surtout des documents qui arrivent : règlement intérieur et programme annuel de prévention.
  • Le DUERP n'est pas un registre mais un document, conservé au moins quarante ans dans chacune de ses versions.
  • Un commerce ou un cabinet qui reçoit du public tient en plus un registre de sécurité et un registre public d'accessibilité, même sans salarié.
  • Aucun modèle officiel n'est imposé, et plusieurs registres peuvent passer au numérique si leurs mentions restent inaltérables.

Registre, document, affichage : trois obligations distinctes

Un registre se remplit au fil de l'eau : chaque embauche, chaque vérification, chaque exercice d'évacuation y laisse une ligne datée. Il sert de preuve lors d'un contrôle. L'inspection du travail peut en effet exiger, pendant sa visite, la présentation de tous les registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail (article L.8113-4).

Le DUERP, lui, est un document : il se rédige, puis se met à jour par versions successives. Quant à l'affichage, il informe les salariés sur place : coordonnées du médecin du travail, des secours et de l'inspection (article D.4711-1), modalités d'accès au document unique. Ces règles sont détaillées dans notre article sur l'affichage du DUERP.

Le tableau des registres obligatoires de l'employeur

Classés du premier salarié à l'établissement qui reçoit du public. Les articles cités relèvent du Code du travail, sauf mention contraire. Quand la colonne indique qu'aucune durée n'est fixée, gardez le registre dans l'établissement, où l'inspection peut le demander.

  • Registre unique du personnelDès le premier salarié, dans chaque établissementL.1221-13, D.1221-23 à D.1221-27Cinq ans après le départ du salarié (R.1221-26)
  • Document unique (DUERP)Tout employeurL.4121-3-1, R.4121-1 à R.4121-4Quarante ans au moins, pour chaque version
  • Vérifications et contrôles de sécuritéDès qu'un équipement ou une installation est soumis à vérificationL.4711-1 à L.4711-5, D.4711-3Cinq ans, et au moins les deux dernières vérifications
  • Installations électriquesTout lieu de travailR.4226-19Comme les autres vérifications (D.4711-3)
  • Exercices incendiePlus de 50 personnes, ou matières inflammablesR.4227-34, R.4227-37, R.4227-39Non fixée
  • Premiers secours (document)Sans infirmier présent en permanenceR.4224-16Aucune durée prévue
  • Alertes santé publique et environnementTout employeur, avec ou sans CSEL.4133-1, D.4133-1 à D.4133-3Non fixée
  • Accidents béninsFacultatif, sous trois conditionsL.441-4, D.441-1 à D.441-4 du Code de la sécurité socialeCinq ans après la fin de l'exercice
  • Danger grave et imminentEntreprise dotée d'un CSE (11 salariés et plus)L.4131-2, D.4132-1, D.4132-2Aucune durée prévue
  • Questions au CSEDe 11 à 49 salariés, avec un CSEL.2315-22Non fixée
  • Sécurité de l'ERPTout établissement recevant du public, même sans salariéR.143-44 du Code de la construction et de l'habitationAucune durée prévue
  • Accessibilité de l'ERPMême champ, quelle que soit la catégorieR.164-6 du même code, arrêté du 19 avril 2017Tenu à jour, sans durée fixée

Dès le premier salarié : les registres obligatoires de tout employeur

Le registre unique du personnel

C'est le premier registre obligatoire de l'employeur : il s'ouvre le jour de la première embauche, dans chaque établissement (article L.1221-13 du Code du travail). Chaque salarié y est inscrit dans l'ordre des embauches, au moment de l'embauche et de façon indélébile. Stagiaires et volontaires en service civique figurent dans une partie séparée.

Pour chaque salarié, l'article D.1221-23 ajoute la nationalité, la date de naissance, le sexe, l'emploi, la qualification, les dates d'entrée et de sortie, ainsi que la nature du contrat lorsqu'il s'agit d'un CDD, d'un temps partiel, d'un apprentissage ou d'une mise à disposition. Une copie du titre de travail des salariés étrangers y est jointe (article D.1221-24). Les mentions se conservent cinq ans à compter du départ du salarié (article R.1221-26).

Le registre reste à la disposition du CSE et de l'inspection du travail (article L.1221-15). Son absence, ou une mention manquante, est punie de l'amende des contraventions de 4e classe, soit 750 € au plus, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (article R.1227-7). Les autres étapes de l'embauche sont reprises dans notre check-list de la première embauche et dans celle de l'embauche en CDI.

DUERP : un document, pas un registre

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) transcrit l'évaluation des risques de chaque unité de travail (article R.4121-1). Rien d'un registre : on ne l'alimente pas ligne après ligne, on le met à jour par versions, au moins chaque année à partir de 11 salariés et à chaque changement important (article R.4121-2). Chacune de ces versions se conserve au moins quarante ans (article L.4121-3-1).

Papier ou numérique, le choix vous revient : aucun modèle n'est imposé. Un avis affiché indique aux salariés comment y accéder (article R.4121-4). Pour le contenu attendu, voir notre guide complet du DUERP.

Absence de DUERP : deux régimes

L'absence de DUERP expose, à défaut de poursuites pénales, à une amende administrative jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné (8 000 € en cas de nouveau manquement dans les deux ans), applicable depuis le 27 juin 2026 (articles L.8115-1 et L.8115-3, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). Quant à l'amende pénale de 5e classe, elle vise le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour l'évaluation (article R.4741-1) : c'est le seul régime d'un DUERP qui existe mais n'est pas à jour.

Les registres de sécurité

Attestations, consignes, résultats et rapports des vérifications de santé et de sécurité portent des mentions fixées par voie réglementaire (article L.4711-1) : installations électriques ou appareils de levage, par exemple. Chaque document est daté et désigne la personne qui a vérifié (article D.4711-2). Les vérifications électriques ont leur propre registre, auquel sont joints les rapports de l'organisme accrédité (article R.4226-19 ; voir la fiche risque électrique).

Vous pouvez réunir ces informations, et les observations de l'inspection du travail, dans un registre unique de sécurité si cela facilite leur conservation et leur consultation (article L.4711-5). Sauf règle particulière, gardez cinq ans de documents, et en tout cas ceux des deux dernières vérifications (article D.4711-3). Leur défaut est puni de l'amende de 4e classe, par salarié concerné (article R.4741-3).

Exercices incendie, premiers secours, alertes

Un établissement où peuvent se trouver habituellement plus de 50 personnes, ou qui manipule des matières inflammables, affiche une consigne de sécurité incendie (articles R.4227-34 et R.4227-37). Celle-ci prévoit des essais et des exercices au moins tous les six mois, dont la date et les observations sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail (article R.4227-39). Voir notre article sur la consigne de sécurité incendie et la fiche incendie et explosion.

Sans infirmier présent en permanence, l'employeur organise les premiers secours après avis du médecin du travail et consigne ces mesures dans un document tenu à la disposition de l'inspection (article R.4224-16).

Dernier de la série, le registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement. Un travailleur qui estime de bonne foi qu'un produit ou un procédé de l'établissement fait peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement alerte immédiatement l'employeur (article L.4133-1). L'alerte est consignée, datée et signée, sur un registre spécial aux pages numérotées (article D.4133-1). Ce registre est tenu sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au CSE quand il en existe un (article D.4133-3).

À partir de 11 salariés : les registres obligatoires liés au CSE

Le CSE devient obligatoire quand l'entreprise atteint 11 salariés pendant douze mois consécutifs (article L.2311-2). Avec lui arrivent deux registres. Dès 11 salariés, le DUERP doit aussi être mis à jour au moins une fois par an (article R.4121-2).

Le registre des dangers graves et imminents recueille l'avis du représentant du personnel au CSE qui constate une telle cause de danger, directement ou par l'intermédiaire d'un salarié (article L.4131-2). Cet avis, daté et signé, indique les postes concernés, la nature et la cause du danger, le nom des travailleurs exposés. Tenu sous la responsabilité de l'employeur, le registre a des pages numérotées et authentifiées par le tampon du comité (articles D.4132-1 et D.4132-2).

Jusqu'à 49 salariés, les membres de la délégation du personnel remettent leurs questions par écrit deux jours ouvrables avant la réunion mensuelle ; l'employeur répond par écrit au plus tard six jours ouvrables après (article L.2315-22). Questions et réponses motivées sont transcrites sur un registre spécial, ou y sont annexées.

Ce seuil conditionne aussi le registre des accidents bénins, réservé à l'employeur qui a respecté ses obligations de mise en place du CSE (article D.441-1 du Code de la sécurité sociale).

À partir de 50 salariés : des documents plutôt que des registres

Deux documents s'ajoutent à ce stade. Le règlement intérieur devient obligatoire douze mois après le franchissement du seuil (article L.1311-2). Les résultats de l'évaluation des risques débouchent, eux, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail : mesures de l'année, indicateurs de résultat, estimation du coût, calendrier (article L.4121-3-1, III).

Sous ce seuil, une liste des actions de prévention, consignée dans le DUERP et ses mises à jour, suffit. Le registre des questions du CSE, propre aux entreprises de moins de 50 salariés, ne s'applique plus au-delà.

Attention à un faux ami : le seuil de 50 de la consigne incendie ne parle pas de salariés. Il vise les établissements où sont « occupées ou réunies habituellement » plus de 50 personnes (article R.4227-34), et le texte ne les limite pas à l'effectif.

Commerce, cabinet, restaurant : les registres de l'établissement recevant du public

Recevoir du public crée deux registres de plus, prévus par le Code de la construction et de l'habitation. Ils s'imposent à l'exploitant de l'établissement, qu'il emploie des salariés ou non : une boutique tenue par un entrepreneur individuel est concernée.

Le registre de sécurité réunit, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, la liste des membres du service de sécurité, les consignes en cas d'incendie, les dates des contrôles et des exercices, et les travaux d'aménagement réalisés (article R.143-44, modifié par le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025). Selon service-public.fr, il se tient sur papier ou sous forme dématérialisée et se présente à la commission de sécurité.

Quant au registre public d'accessibilité, il informe sur les prestations de l'établissement, les pièces relatives à son accessibilité et la formation du personnel d'accueil (article R.164-6 du même code). Il se consulte au principal point d'accueil, au besoin sous forme numérique, ou sur un site internet (arrêté du 19 avril 2017, article 3).

Papier ou numérique : quelle forme pour vos registres ?

La loi fixe des mentions, pas un modèle : l'INRS le rappelle, aucun formulaire officiel n'existe. Pour passer au numérique, le Code du travail admet un support de substitution pour les registres qu'un décret désigne (article L.8113-6). Ce support restitue toutes les mentions, sans risque d'altération, et se conserve aussi longtemps que le registre qu'il remplace (article D.8113-2).

Avant ce changement, le CSE est consulté pour les registres auxquels il a accès (article L.2315-5). C'est le cas du registre unique du personnel, dont l'avis du comité est ensuite adressé à l'inspection du travail (article D.1221-27). Pour le registre des accidents bénins, le support est au choix de l'employeur (article D.441-2 du Code de la sécurité sociale).

Le DUERP, la pièce de la liste qui demande une vraie réflexion

La plupart des registres se remplissent d'eux-mêmes, au rythme des embauches et des vérifications. Pour le DUERP, il faut découper l'entreprise en unités de travail, coter chaque risque et dater un plan d'actions.

DUERP Gestion part de votre secteur et propose les unités et les risques typiques. Pour un commerce de détail, la surface de vente, la caisse et la réserve arrivent avec la manutention, les chutes et les agressions déjà pré-cochées ; pour un restaurant, ce sont la cuisine, la salle et la plonge. Vous ajustez, vous cotez, vous datez les actions.

Le document est prêt en quelques minutes, en PDF. Service gratuit, sans inscription.

Registres obligatoires : vos questions

Premier salarié, entreprise individuelle, support numérique, conservation : les cas que l'on nous soumet.

Quels registres sont obligatoires dès le premier salarié ?

Le registre unique du personnel, ouvert dans chaque établissement dès la première embauche (article L.1221-13 du Code du travail), et le DUERP, qui est un document et non un registre. S'y ajoutent les documents des vérifications de sécurité (article L.4711-1) et celui des premiers secours en l'absence d'infirmier (article R.4224-16).

Une entreprise individuelle doit-elle tenir des registres ?

Sans salarié, aucun des registres du Code du travail présentés ici ne s'applique : ni registre du personnel, ni DUERP. Ces obligations naissent avec la première embauche. Si vous recevez du public, en revanche, le registre de sécurité et le registre public d'accessibilité s'imposent dès l'ouverture, avec ou sans salarié. Les livres comptables relèvent de règles propres à votre régime.

Le registre unique du personnel peut-il être tenu sur ordinateur ?

Oui, si le support restitue toutes les mentions sans risque d'altération et se conserve aussi longtemps que le registre papier (articles D.8113-2 et D.1221-27 du Code du travail). Le CSE, s'il existe, est consulté avant (article L.2315-5), puis son avis est adressé à l'inspection du travail.

Combien de temps conserver les registres obligatoires ?

Cela dépend du registre : cinq ans après le départ du salarié pour le registre du personnel (article R.1221-26), cinq ans pour les documents de vérification (article D.4711-3) et pour le registre des accidents bénins (article D.441-2 du Code de la sécurité sociale). Pour le DUERP, comptez au moins quarante ans, chaque version comprise (article L.4121-3-1).

Le DUERP est-il un registre obligatoire ?

C'est un document obligatoire, pas un registre : il transcrit l'évaluation des risques de chaque unité de travail et se met à jour par versions (articles R.4121-1 et R.4121-2 du Code du travail). Son absence expose à une amende administrative jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné, applicable depuis le 27 juin 2026 (article L.8115-1).

Que risque un employeur qui ne tient pas ses registres ?

Chaque registre a sa sanction. Pour le registre du personnel ou les documents de vérification, c'est l'amende des contraventions de 4e classe, 750 € au plus pour une personne physique, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (articles R.1227-7 et R.4741-3 du Code du travail).

Références utilisées

Dernière vérification des références : 9 novembre 2026. Les montants indiqués sont des plafonds : la sanction effective dépend des circonstances et de la décision du juge ou de l'administration.

Le registre se tient, le DUERP se construit

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Guide complet du DUERP · Première embauche : les obligations