Registre des accidents bénins : conditions, délai et modèle
Le registre des accidents bénins permet de ne pas déclarer à la CPAM les accidents du travail sans arrêt ni soins médicaux. Ce n'est pas une obligation mais une faculté, encadrée par le Code de la sécurité sociale : voici ses conditions, ce qu'on y note et les cas où il faut déclarer malgré tout.
Réglementation · Publié le 9 novembre 2026 · 11 min de lecture
Le registre des accidents bénins en bref
- Facultatif, le registre remplace la déclaration des seuls accidents sans arrêt de travail ni soins médicaux (article L.441-4 du Code de la sécurité sociale).
- Trois conditions pour le tenir : un secouriste ou un professionnel de santé présent en permanence, un poste de secours d'urgence, un CSE mis en place quand il est obligatoire.
- Aucune autorisation de la Carsat depuis 2021 : l'employeur l'informe et en avise le CSE.
- Chaque accident s'inscrit dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris, et la victime signe en face.
- Arrêt de travail, soins médicaux ou aggravation après coup : la déclaration à la CPAM redevient obligatoire.
- Chaque inscription renseigne sur un risque, à reprendre lors de la mise à jour du DUERP (article R.4121-2 du Code du travail).
Qu'est-ce qu'un accident bénin ?
Le Code de la sécurité sociale ne parle pas d'accident « bénin ». Il vise les accidents du travail qui n'entraînent « ni arrêt de travail, ni soins médicaux » (article L.441-4). L'expression désigne donc une catégorie précise : un accident du travail au sens plein, dont les suites restent légères.
Est un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail (article L.411-1). Une coupure soignée avec la trousse de secours, une brûlure légère passée sous l'eau froide, un choc sans suite : ces événements restent des accidents du travail. Pour l'INRS, la lésion peut d'ailleurs être psychologique.
La frontière passe par les soins pris en charge par la sécurité sociale (article D.441-3). Un salarié qui consulte un médecin, même sans arrêt, sort du champ du registre : son accident se déclare. Pour le cas du malaise, souvent discuté, voir notre article malaise au travail et accident du travail.
Le registre des accidents bénins est-il obligatoire ?
Non. Le registre est une faculté : l'employeur qui remplit les conditions fixées par décret « peut » remplacer la déclaration de ces accidents par une inscription sur un registre (article L.441-4 du Code de la sécurité sociale). L'article D.441-1 emploie le même verbe.
Sans registre, la règle générale s'applique : tout accident dont l'employeur a connaissance se déclare à la caisse primaire d'assurance maladie (article L.441-2), dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris (article R.441-3). Même une égratignure, donc.
Code du travail ou Code de la sécurité sociale ?
On cherche souvent le « registre des accidents bénins du Code du travail ». Il n'y figure pas : ses règles sont dans le Code de la sécurité sociale, aux articles L.441-4 et D.441-1 à D.441-4. Le Code du travail n'intervient que par ricochet : il organise les premiers secours (articles R.4224-14 à R.4224-16) et la mise en place du CSE (article L.2311-2), à laquelle renvoie la troisième condition.
Plus d'autorisation de la Carsat depuis 2021
Avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020), le registre supposait une autorisation de la caisse régionale. Son article 100 a supprimé cette autorisation ; le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 a adapté la partie réglementaire au 1er mai 2021.
Depuis, l'employeur informe la Carsat sans délai et par tout moyen conférant date certaine (article D.441-2), une lettre recommandée avec avis de réception par exemple ; selon l'INRS, certaines Carsat ont une adresse électronique dédiée. Il en avise aussi le CSE (article L.441-4).
Les trois conditions pour tenir le registre
Elles sont cumulatives (article D.441-1 du Code de la sécurité sociale) et s'apprécient par établissement : selon l'INRS, le registre se tient là où travaillent les salariés, pas au siège.
- 1
Présence permanente d'un soignant ou d'un secouriste
Un médecin, un pharmacien, un infirmier diplômé d'État ou une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité, détentrice selon l'article D.441-1 d'un « diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ». En pratique, l'INRS et l'Assurance Maladie admettent le seul certificat SST, à jour de ses recyclages. L'INRS précise qu'une formation PSC seule ne suffit pas.
- 2
Un poste de secours d'urgence
Le texte ne le décrit pas. L'INRS y voit un local identifié, avec une armoire à pharmacie, un téléphone, un point d'eau à proximité et les numéros d'urgence affichés.
- 3
CSE mis en place quand la loi l'impose
L'employeur respecte ses obligations de mise en place du comité social et économique (article L.2311-2 du Code du travail), obligatoire à partir de 11 salariés pendant douze mois consécutifs.
Présence permanente : le point faible des petites équipes
Un seul salarié formé, absent pendant ses congés ou parti sur un autre site, laisse des jours où la première condition n'est pas remplie. Formez plusieurs personnes, en tenant compte des horaires et des lieux de travail. Les règles de formation sont détaillées dans notre article sur le sauveteur secouriste du travail.
Délai, mentions, signature : comment remplir le registre
L'employeur inscrit l'accident dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris (article D.441-3). Y figurent le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions avec le visa du donneur de soins, ainsi que les autres éléments de la déclaration d'accident du travail. La victime signe en face des indications portées par l'employeur.
L'Assurance Maladie publie un modèle de registre en treize colonnes, à imprimer ou à reproduire. En tête, une liste des donneurs de soins (nom, qualification, signature) est tenue à jour. Voici ses colonnes, regroupées.
Modèle de registre des accidents bénins : colonnes
- N° d'ordre
- Numérotation continue à partir du 1er janvier, sans blanc ni rature.
- Date d'inscription
- Au plus tard 48 heures après l'accident, dimanches et jours fériés non compris.
- Victime
- Nom, prénom, matricule interne.
- Date, heure et lieu
- Moment et endroit précis : atelier, poste, véhicule.
- Circonstances détaillées
- Ce que faisait le salarié, avec l'appareil, la machine ou le moyen de locomotion en cause.
- Siège des lésions
- Partie du corps atteinte, en précisant droite ou gauche.
- Nature des lésions
- Coupure, brûlure, contusion, piqûre, entorse légère.
- Témoins
- Nom et adresse des témoins, ou de la première personne avisée.
- Tiers impliqués
- Personnes extérieures à l'établissement mêlées à l'accident.
- Signatures
- Celle du donneur de soins, puis celle de la victime, en face de l'inscription.
- Observations
- Date de la déclaration à la CPAM si l'accident s'aggrave.
Le support est libre, papier ou numérique, à condition de présenter les mentions sans difficulté d'utilisation et de compréhension, et sans risque d'altération (article D.441-2). Propriété de l'employeur, le registre se tient par année civile et se conserve cinq ans à compter de la fin de l'exercice : celui de 2026 se garde jusqu'à la fin de 2031.
Peuvent le consulter le médecin du travail (article D.441-3), le CSE, les agents de contrôle des caisses, les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité des Carsat, et l'inspection du travail (articles L.441-4 et R.441-5). La victime aussi : refuser de lui présenter le registre figure parmi les manquements visés par l'article D.441-4.
Intérimaires : jamais dans votre registre
Le registre ne recueille que les accidents de votre propre personnel (article D.441-3). L'accident d'un intérimaire relève de son employeur, l'entreprise de travail temporaire. Vous l'en informez dans les 24 heures par lettre recommandée, de même que le service prévention de la Carsat et l'agent de contrôle de l'inspection du travail (article R.412-2 du Code de la sécurité sociale).
Accident bénin sans arrêt : quand faut-il malgré tout déclarer ?
Le registre ne couvre qu'un accident resté sans arrêt ni soins. Dans cinq situations, la déclaration à la CPAM redevient la règle.
Arrêt de travail, même court. Dès qu'un arrêt est prescrit, l'accident sort du champ du registre et se déclare à la CPAM.
Soins médicaux. Consultation d'un médecin, passage aux urgences, soins pris en charge par l'Assurance Maladie : la déclaration est due, même sans arrêt.
Aggravation après l'inscription. Si l'accident inscrit entraîne ensuite un arrêt ou des soins, l'employeur adresse la déclaration à la caisse primaire dans les 48 heures (articles L.441-4 et R.441-5). Selon l'INRS, signaler l'inscription au registre explique l'écart entre la date de l'accident et celle de la déclaration.
Intérimaire ou salarié d'une entreprise extérieure. Leur accident ne s'inscrit jamais dans votre registre : il suit la procédure de leur propre employeur.
Manquement constaté par un agent de contrôle. Tenue incorrecte, conditions non remplies, refus de présenter le registre : tant que le manquement dure, tout accident se déclare selon la procédure ordinaire (article D.441-4).
La déclaration se fait dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris, en ligne sur net-entreprises.fr ou par le formulaire S6200 (article R.441-3 ; Assurance Maladie). Après une aggravation, le « délai déterminé » de l'article L.441-4 est fixé par l'article R.441-5 : 48 heures à compter de la survenance de la circonstance nouvelle, c'est-à-dire l'arrêt ou les soins.
Un doute sur la réalité de l'accident ? L'INRS conseille alors la déclaration ordinaire. Elle permet d'émettre des réserves motivées, dans les dix jours qui suivent son établissement selon l'Assurance Maladie.
Ne pas inscrire un accident : ce que risque l'employeur
Omettre d'inscrire au registre un accident sans arrêt ni soins est puni de l'amende des contraventions de 4e classe, soit 750 € au plus, portée au niveau de la 5e classe en cas de récidive dans l'année (article R.471-3 du Code de la sécurité sociale, article 131-13 du Code pénal). La caisse peut aussi réclamer à l'employeur la totalité des dépenses liées à un accident non déclaré et prononcer une pénalité financière (article L.471-1).
Accident bénin et DUERP : une information sur vos risques
Un accident bénin reste un signal. L'article R.4121-2 du Code du travail impose de mettre à jour le DUERP lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur, quel que soit l'effectif. Trois coupures au même poste en un trimestre disent quelque chose de ce poste.
Relisez le registre avant chaque mise à jour, au moins annuelle à partir de 11 salariés. Classez les inscriptions par unité de travail et par type de lésion : coupures, brûlures, chutes de plain-pied, chocs. Une série qui se répète fait remonter la fréquence du risque concerné et appelle une action datée dans le plan.
Transmettez ensuite le DUERP mis à jour au service de prévention et de santé au travail, comme l'exige l'article L.4121-3-1. Pour la marche à suivre après un accident plus sérieux, voir notre article sur le DUERP après un accident du travail et notre guide pour mettre à jour son DUERP.
Du registre au plan d'actions du DUERP
Le registre dit ce qui est arrivé ; le DUERP, ce que vous faites pour que cela ne se reproduise pas : risques cotés par unité de travail, mesures existantes, actions datées.
DUERP Gestion part de votre secteur et pré-coche les risques typiques de chaque unité. Pour un restaurant traditionnel, la cuisine arrive avec les machines et outils dangereux, l'ambiance thermique et les chutes de plain-pied ; dans une usine de production, les lignes arrivent avec les machines, le bruit et la manutention. Vous ajustez la cotation à ce que montre votre registre, puis vous datez les actions.
Le document est prêt en quelques minutes, en PDF. Service gratuit, sans inscription.
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Registre des accidents bénins : vos questions
Obligation, Carsat, intérimaires, conservation : les cas que l'on nous soumet.
Registre des accidents bénins : que dit le Code du travail ?
Rien, directement : le registre relève du Code de la sécurité sociale, aux articles L.441-4 et D.441-1 à D.441-4. Seule la troisième condition renvoie au Code du travail, à son article L.2311-2 sur la mise en place du CSE.
Le registre des accidents bénins est-il obligatoire ?
Non, c'est une faculté. Sans registre, tout accident du travail, même sans arrêt ni soins, se déclare à la CPAM dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris (articles L.441-2 et R.441-3 du Code de la sécurité sociale).
Faut-il une autorisation de la Carsat ?
Plus depuis 2021 : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 l'a supprimée, et les articles D.441-1 à D.441-4 ont suivi le 1er mai 2021. L'employeur qui remplit les trois conditions ouvre le registre, informe la Carsat sans délai et par tout moyen conférant date certaine (article D.441-2), puis en avise le CSE s'il en existe un (article L.441-4).
Un accident sans arrêt mais avec une visite chez le médecin est-il bénin ?
Pas au sens du registre. Des soins médicaux pris en charge par la sécurité sociale font sortir l'accident du champ de l'article L.441-4 : il se déclare à la CPAM, même sans arrêt de travail.
Peut-on inscrire l'accident d'un intérimaire ?
Le registre ne contient que les accidents de votre propre personnel. Pour un intérimaire, l'entreprise utilisatrice informe l'entreprise de travail temporaire dans les 24 heures, par lettre recommandée, ainsi que la Carsat et l'inspection du travail (article R.412-2 du Code de la sécurité sociale).
Combien de temps conserver le registre des accidents bénins ?
Cinq ans à compter de la fin de l'exercice considéré (article D.441-2 du Code de la sécurité sociale). Tenu par année civile, le registre de 2026 se conserve donc jusqu'à la fin de 2031. Il appartient à l'employeur, qui choisit son support, papier ou numérique.
Un accident inscrit au registre doit-il figurer dans le DUERP ?
Pas ligne par ligne, mais il compte : l'article R.4121-2 du Code du travail impose de mettre à jour le DUERP lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque parvient à l'employeur. Une série d'accidents bénins au même poste justifie de revoir la cotation du risque.
Références utilisées
- Code de la sécurité sociale · Article L.441-4
Registre facultatif, information du CSE, consultation, déclaration en cas d'arrêt ou de soins ultérieurs. Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020.
- Code de la sécurité sociale · Articles D.441-1 à D.441-4
Trois conditions, information de la Carsat, conservation, délai de 48 heures, mentions, manquements.
- Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021
Suppression de l'autorisation préalable et de l'archivage par les caisses, en vigueur le 1er mai 2021.
- Code de la sécurité sociale · Articles R.441-2, R.441-3 et R.441-5
Information de l'employeur par la victime, délai de 48 heures de la déclaration, inspection du travail et déclaration sous 48 heures après une aggravation.
- Code de la sécurité sociale · Article L.441-2
Déclaration de tout accident dont l'employeur a connaissance.
- Code de la sécurité sociale · Article L.411-1
Définition de l'accident du travail, version en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
- Code de la sécurité sociale · Article R.471-3
Amende de 4e classe pour défaut d'inscription au registre, 5e classe en récidive.
- Code de la sécurité sociale · Article L.471-1
Remboursement des dépenses de l'accident et pénalité financière.
- Code de la sécurité sociale · Article R.412-2
Accident d'un intérimaire : information de l'entreprise de travail temporaire sous 24 heures.
- Code pénal · Article 131-13
Montant des amendes contraventionnelles : 750 € pour la 4e classe, 1 500 € pour la 5e.
- Code du travail · Article R.4121-2
Mise à jour du DUERP lors d'une information supplémentaire sur un risque.
- Code du travail · Article L.2311-2
Mise en place du CSE à partir de 11 salariés pendant douze mois consécutifs.
- Assurance Maladie · Registre des accidents de travail bénins
Conditions, délai, mentions, support papier ou numérique (page mise à jour le 2 juillet 2025).
- Assurance Maladie · Modèle de registre des accidents du travail bénins
Treize colonnes, liste des donneurs de soins, cas où la déclaration redevient obligatoire.
- Assurance Maladie · Accident du travail ou de trajet, les démarches
Déclaration sous 48 heures, réserves motivées sous dix jours (page mise à jour le 13 mars 2026).
- INRS · Le registre des accidents du travail bénins : quelles obligations ?
Poste de secours, intérimaires, aggravation, consultation, sanctions (mise à jour du 8 avril 2025).
Dernière vérification des références : 9 novembre 2026. Les montants indiqués sont des plafonds : la sanction effective dépend des circonstances et de la décision du juge.
Vos accidents bénins ont leur place dans le DUERP
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Guide complet du DUERP · Registres obligatoires en entreprise