Fiche de données de sécurité : les obligations de l'employeur
Chaque produit chimique dangereux arrive avec sa fiche de données de sécurité. Le fournisseur doit la remettre, mais c'est à l'employeur de la rendre utile : la rendre accessible, la transmettre et en tirer l'évaluation du risque.
Réglementation · Publié le 6 octobre 2026 · 7 min de lecture
Les FDS en bref
- Le fournisseur d'une substance ou d'un mélange dangereux remet une FDS conforme au règlement REACH (article R.4411-73).
- Elle compte 16 rubriques et doit être fournie gratuitement, au plus tard à la première livraison.
- Salariés et CSE ont accès aux FDS des produits utilisés (article R.4412-38).
- L'employeur transmet les FDS au médecin du travail (article R.4624-4-1).
- Pour chaque poste exposé, une notice de poste traduit la FDS en consignes concrètes (article R.4412-39).
- Le DUERP s'appuie sur les FDS pour inventorier les produits et coter le risque chimique.
Qu'est-ce qu'une fiche de données de sécurité ?
La fiche de données de sécurité, ou FDS, accompagne les substances et mélanges dangereux. Le règlement REACH en fixe le format : 16 rubriques, de l'identification du produit aux informations réglementaires.
Pour l'employeur, cinq rubriques concentrent ce qui sert au poste.
- Rubrique 2
- Les dangers : pictogrammes, mentions de danger, conseils de prudence.
- Rubriques 4 et 5
- Les premiers secours et la lutte contre l'incendie.
- Rubrique 7
- La manipulation et le stockage : précautions, incompatibilités.
- Rubrique 8
- Les contrôles de l'exposition : valeurs limites, protections collectives et individuelles.
- Rubrique 15
- Les informations réglementaires, dont les restrictions d'usage.
Ce que doit le fournisseur, ce que doit l'employeur
Côté fournisseur, l'article R.4411-73 du Code du travail renvoie au règlement REACH : la FDS est remise au destinataire, gratuitement, au plus tard à la première livraison, et mise à jour quand de nouvelles informations le justifient.
Pour l'employeur, trois obligations découlent du Code du travail.
- Donner accès
- Les salariés et le comité social et économique ont accès aux FDS des agents chimiques dangereux utilisés, et reçoivent information et formation sur les précautions à prendre (article R.4412-38).
- Transmettre
- Le médecin du travail reçoit les fiches de données de sécurité des produits utilisés (article R.4624-4-1).
- Traduire
- Une notice de poste, établie pour chaque poste ou situation exposant à des agents chimiques dangereux, informe des risques et des mesures prises (article R.4412-39).
Une FDS absente ou périmée se réclame
Si un produit dangereux arrive sans fiche, ou avec une version ancienne, demandez-la au fournisseur. C'est son obligation, et sans elle votre évaluation repose sur des suppositions.
Organiser les FDS dans une TPE
- 1
Faire l'inventaire
Listez les produits réellement présents, atelier par atelier, y compris ceux achetés pour l'entretien des locaux.
- 2
Récupérer les FDS
Rassemblez une fiche par produit, dans sa version la plus récente, auprès du fournisseur.
- 3
Classer et rendre accessible
Un classeur ou un dossier partagé, consultable par les salariés et le CSE, complété à chaque nouveau produit.
- 4
Éliminer et substituer
Les produits inutilisés sortent du stock ; les plus dangereux sont remplacés quand c'est possible.
- 5
Transmettre au médecin du travail
Envoyez-lui les fiches, puis chaque fiche nouvelle à l'arrivée d'un produit.
De la FDS au DUERP
La FDS est la matière première de l'évaluation du risque chimique. Sa rubrique 2 renseigne la gravité potentielle ; les quantités, la fréquence d'usage et le mode d'emploi au poste renseignent l'exposition. Ensemble, ils fondent la cotation décrite dans notre guide de cotation.
Certains produits demandent une attention particulière. Les diisocyanates des mousses et vernis polyuréthane imposent une formation préalable obligatoire, et les agents cancérogènes relèvent de règles renforcées, comme le montre l'exemple de la silice cristalline.
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FDS : ce qu'on nous demande
Les questions des employeurs sur les fiches de données de sécurité.
Qui doit fournir la fiche de données de sécurité ?
Le fournisseur de la substance ou du mélange dangereux : fabricant, importateur ou distributeur. Il la remet gratuitement, au plus tard lors de la première livraison (article R.4411-73 du Code du travail et règlement REACH).
Les salariés doivent-ils avoir accès aux FDS ?
Oui. L'article R.4412-38 du Code du travail prévoit que les salariés et le CSE ont accès aux fiches des agents chimiques dangereux utilisés.
Faut-il transmettre les FDS au médecin du travail ?
C'est une obligation : l'employeur transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par le fournisseur (article R.4624-4-1 du Code du travail).
Quelle différence entre FDS et notice de poste ?
La FDS décrit le produit ; la notice de poste décrit son usage à un poste donné. Établie par l'employeur, elle rappelle les risques, les règles d'hygiène et les équipements à utiliser (article R.4412-39).
Un produit acheté en magasin a-t-il une FDS ?
Pas toujours spontanément : pour un produit vendu au grand public, la fiche peut ne pas être jointe. Un utilisateur professionnel peut toutefois la demander au fournisseur.
Que doit faire le DUERP des FDS ?
S'en servir pour inventorier les produits par unité de travail, identifier leurs dangers et coter le risque chimique, puis décider des mesures : substitution, captage, protections, formation.
Références utilisées
- Code du travail · Article R.4411-73
Remise d'une fiche de données de sécurité conforme au règlement REACH.
- Code du travail · Article R.4412-38
Accès des salariés et du CSE aux FDS, information et formation.
- Code du travail · Article R.4412-39
Notice de poste pour chaque situation exposant à des agents chimiques dangereux.
- Code du travail · Article R.4624-4-1
Transmission des FDS au médecin du travail.
- Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH)
Article 31 et annexe II : contenu et remise de la fiche de données de sécurité.
Dernière vérification des références : 6 octobre 2026. La numérotation des rubriques est celle de l'annexe II du règlement REACH.
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