DUERP ameli : ce que l'Assurance Maladie propose, et ce qu'elle exige
L'Assurance Maladie ne fournit pas de DUERP tout fait. Elle propose un outil d'évaluation gratuit, conseille par ses caisses régionales et réserve ses Subventions Prévention aux employeurs dont le document unique est à jour.
Méthode · Publié le 6 octobre 2026 · 7 min de lecture
Ameli et le DUERP, en bref
- Sur ameli.fr, l'Assurance Maladie rappelle l'obligation du DUERP (article R.4121-1) et renvoie vers un outil d'évaluation en ligne gratuit.
- Cet outil, OiRA, est développé avec l'INRS : il guide l'évaluation métier par métier et produit un plan d'actions.
- Aucun modèle officiel à télécharger : le document se construit à partir de votre activité.
- Les Subventions Prévention, pour les entreprises de 1 à 49 salariés, exigent un DUERP réalisé et mis à jour depuis moins d'un an.
- Sous 11 salariés, cette mise à jour annuelle n'est pas exigée pour y prétendre.
- Les caisses régionales (Carsat) peuvent consulter le DUERP, conseiller, mais aussi enjoindre.
Ce que dit ameli.fr sur le DUERP
La page « Déclarer et évaluer les risques » de l'espace entreprise d'ameli.fr présente le document unique comme la base de toute démarche de prévention. Elle rappelle l'obligation de l'article R.4121-1 du Code du travail : transcrire les résultats de l'évaluation, avec un inventaire des risques par unité de travail.
L'employeur, souligne-t-elle, reste responsable du document, même lorsqu'il en confie la rédaction à un prestataire. Pour la rédaction, elle renvoie vers un outil en ligne gratuit, conçu avec l'INRS.
Il n'existe pas de « DUERP ameli » à télécharger
Beaucoup d'employeurs cherchent un formulaire officiel. Aucun format n'est imposé : le document doit décrire vos propres unités de travail, et sa valeur tient à cette fidélité, pas à un en-tête administratif.
OiRA, l'outil gratuit de l'Assurance Maladie et de l'INRS
OiRA propose des outils d'évaluation par métier. Vous répondez à des questions sur vos situations de travail, et l'outil produit une évaluation assortie d'un plan d'actions.
Il existe pour une sélection de secteurs. Si le vôtre n'y figure pas, ou si vous préférez partir d'un document déjà structuré, d'autres voies existent : trame vierge, prestataire ou modèle sectoriel pré-rempli. Notre comparatif des outils DUERP gratuits les passe en revue.
Les Subventions Prévention exigent un DUERP à jour
Les Subventions Prévention financent des équipements, des formations et des prestations d'accompagnement dans les entreprises de moins de 50 salariés. Elles sont versées par les caisses régionales : Carsat, Cramif ou CGSS selon le territoire.
Leurs conditions d'attribution, dans la version de janvier 2026, réunissent quatre séries d'exigences.
- L'entreprise
- Société ou association cotisant au régime général comme employeur, de 1 à 49 salariés, à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
- La prévention
- Adhésion à un service de prévention et de santé au travail, DUERP réalisé et mis à jour depuis moins d'un an, tenu à disposition de la caisse régionale. Les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de la mise à jour annuelle.
- La situation
- Aucune injonction ni cotisation supplémentaire en cours, et des représentants du personnel informés du projet.
- Les justificatifs
- Une attestation Urssaf de moins de six mois et une déclaration sur l'honneur des aides publiques reçues sur trois ans, plafonnées à 300 000 €.
Ces conditions peuvent évoluer d'une version à l'autre : vérifiez la fiche en vigueur sur ameli.fr avant toute demande. Le document lui-même vous oriente vers l'outil en ligne si votre DUERP manque ou n'est plus à jour.
Carsat : conseil, contrôle et taux de cotisation
Les caisses régionales jouent un double rôle. Leurs agents de prévention conseillent les entreprises et figurent parmi les personnes qui peuvent consulter le DUERP (article R.4121-4 du Code du travail).
En cas de risque mal maîtrisé, elles peuvent aussi adresser une injonction de prévention, puis imposer une cotisation supplémentaire si elle reste sans suite. C'est précisément ce que vérifient les conditions des subventions.
Votre taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles est, lui, notifié par la caisse régionale et consultable dans votre compte AT/MP sur net-entreprises.fr. Un DUERP à jour ne l'abaisse pas par lui-même : il conditionne l'accès aux aides et fonde les actions qui, avec le temps, réduisent les sinistres.
Un DUERP à jour avant votre demande de subvention
Pour prétendre à une Subvention Prévention, la date de votre document compte. DUERP Gestion part de votre secteur, avec les unités de travail, les risques et leur cotation pré-remplis, que vous ajustez. Vous validez, vous recevez un DUERP daté par email, prêt à présenter à la caisse régionale. Service exceptionnellement gratuit (au lieu de 39 €), sans inscription.
DUERP et ameli : ce qu'on nous demande
Les questions des employeurs sur les outils et les aides de l'Assurance Maladie.
Ameli fournit-il un modèle de DUERP ?
Non. L'Assurance Maladie renvoie vers un outil d'évaluation en ligne, conçu avec l'INRS, qui construit le document à partir de vos réponses. Aucun format n'est imposé par le Code du travail.
L'outil OiRA est-il gratuit ?
Oui, il est en accès libre. Il couvre une sélection de métiers et guide l'évaluation pas à pas, jusqu'à un plan d'actions.
Quel DUERP faut-il pour obtenir une Subvention Prévention ?
Un document réalisé et mis à jour depuis moins d'un an, tenu à disposition de la caisse régionale. Les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette mise à jour annuelle.
La Carsat peut-elle consulter mon DUERP ?
Oui. Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale figurent parmi les personnes qui y ont accès (article R.4121-4 du Code du travail).
Mon DUERP fait-il baisser mon taux AT/MP ?
Pas directement. Le taux dépend de la sinistralité de votre secteur et, à partir de 20 salariés, de la vôtre : ce sont les actions issues du DUERP qui, en réduisant les accidents, finissent par peser.
Faut-il transmettre le DUERP à l'Assurance Maladie ?
Aucun envoi systématique n'est prévu. Le document est tenu à disposition, notamment de la caisse régionale, et transmis au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour (article L.4121-3-1 du Code du travail).
Références utilisées
- Ameli · Déclarer et évaluer les risques : le DUERP
Obligation, contenu du document et outil d'évaluation en ligne gratuit.
- Ameli · Conditions d'attribution d'une Subvention Prévention (version janvier 2026)
Effectif, cotisations, DUERP de moins d'un an, attestation Urssaf, aides de minimis.
- Ameli · Les Subventions Prévention TPE et PME
Liste des subventions ouvertes aux entreprises de 1 à 49 salariés.
- INRS · OiRA, outil d'évaluation des risques en ligne
Outils gratuits par métier, conçus avec l'Assurance Maladie.
- Code du travail · Article R.4121-4
Personnes et organismes qui peuvent consulter le document unique.
Dernière vérification des références : 6 octobre 2026. DUERP Gestion est un service indépendant, sans lien avec l'Assurance Maladie ni avec l'INRS.
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