DUERP et Code du travail : les articles du document unique, un par un
Le DUERP tient en une dizaine d'articles du Code du travail, répartis entre la loi et le décret. Voici ce que chacun impose concrètement à l'employeur, depuis quand, et le lien vers sa version officielle.
Réglementation · Publié le 9 novembre 2026 · 10 min de lecture
Les textes du DUERP en bref
- Deux articles fondent le DUERP : L.4121-3-1 (loi n° 2021-1018) et R.4121-1, qui vise tout employeur, sans seuil d'effectif.
- Autour d'eux, L.4121-1 à L.4121-3 posent l'obligation de sécurité, les principes de prévention et l'évaluation.
- La partie réglementaire règle le reste : unités de travail, annexe pénibilité, mise à jour, conservation et accès (R.4121-1 à R.4121-4).
- Sous 50 salariés, le DUERP contient la liste des actions de prévention ; à partir de 50, un programme annuel (PAPRIPACT).
- Chaque version se conserve quarante ans et part au SPST à chaque mise à jour.
- Sanctions : contravention de 5e classe (R.4741-1) et, en cas d'absence, amende administrative jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné (L.8115-1).
Quels articles du Code du travail imposent le DUERP ?
Deux textes portent l'obligation elle-même. Dans la partie législative, l'article L.4121-3-1 définit le document unique et ce qu'il contient. Côté réglementaire, l'article R.4121-1 oblige l'employeur à y transcrire son évaluation des risques et à la tenir à jour.
Aucun des deux ne fixe de seuil d'effectif. Le texte vise « l'employeur » : une entreprise est concernée le jour où elle embauche son premier salarié, apprenti ou CDD compris. Micro-entreprise, SCI, association : ces cas limites sont traités dans notre article sur le DUERP obligatoire en 2026.
Les autres articles dessinent le cadre : obligation de sécurité (L.4121-1), méthode (L.4121-2), évaluation (L.4121-3), puis modalités pratiques et sanctions.
Partie L, partie R : où lire le DUERP sur Légifrance
La lettre devant le numéro indique l'origine du texte. Un article L vient de la loi, votée par le Parlement ; un article R, d'un décret en Conseil d'État ; un article D, d'un décret simple. Les deux parties suivent le même plan.
Sur Légifrance, le document unique se trouve au même endroit des deux côtés : quatrième partie « Santé et sécurité au travail », livre Ier, titre II « Principes généraux de prévention », chapitre Ier « Obligations de l'employeur ». Côté décret, la section 1 lui est réservée, de R.4121-1 à R.4121-4.
Plus rapide : tapez le numéro dans le moteur de Légifrance. Chaque ligne du tableau ci-dessous mène au texte officiel.
Vérifiez la date de la version
En tête de chaque article, Légifrance indique « Version en vigueur depuis le… ». Des modèles en circulation citent encore l'ancien article R.230-1, remplacé en 2008, ou une mise à jour annuelle pour tous, supprimée sous onze salariés le 31 mars 2022.
Document unique et Code du travail : le tableau des articles
Les dates donnent la version en vigueur au 9 novembre 2026, lue sur Légifrance.
- L.4121-1Obligation de sécurité : protéger la santé physique et mentale des travailleurs par la prévention, l'information, la formation, une organisation adaptée.Version du 1er octobre 2017
- L.4121-2Neuf principes généraux de prévention, d'« éviter les risques » à « donner les instructions appropriées ».Version du 10 août 2016
- L.4121-3Évaluer les risques, en tenant compte du sexe ; consulter le CSE sur le document unique.Version du 31 mars 2022
- L.4121-3-1Contenu du DUERP, liste d'actions ou programme annuel selon l'effectif, conservation quarante ans, transmission au SPST.Version du 31 mars 2022
- R.4121-1Transcrire l'évaluation dans un document unique, avec un inventaire par unité de travail.Version du 1er avril 2011
- R.4121-1-1Annexer les données sur les facteurs de pénibilité et la part de salariés exposés au-delà des seuils.Version du 1er janvier 2016
- R.4121-2Mettre à jour chaque année dès onze salariés, et à chaque aménagement important ou information nouvelle.Version du 31 mars 2022
- R.4121-3Avec un CSE, s'appuyer sur le DUERP pour le rapport annuel présenté au comité.Version du 31 mars 2022
- R.4121-4Garder chaque version quarante ans, la tenir à disposition, afficher un avis d'accès.Version du 31 mars 2022
- R.4463-2Évaluer les risques liés aux épisodes de chaleur intense.Créé par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025
- R.4741-1Contravention de 5e classe pour défaut de transcription ou de mise à jour.Version du 1er mai 2008
- L.8115-1, 6°Avertissement ou amende administrative en cas d'absence de DUERP.Depuis le 27 juin 2026
- L.8115-3Plafond de 4 000 € par travailleur concerné, majoré en cas de nouveau manquement.Version du 7 septembre 2018
De L.4121-1 à L.4121-3-1 : la partie législative commentée
L.4121-1 : l'obligation de sécurité
C'est le point de départ. L'employeur « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Trois familles de mesures sont citées : prévention des risques professionnels, information et formation, organisation et moyens adaptés.
Aucun équipement précis n'est prescrit : il faut adapter les mesures quand les circonstances changent, et chercher à améliorer l'existant. Après un accident, c'est à cette obligation que l'on confronte ce que l'employeur savait et ce qu'il a fait ; voir notre article sur la faute inexcusable.
L.4121-2 : les neuf principes généraux de prévention
Neuf principes, dans un ordre qui compte : éviter les risques ; évaluer ceux qui ne peuvent pas l'être ; les combattre à la source ; adapter le travail à l'homme ; tenir compte de l'évolution de la technique ; remplacer ce qui est dangereux par ce qui l'est moins ; planifier la prévention ; privilégier la protection collective ; donner les instructions appropriées.
Le 7° vise expressément le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ces risques ont donc leur place dans l'évaluation, comme le détaille la fiche sexisme et harcèlement sexuel.
Pour votre plan d'actions, retenez surtout le 8° : un garde-corps ou une aspiration à la source passe avant un équipement individuel.
L.4121-3 : évaluer, en tenant compte du sexe
L'employeur évalue les risques compte tenu de la nature des activités : procédés, équipements, produits chimiques, aménagement des locaux, organisation du travail. Depuis la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, l'évaluation tient compte de « l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe ». Méthode : voir le DUERP genré.
Ce même article organise les contributions : CSE et commission santé, sécurité et conditions de travail s'ils existent, salarié désigné compétent, SPST. Le CSE est consulté sur le document unique. Dernier alinéa : sous onze salariés, la mise à jour peut être moins fréquente, selon des conditions renvoyées au décret, que fixe R.4121-2.
L.4121-3-1 : le DUERP lui-même
Dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, en vigueur depuis le 31 mars 2022, c'est l'article le plus dense. Ses six paragraphes, résumés :
- I
- Le DUERP répertorie les risques professionnels et assure la traçabilité collective des expositions.
- II
- L'employeur y transcrit et y met à jour les résultats de l'évaluation.
- III
- Sous 50 salariés : une liste d'actions de prévention, consignée dans le DUERP. À partir de 50 : un programme annuel (PAPRIPACT) avec mesures, indicateurs, coût et calendrier.
- IV
- Les organismes de branche peuvent accompagner les entreprises.
- V
- Chaque version est conservée au moins quarante ans, à la disposition des travailleurs, anciens travailleurs et personnes justifiant d'un intérêt ; un dépôt sur portail numérique est prévu (V-B).
- VI
- À chaque mise à jour, le document part au service de prévention et de santé au travail (SPST), quel que soit l'effectif.
Liste d'actions ou programme annuel : la différence est détaillée dans PAPRIPACT et plan d'action. Quant au portail du V-B, l'article R.4121-4 prévoit qu'en attendant son entrée en vigueur, l'employeur conserve les versions dans l'entreprise, sur papier ou sous forme dématérialisée (voir la conservation sur quarante ans et le dépôt dématérialisé).
Que dit exactement l'article R.4121-1 ?
Deux phrases, dans leur version en vigueur depuis le 1er avril 2011 :
« L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. »
Trois expressions font tout le travail. « Transcrit » : l'évaluation doit être écrite, une démarche orale ne suffit pas. « Chaque unité de travail » : le document se découpe par poste, atelier ou activité, comme l'explique notre guide des unités de travail. « Ambiances thermiques » : chaleur et froid font partie de l'inventaire.
Depuis le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, l'article R.4463-2 ajoute une évaluation propre aux épisodes de chaleur intense, en intérieur comme en extérieur. Les mesures attendues sont réunies dans la fiche chaleur et canicule.
R.4121-1-1 : l'annexe sur la pénibilité
L'employeur annexe au DUERP les données collectives utiles à l'évaluation des expositions aux facteurs de risques professionnels de l'article L.4161-1, ainsi que la proportion de salariés exposés au-delà des seuils. Cette proportion s'actualise lors de la mise à jour du document. Les seuils sont détaillés dans DUERP, pénibilité et C2P.
R.4121-2 : quand mettre à jour
Trois déclencheurs : au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ; toute décision d'aménagement important qui modifie les conditions de santé, de sécurité ou de travail ; toute information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque. La liste d'actions ou le programme annuel suit, si nécessaire.
Sous onze salariés, la mise à jour annuelle n'est plus imposée depuis le 31 mars 2022, mais les deux autres déclencheurs restent. Méthode et exemples dans mettre à jour son DUERP.
R.4121-3 : le lien avec le CSE
Dans un établissement doté d'un CSE, le DUERP sert à établir le rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail présenté au comité (1° de l'article L.2312-27). Le programme annuel de prévention, lui, découle de l'évaluation (III de l'article L.4121-3-1). Sous 50 salariés, si un CSE existe, l'employeur présente à la délégation du personnel la liste des actions de prévention et de protection (article L.2312-5).
R.4121-4 : conservation et accès
Chaque version se garde quarante ans à compter de son élaboration. Elle est tenue à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs, de la délégation du personnel du CSE, du SPST, de l'inspection du travail, des services de prévention de la sécurité sociale et de quelques autres organismes de contrôle et de prévention.
Un client ne figure pas dans cette liste. Pour les salariés, un avis indiquant comment consulter le document est affiché dans les lieux de travail, au même emplacement que le règlement intérieur s'il en existe un : voir l'affichage obligatoire.
Sanctions du DUERP : sur quelle base juridique ?
Deux régimes coexistent, avec des textes et des manquements distincts.
Amende pénale : article R.4741-1
Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour l'évaluation des risques, dans les conditions de R.4121-1 et R.4121-2, est puni de l'amende des contraventions de 5e classe : 1 500 € au plus, 3 000 € en récidive (article 131-13 du Code pénal). Pour une société, service-public.fr indique 7 500 €, et 15 000 € en récidive.
Amende administrative : articles L.8115-1 et L.8115-3
Depuis le 27 juin 2026, sur rapport de l'inspection du travail et en l'absence de poursuites pénales, l'autorité administrative peut adresser un avertissement ou infliger une amende en cas d'absence de DUERP. Plafond : 4 000 € par travailleur concerné, porté à 8 000 € en cas de nouveau manquement dans les deux ans suivant une amende, et majoré de 50 % dans l'année suivant un avertissement.
Le partage est net : l'amende administrative vise l'absence de document, un DUERP périmé relève du seul régime pénal. Comparaison complète dans amende administrative ou pénale.
L'article L.4741-1 ne vise pas le DUERP
Son amende de 10 000 € par travailleur concerné sanctionne, par faute personnelle, des titres et livres limitativement énumérés. Le titre II du livre Ier, où figurent L.4121-1 à L.4121-3-1, n'en fait pas partie. Elle peut en revanche jouer pour ce que l'évaluation aurait dû révéler : lieux de travail, équipements, formation à la sécurité.
Les textes qui ont changé depuis 2021
- 1
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, en vigueur le 31 mars 2022
Inscrit le DUERP dans la loi, à L.4121-3-1 : contenu, liste d'actions ou PAPRIPACT, quarante ans de conservation, transmission au SPST.
- 2
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, en vigueur le 31 mars 2022
Réécrit R.4121-2 (mise à jour annuelle dès onze salariés seulement), R.4121-3 et R.4121-4 (conservation, destinataires).
- 3
Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025
Crée R.4463-2 : les épisodes de chaleur intense font l'objet d'une évaluation spécifique.
- 4
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, en vigueur le 27 juin 2026
Son article 48 ajoute l'absence de DUERP aux manquements passibles d'une amende administrative (L.8115-1, 6°).
Le document unique lui-même est né du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 ; la chronologie complète est dans DUERP obligatoire depuis quand.
Un DUERP construit sur ces articles
R.4121-1 demande un inventaire par unité de travail, L.4121-3-1 une liste d'actions, R.4121-4 des versions datées.
DUERP Gestion suit cette structure. Vous choisissez votre secteur, par exemple un garage ou un restaurant, et le formulaire propose les unités de travail et les risques typiques. Il reste à coter chaque risque et à dater les actions ; le document reprend les mentions réglementaires qui dépendent de votre effectif.
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Pour aller plus loin sur les textes du DUERP
Obligation, mise à jour, sanctions : les articles qui prolongent celui-ci.
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DUERP et Code du travail : vos questions
Articles, Légifrance, sanctions, seuils : les questions que l'on nous pose le plus.
Quel article du Code du travail impose le DUERP ?
Deux articles : L.4121-3-1, issu de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, qui définit le document unique et son contenu, et R.4121-1, qui oblige tout employeur à y transcrire son évaluation des risques.
Que dit l'article R.4121-1 du Code du travail ?
Il impose à l'employeur de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de son évaluation des risques. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Où trouver le DUERP sur Légifrance ?
Dans le Code du travail, quatrième partie, livre Ier, titre II, chapitre Ier « Obligations de l'employeur » : L.4121-1 à L.4121-5 côté loi, R.4121-1 à R.4121-4 côté décret. Le plus rapide reste le moteur de recherche de Légifrance.
Quelle différence entre un article L et un article R ?
Un article L vient d'une loi votée par le Parlement, un article R d'un décret en Conseil d'État. Pour le DUERP, la loi fixe le principe et le contenu (L.4121-3-1), le décret règle les modalités : unités de travail, mise à jour, conservation, accès.
Quelles sanctions prévoit le Code du travail pour le DUERP ?
Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour l'évaluation est une contravention de 5e classe (R.4741-1) : 1 500 € au plus, 3 000 € en récidive. Depuis le 27 juin 2026, l'absence de document peut aussi valoir, hors poursuites pénales, une amende administrative jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné (L.8115-1 et L.8115-3).
Le DUERP est-il obligatoire sous onze salariés ?
Oui, dès le premier salarié : R.4121-1 ne fixe aucun seuil. Sous onze salariés, seule la mise à jour annuelle a disparu le 31 mars 2022 (R.4121-2) ; un aménagement important ou une information nouvelle sur un risque impose toujours de revoir le document.
Références utilisées
- Code du travail · Articles L.4121-1 et L.4121-2
Obligation de sécurité de l'employeur, neuf principes généraux de prévention.
- Code du travail · Article L.4121-3
Évaluation des risques, impact différencié selon le sexe, contributeurs, consultation du CSE.
- Code du travail · Article L.4121-3-1
Contenu du DUERP, actions ou PAPRIPACT, conservation quarante ans, portail, transmission au SPST.
- Code du travail · Articles R.4121-1 et R.4121-1-1
Transcription, inventaire par unité de travail, ambiances thermiques, annexe pénibilité.
- Code du travail · Articles R.4121-2 et R.4121-3
Cas de mise à jour, seuil de onze salariés, lien avec le rapport annuel présenté au CSE.
- Code du travail · Article R.4121-4
Conservation quarante ans, destinataires, avis d'accès affiché dans les lieux de travail.
- Code du travail · Articles L.2312-27 et L.2312-5
Rapport et programme annuels présentés au CSE ; liste des actions présentée à la délégation du personnel.
- Code du travail · Article R.4463-2
Évaluation des risques liés aux épisodes de chaleur intense, créé par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025.
- Code du travail · Article R.4741-1
Contravention de 5e classe pour défaut de transcription ou de mise à jour.
- Code pénal · Article 131-13
1 500 € au plus pour une contravention de 5e classe, 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit.
- Code du travail · Articles L.8115-1 et L.8115-3
Amende administrative en cas d'absence de DUERP (version du 27 juin 2026), plafonds et majorations.
- Code du travail · Article L.4741-1
Amende de 10 000 € par travailleur concerné : titres et livres visés, dont le titre II du livre Ier ne fait pas partie.
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
Article 3 (document unique), article 40 (entrée en vigueur au 31 mars 2022).
- Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022
Document unique d'évaluation des risques professionnels : R.4121-2 à R.4121-4.
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article 48 : ajout du 6° à l'article L.8115-1 du Code du travail.
- Service-public.fr · Document unique d'évaluation des risques professionnels
Obligation dès le premier salarié, mise à jour, conservation, montants des sanctions (vérifié le 22 juillet 2026).
Dernière vérification des références : 9 novembre 2026. Les montants indiqués sont des plafonds : la sanction effective dépend des circonstances et de la décision du juge ou de l'administration.
Un document unique qui répond à R.4121-1
Unités de travail, risques cotés, liste d'actions datée : un document prêt à présenter. Gratuit, sans inscription.