Dépôt dématérialisé du DUERP : où en est-on vraiment en 2026 ?
Annoncé par la loi du 2 août 2021, le portail national de dépôt du DUERP devait être opérationnel en 2023-2024. Cinq ans après, il n'existe toujours pas, l'IGAS a préconisé son abrogation, et la loi Fraudes l'a remplacé par une amende administrative. Point d'étape complet pour les employeurs.
En 30 secondes
L'état du dossier
- Loi du 2 août 2021 : création d'un portail national de dépôt dématérialisé pour le DUERP et ses versions successives.
- Échéances de 2023 et 2024 non tenues : aucun portail opérationnel à ce jour.
- Rapport IGAS (automne 2024) : avis défavorable, préconisation d'abrogation pour quatre raisons cumulées (infaisabilité, inopportunité, coûts non chiffrables, faible apport).
- Loi Fraudes du 11 mai 2026 : exécute une autre recommandation IGAS en dotant l'inspection du travail d'une amende administrative (jusqu'à 4 000 €/salarié).
- Concertations en cours pour identifier une alternative à la traçabilité collective des expositions.
- Pour l'employeur en 2026 : conservation interne 40 ans, mise à disposition des personnes habilitées (R.4121-4). Aucune obligation de déposer en ligne.
Le point de départ
Le projet de 2021 : un portail pour tracer les expositions
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a créé l'article L.4121-3-1 du Code du travail. Son ambition : centraliser le DUERP et ses versions successives sur un portail national, géré par les organisations d'employeurs, pour conserver les documents pendant 40 ans et permettre l'accès aux personnes habilitées.
L'objectif sous-jacent était la traçabilité collective des expositions professionnelles. En agrégeant les données de millions d'entreprises, le portail devait permettre d'identifier des risques émergents par secteur ou par métier, et de mieux suivre les anciens salariés exposés à des agents cancérogènes ou mutagènes, qui développent leurs pathologies des décennies après l'exposition.
Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 a fixé le calendrier d'application : 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés, 1er juillet 2024 pour les autres. Aucune de ces échéances n'a été tenue. Pour les modalités générales de conservation actuelles, voir notre article conservation du DUERP : 40 ans, et après ?.
La chronologie
De la loi de 2021 à la loi Fraudes de 2026
- 1
2 août 2021
Loi n° 2021-1018 pour renforcer la prévention en santé au travail. Article L.4121-3-1 du Code du travail : DUERP et versions successives à déposer sur un portail numérique national géré par les organisations d'employeurs.
- 2
18 mars 2022
Décret n° 2022-395 d'application. Conservation 40 ans confirmée. Calendrier de mise en œuvre du portail fixé.
- 3
1er juillet 2023
Échéance prévue d'ouverture du portail pour les entreprises de plus de 150 salariés. Non tenue : aucun portail opérationnel à cette date.
- 4
1er juillet 2024
Échéance prévue d'ouverture pour les entreprises de moins de 150 salariés. Non tenue. Le projet est officiellement reporté sine die.
- 5
Été 2024
L'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) est saisie pour évaluer la faisabilité du portail. Son rapport sera décisif.
- 6
Automne 2024
Le rapport IGAS rend un avis défavorable et préconise l'abrogation pure et simple du portail au profit d'une solution alternative.
- 7
2025
Le ministère du Travail ouvre des concertations avec les partenaires sociaux pour identifier une alternative à la traçabilité collective des expositions.
- 8
11 mai 2026
Adoption définitive de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle crée l'amende administrative DUERP, fidèle à l'une des recommandations IGAS.
L'avis qui change tout
Le rapport IGAS : quatre raisons d'abandonner
L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a remis à l'automne 2024 un rapport sur la faisabilité du portail. Son verdict est sévère et ses recommandations limpides : abrogation pure et simple du dispositif, retour à la tenue à disposition par l'employeur. Quatre raisons motivent l'avis.
Infaisabilité technique
La fonction de mise à disposition automatique du DUERP aux personnes habilitées (anciens salariés, médecins du travail, inspection) suppose un système d'identification, de gestion des droits et d'accès dont le ministère ne dispose pas. L'IGAS conclut à une infaisabilité opérationnelle réaliste à court terme.
Inopportunité d'une simple fonction de dépôt
Un portail réduit à un coffre-fort numérique sans interopérabilité ni traitement n'apporterait rien à la prévention. Le coût de l'archivage n'est pas compensé par le bénéfice informationnel.
Coûts non chiffrables
Le coût d'investissement initial et le coût récurrent de gestion (millions de DUERP à traiter, conservation 40 ans, exigences RGPD) n'ont pas pu être estimés avec une fiabilité suffisante. L'IGAS y voit un risque budgétaire majeur.
Faible apport informationnel
Les DUERP existants, étudiés en échantillon, apportent peu d'informations exploitables sur les expositions professionnelles. Centraliser des données pauvres ne crée pas de connaissance utile à la prévention.
L'analyse du rapport conclut à un bilan bénéfices-risques que l'IGAS qualifie elle-même de dissuasif. C'est un avis tranché, rare dans un document administratif de ce niveau.
Le rapport a été commenté par certains éditeurs juridiques comme révélateur d'une « réforme trop ambitieuse, sans doute aveuglée par le mirage de la solution technologique ». Le retour à la tenue interne par l'employeur, présenté comme un retour en arrière, est en réalité un retour au régime éprouvé depuis 2001.
Le pivot
Du portail abandonné à l'amende administrative
L'IGAS n'a pas seulement préconisé l'abandon du portail. Elle a aussi recommandé de doter l'inspection du travail d'une sanction administrative pour faire respecter l'obligation de tenir un DUERP. Cette seconde recommandation a été suivie, presque mot pour mot, par le législateur.
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales adoptée le 11 mai 2026 crée précisément cette amende administrative : jusqu'à 4 000 € par salarié concerné, doublée en cas de récidive dans les deux ans. Le portail abandonné cède la place à une sanction directe et dissuasive de l'absence ou du défaut de mise à jour du DUERP.
C'est un basculement de logique : au lieu de contrôler en bout de chaîne par un dépôt centralisé, on sanctionne plus durement le non-respect de l'obligation à la source. La pression sur les employeurs ne baisse pas, elle change de nature.
Pour les détails de cette nouvelle sanction, voir nos articles loi Fraudes 2026 et DUERP et amende administrative vs pénale.
L'avenir
Les concertations en cours et les scénarios alternatifs
L'abandon du portail ne signifie pas l'abandon de l'objectif. Le ministère du Travail a ouvert depuis 2025 des concertations avec les partenaires sociaux pour identifier une alternative crédible. Trois pistes circulent dans les échanges publics.
1. Portail recentré sur les secteurs à forte sinistralité
Un portail réduit aux secteurs où les expositions à effet différé sont les plus documentées (BTP avec amiante, métallurgie, chimie). Coût plus maîtrisable, apport informationnel plus probable. Reste à définir le périmètre, ce qui n'est jamais simple.
2. Mutualisation par les SPST
Les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST), qui suivent déjà les entreprises adhérentes, recevraient et conserveraient les DUERP. Avantage : un cadre existant, un acteur de proximité, une expertise médicale. Le rapport IGAS retient cette piste comme l'une des deux solutions possibles pour l'accès des anciens salariés.
3. Intégration au rapport annuel SSCT du CSE
L'IGAS suggère d'inclure les obligations de mise en œuvre du DUERP dans le rapport annuel santé, sécurité et conditions de travail soumis au Comité Social et Économique. Un mécanisme intra-entreprise renforcé, sans nouvelle infrastructure nationale.
Aucun calendrier officiel n'a été fixé à ce jour pour l'une ou l'autre de ces pistes. Les concertations se poursuivent au rythme des réunions paritaires, sans projet de loi annoncé dans l'agenda parlementaire des prochains mois.
Concrètement
Ce que l'employeur doit faire en 2026
L'absence de portail ne change rien à l'obligation de fond, et la loi Fraudes l'a même renforcée. Quatre réflexes structurent l'action.
- 1
Tenir un DUERP à jour
Un document écrit, daté, structuré par unité de travail et par risque. Pas de portail à attendre, pas de dépôt à anticiper : l'obligation court depuis 2001.
- 2
Conserver les versions sur 40 ans
En interne, papier ou numérique au choix. Article L.4121-3-1 : la durée de conservation n'a pas changé avec l'abandon du portail. Versions successives à archiver.
- 3
Tenir à disposition des personnes habilitées
Article R.4121-4 : salariés et anciens salariés, CSE, médecin du travail, inspection, agents Sécurité sociale, agents OPPBTP. Un avis affiché indique les modalités d'accès.
- 4
Surveiller les évolutions
Les concertations peuvent aboutir à une alternative dans les mois ou années qui viennent. Garder un format de DUERP exportable (PDF, structuré) facilite l'adaptation à un futur dispositif.
Un DUERP prêt à archiver, prêt à présenter
Sans portail à utiliser, c'est à l'employeur de produire et conserver un DUERP propre, daté, défendable. DUERP Gestion génère un document sectoriel en quelques minutes, structuré selon les recommandations INRS, livré en PDF exportable et facilement archivable.
Le format PDF reçu se conserve aisément 40 ans, se communique en un clic aux personnes habilitées, et reste compatible avec un éventuel futur portail national, quelle que soit sa forme. Service exceptionnellement gratuit (au lieu de 39 €), sans inscription.
Questions fréquentes
Dépôt dématérialisé : ce qu'on nous demande
Les questions des dirigeants qui veulent comprendre où en est le projet de portail national en 2026.
Le portail national de dépôt du DUERP est-il opérationnel en 2026 ?
Non. Aucun portail national n'est opérationnel à ce jour. Le projet annoncé par la loi du 2 août 2021 a été reporté plusieurs fois, puis suspendu après un rapport IGAS défavorable. Les échéances de juillet 2023 (entreprises de plus de 150 salariés) et juillet 2024 (entreprises de moins de 150 salariés) n'ont pas été tenues.
Faut-il attendre l'ouverture du portail pour faire son DUERP ?
Non, c'est même l'inverse. L'obligation de rédiger et conserver le DUERP existe depuis 2001 (article R.4121-1) et ne dépend pas du portail. L'absence ou le défaut de mise à jour expose désormais à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié, créée par la loi du 11 mai 2026.
Qu'a recommandé le rapport IGAS exactement ?
L'IGAS a préconisé l'abrogation pure et simple du portail numérique et le retour à un régime de tenue à disposition par l'employeur. Pour l'accès des anciens travailleurs au DUERP de leur période d'emploi, le rapport propose deux scénarios : accès auprès de l'entreprise elle-même, ou auprès du SPST qui la suivait. Il recommande aussi de doter l'inspection du travail d'une sanction administrative, ce que la loi du 11 mai 2026 a fait.
Qu'est-ce que la « traçabilité collective des expositions » ?
C'est l'objectif initial du portail : permettre une remontée nationale des risques professionnels par secteur et par métier, à des fins épidémiologiques et de prévention. L'idée reste défendue, mais sans le portail, elle suppose d'autres outils (enquêtes ciblées, exploitation des fiches d'entreprise des SPST, croisements de bases administratives).
Le portail pourrait-il revenir sous une autre forme ?
C'est l'objet des concertations en cours au ministère du Travail. Plusieurs pistes circulent : portail recentré sur certains secteurs à forte sinistralité, mutualisation par les SPST, intégration au rapport annuel santé-sécurité du CSE. À ce jour, aucun calendrier officiel n'a été fixé et aucun texte législatif n'est en préparation.
Comment l'employeur doit-il conserver son DUERP en attendant ?
En interne, sous forme papier ou numérique, pendant 40 ans (article L.4121-3-1). Le document doit être tenu à disposition des personnes habilitées listées à l'article R.4121-4 : salariés et anciens salariés, CSE, médecin du travail, inspection du travail, agents de Sécurité sociale, agents OPPBTP.
Qui gérera l'accès au DUERP des anciens salariés ?
Sans portail, c'est l'employeur qui conserve la responsabilité de la mise à disposition aux anciens salariés pour les périodes les concernant. En cas de cessation d'activité, le DUERP doit être transmis au repreneur, conformément à l'obligation de conservation 40 ans. Pour les liquidations sans repreneur, le sort des archives reste un point en discussion dans les concertations.
Sources
Références utilisées
- IGAS · Réforme du DUERP : état des lieux et propositions
Rapport officiel préconisant l'abrogation du portail numérique au profit d'une solution alternative et de la création d'une sanction administrative.
- Capstan Avocats · L'IGAS préconise l'abrogation du dépôt dématérialisé
Analyse juridique détaillée des conclusions IGAS et des scénarios alternatifs.
- Éditions Tissot · La recherche d'une alternative se poursuit
Point d'étape sur les concertations ouvertes par le ministère du Travail.
- Éditions Législatives · Une réforme trop ambitieuse
Commentaire éditorial sur la portée et les limites du projet initial de portail numérique.
- LégiSocial · Vers un abandon du dépôt dématérialisé
Décryptage du report sine die et des perspectives ouvertes par le rapport IGAS.
- Capstan · Les concertations se poursuivent sur la traçabilité
Pistes alternatives en discussion entre ministère et partenaires sociaux.
- Code du travail · Article L.4121-3-1
Cadre légal du DUERP et de sa conservation 40 ans, fondement du projet de portail.
- Code du travail · Article R.4121-4
Personnes auxquelles le DUERP est tenu à disposition.
Dernière vérification des références : 3 juin 2026. Les concertations sur une alternative au portail sont en cours, sans calendrier officiel à cette date.
Sans portail à attendre, restez à jour
Document conforme, daté, archivable au format PDF, prêt à présenter à tout contrôleur habilité. Exceptionnellement gratuit (au lieu de 39 €), sans inscription.