Loi Fraudes 2026 et DUERP : l'amende administrative jusqu'à 4 000 € par salarié
Adoptée définitivement le 11 mai 2026, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée une nouvelle sanction pour les employeurs sans DUERP. Voici ce qui change concrètement, qui prononce l'amende, comment estimer votre exposition, et les recours possibles.
En 30 secondes
L'essentiel à retenir
- Amende administrative jusqu'à 4 000 € par salarié concerné, doublée en récidive dans les deux ans (jusqu'à 8 000 €/salarié).
- Sanctionne deux manquements : absence pure et simple de DUERP, défaut de mise à jour.
- Prononcée par la DREETS sur signalement de l'inspecteur du travail, après échange contradictoire avec l'employeur.
- Régime pénal historique conservé (contravention de 5e classe, R.4741-1) mais non cumulable avec la voie administrative (non bis in idem).
- Loi adoptée le 11 mai 2026, Conseil constitutionnel saisi les 18-19 mai, décision attendue en juin. Premières amendes envisagées à l'automne 2026.
- Pour une TPE de 10 salariés, l'exposition maximale grimpe à 40 000 €, jusqu'à 80 000 € en récidive.
Le contexte
Pourquoi une seconde voie de sanction
Jusqu'ici, l'absence de DUERP n'était sanctionnée que par la voie pénale, sur le fondement de l'article R.4741-1 du Code du travail. Une contravention de 5e classe : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, doublée en récidive. Sur le papier, dissuasif. En pratique, marginal.
Le circuit pénal est lent. L'inspection du travail dresse procès-verbal, le transmet au procureur de la République, qui décide ou non d'une poursuite devant le tribunal de police. Entre le constat et la condamnation, plusieurs mois passent. Les services de l'inspection, peu nombreux, priorisent les affaires graves (accident du travail, travail illégal). Résultat : un employeur sans DUERP risquait peu, sauf en cas d'accident.
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 11 mai 2026 change la donne. Elle inscrit le DUERP dans le bloc plus large des manquements aux obligations sociales que le gouvernement entend mieux détecter et sanctionner, à côté du travail dissimulé, des fausses déclarations URSSAF et des arrêts maladie frauduleux. La logique : transformer une obligation administrative théorique en obligation effectivement contrôlée.
Le levier choisi : une amende administrative directement prononcée par l'administration du travail, sans passer par le juge pénal. Plus rapide, plus simple, plus mobilisable au quotidien.
Le dispositif
Ce que la loi crée précisément
4 000 € par salarié concerné
Doublée en cas de récidive dans les deux ans (jusqu'à 8 000 €/salarié).
Plafond fixé par la loi. Le directeur de la DREETS module dans cette limite selon la gravité, le contexte et la situation de l'entreprise.
La sanction vise deux manquements précis, et seulement ceux-là.
Manquement n° 1
Absence pure et simple de DUERP
Aucun document écrit n'est tenu à disposition de l'inspection au moment du contrôle, alors que l'entreprise emploie au moins un salarié et que l'obligation R.4121-1 s'applique.
Manquement n° 2
Défaut de mise à jour
Un DUERP existe, mais il n'a pas été mis à jour dans les conditions prévues par R.4121-2 : au moins une fois par an dès 11 salariés, et après toute évolution notable de l'organisation, du matériel ou de l'effectif.
Un DUERP daté de plusieurs années dans une entreprise qui a connu des évolutions d'effectif, de matériel ou d'organisation est assimilé à un défaut de mise à jour. Voir notre guide mettre à jour son DUERP pour les bons réflexes.
Précision sur la récidive
La récidive court sur deux ans à compter de la notification de la première amende. Un employeur sanctionné en septembre 2026 reste en situation de récidive jusqu'en septembre 2028 pour tout nouveau manquement de même nature. Au-delà, le compteur repart à zéro.
La procédure
Du contrôle au prononcé : qui fait quoi
- 1
Constat par l'inspection du travail
Un inspecteur ou un contrôleur du travail constate, lors d'un contrôle, l'absence de DUERP ou son défaut de mise à jour. Le constat est consigné par écrit, avec les éléments matériels (date, lieu, pièces produites ou absentes).
- 2
Transmission au directeur DREETS
Le rapport de l'inspection est transmis à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). C'est le directeur régional qui dispose du pouvoir de sanction administrative, pas l'inspecteur lui-même.
- 3
Notification des griefs
Avant toute amende, la DREETS notifie à l'employeur les manquements relevés, le montant envisagé et les éléments de droit qui fondent la sanction. La notification ouvre un délai pour répondre.
- 4
Procédure contradictoire
L'employeur dispose d'un délai (généralement un mois) pour présenter ses observations écrites, transmettre des pièces (DUERP existant, mise à jour récente, courriers à un IPRP, etc.) et, le cas échéant, demander à être entendu.
- 5
Décision motivée
Le directeur DREETS rend une décision motivée : pas d'amende, amende au plafond, ou amende d'un montant intermédiaire. La motivation doit indiquer les faits retenus, le manquement caractérisé, le mode de calcul du montant.
- 6
Notification et exécution
La décision est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de cette notification courent les délais de recours (deux mois pour le tribunal administratif) et de paiement.
Sur le rôle exact des différents intervenants, voir notre article dédié qui est responsable du DUERP et qui le contrôle.
L'exposition concrète
Combien votre entreprise risque selon son effectif
L'amende se calcule en multipliant le plafond unitaire (4 000 €) par le nombre de salariés concernés par le manquement. Pour un DUERP entièrement absent, ce nombre est l'effectif total. Voici l'exposition maximale par taille d'entreprise.
| Effectif | Amende max. | Récidive (sous 2 ans) |
|---|---|---|
| 1 salarié | 4 000 € | 8 000 € |
| 5 salariés | 20 000 € | 40 000 € |
| 10 salariés | 40 000 € | 80 000 € |
| 25 salariés | 100 000 € | 200 000 € |
| 50 salariés | 200 000 € | 400 000 € |
Ces chiffres représentent le plafond légal, pas le montant systématiquement appliqué. Le directeur DREETS reste libre de moduler en fonction de la situation de l'entreprise, de sa bonne foi, de ses efforts antérieurs, du contexte économique. Mais le plafond donne une idée claire de l'échelle de risque.
L'exposition est sans commune mesure avec le coût d'un DUERP. Voir notre comparatif combien coûte un DUERP : de 0 € en interne à quelques dizaines d'euros pour un service guidé. Le rapport coût/risque s'est inversé pour de bon.
Cas particuliers
Multi-établissements, intérimaires, sous-traitants : qui compte
Le plafond de 4 000 € s'applique « par salarié concerné ». Cette formulation ouvre quelques zones grises pour les configurations qui sortent du schéma « une entreprise, un site, un effectif ». Voici les cas les plus fréquents et la lecture qu'on peut en faire à la lumière du droit existant.
Multi-établissements
Le DUERP se rédige par établissement, c'est-à-dire par site géographique. Une enseigne qui exploite trois magasins doit en principe disposer de trois DUERP. Si l'un d'eux fait défaut, l'amende vise l'effectif du site concerné, pas l'effectif consolidé du groupe. Voir notre article sur le DUERP multi-établissements.
Intérimaires
L'intérimaire est salarié de l'entreprise de travail temporaire (ETT), mais sa sécurité pendant la mission relève de l'entreprise utilisatrice. À ce titre, il doit être pris en compte dans le DUERP de l'utilisateur. Si ce dernier n'a pas de DUERP, les intérimaires affectés à des unités où le document fait défaut entrent dans le décompte des salariés concernés.
Apprentis, alternants, stagiaires conventionnés
Tous comptent dans l'effectif au sens du DUERP, et donc dans l'assiette potentielle de l'amende. Le statut « en formation » n'ouvre aucune dispense. Pour les jeunes de moins de 18 ans, certains postes restent interdits sans dérogation (voir notre article DUERP, apprentis et stagiaires).
Sous-traitants et entreprises extérieures
Les salariés d'une entreprise extérieure intervenant sur votre site restent à son effectif. Ils ne basculent pas dans le vôtre, et n'alourdissent donc pas l'assiette d'une amende DUERP éventuelle. En revanche, leur intervention déclenche d'autres obligations (plan de prévention, protocole de sécurité), distinctes du DUERP.
Holding sans salarié
Une société sans aucun salarié n'est pas soumise à l'obligation de DUERP, et donc pas exposée à l'amende. Attention toutefois au cas du président rémunéré : son statut de mandataire social non titulaire d'un contrat de travail le maintient hors de l'effectif au sens du Code du travail.
Particulier employeur
Le particulier qui emploie un salarié à domicile relève d'un régime spécifique (convention collective des salariés du particulier employeur). Le DUERP au sens des articles R.4121-1 et suivants n'est pas exigible, et l'amende administrative ne s'applique donc pas.
Articulation
Voie administrative ou voie pénale : pas les deux
La loi pose explicitement le principe non bis in idem : un même fait ne peut pas être sanctionné deux fois, une fois par la voie administrative et une fois par la voie pénale. L'administration choisit l'une ou l'autre voie, et l'exclusivité de la sanction retenue prive l'autre voie de tout effet.
Voie pénale (historique)
Contravention de 5e classe (R.4741-1)
- · 1 500 € personne physique, 7 500 € personne morale
- · Doublé en récidive
- · Procédure : inspecteur → procureur → tribunal de police
- · Lente, peu mobilisée
Voie administrative (nouvelle)
Amende administrative (loi du 11 mai 2026)
- · Jusqu'à 4 000 € par salarié concerné
- · Doublée en récidive sous 2 ans
- · Procédure : inspecteur → DREETS → décision motivée
- · Rapide, vouée à devenir le canal principal
Sans texte qui l'impose, on peut anticiper que la voie administrative deviendra le canal par défaut : plus rapide à mobiliser pour l'administration, plus dissuasive pour l'employeur, mieux adaptée au traitement de masse. La voie pénale restera réservée aux cas les plus graves, souvent en lien avec un accident ou un travail illégal.
Une troisième voie persiste indépendamment. La faute inexcusable de l'employeur, engagée en cas d'accident grave ou de maladie professionnelle, n'est ni pénale ni administrative : elle relève du contentieux de la Sécurité sociale et peut être prononcée en parallèle de l'amende. L'absence ou l'insuffisance du DUERP y pèse lourdement.
Les recours
Contester une amende DREETS : trois voies
L'amende administrative est un acte décisoire faisant grief. Elle peut être contestée selon les règles du droit administratif général. Trois voies sont ouvertes, qu'il est possible de combiner.
1. Recours gracieux
Adressé au directeur DREETS qui a prononcé l'amende, dans un délai de deux mois. C'est l'occasion d'apporter des éléments nouveaux, de rectifier une erreur de fait ou de demander une diminution. Le silence de l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
2. Recours hiérarchique
Adressé au ministre du Travail, dans le même délai de deux mois. Permet de contester en remontant un niveau au-dessus de l'auteur de la décision. Là encore, silence de deux mois = rejet implicite.
3. Recours contentieux
Devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'amende ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique préalable. Le juge contrôle l'existence du manquement, la régularité de la procédure et la proportionnalité du montant.
En cas d'urgence (par exemple, montant menaçant la trésorerie d'une petite entreprise), un référé suspension peut être demandé en parallèle. Le juge des référés suspend l'exécution de la décision s'il existe un doute sérieux sur sa légalité et une urgence caractérisée. Décision en quelques jours, le plus souvent.
Le calendrier
De l'adoption aux premières amendes
- 1
5 mai 2026
Adoption par l'Assemblée nationale du texte issu de la commission mixte paritaire.
- 2
11 mai 2026
Adoption définitive par le Sénat (244 voix pour, 99 contre).
- 3
18-19 mai 2026
Saisine du Conseil constitutionnel par plus de 60 députés puis 60 sénateurs.
- 4
Juin 2026 (attendu)
Décision du Conseil constitutionnel sous environ un mois.
- 5
Été 2026 (attendu)
Promulgation, publication au Journal officiel, publication du décret d'application.
- 6
Automne 2026 (envisagé)
Premières amendes administratives possibles.
Important : tant que la loi n'est pas promulguée et le décret d'application publié, aucune amende administrative ne peut être notifiée. Le régime pénal historique (R.4741-1) reste en revanche pleinement applicable en attendant. L'absence de DUERP n'a donc, à aucun moment, été « légalement gratuite ».
Sortir de l'exposition, avant l'automne 2026
Le délai laissé par la loi entre son adoption et les premières amendes est court. Quelques mois pour mettre son DUERP à plat, le dater, le mettre à disposition. Le faire à la main sur Word reste possible, mais demande du temps et une bonne connaissance des risques de son métier. Le faire faire par un cabinet est fiable, mais coûte de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros pour une TPE.
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Questions fréquentes
Loi Fraudes 2026 et DUERP : ce qu'on nous demande
Les questions des dirigeants de TPE et PME sur le nouveau régime d'amende administrative.
Quel est le montant exact de la nouvelle amende DUERP ?
Jusqu'à 4 000 € par salarié concerné par le manquement, doublée en cas de récidive dans les deux ans (donc jusqu'à 8 000 € par salarié). C'est un plafond ; la DREETS module le montant selon la gravité, le contexte et la situation de l'entreprise. Pour une TPE de 10 salariés, l'exposition maximale grimpe ainsi à 40 000 €, jusqu'à 80 000 € en récidive.
Quels manquements sont visés ?
Deux situations précises : l'absence pure et simple de DUERP, et le défaut de mise à jour. Un DUERP daté de plusieurs années dans une entreprise qui a connu des évolutions d'effectif, de matériel ou d'organisation est assimilé à un défaut de mise à jour, donc sanctionnable au même titre qu'une absence totale.
Qui prononce l'amende ?
Le directeur de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), sur signalement de l'inspecteur du travail qui a constaté le manquement. C'est une amende administrative : aucun procureur, aucun tribunal, aucun jugement pénal n'intervient à cette étape.
L'employeur peut-il se défendre avant la sanction ?
Oui. La procédure est contradictoire : avant toute amende, la DREETS notifie ses griefs à l'employeur, qui dispose d'un délai pour présenter ses observations écrites, transmettre des pièces, demander à être entendu. La décision finale doit être motivée et tenir compte de ces échanges.
Peut-on être condamné deux fois pour les mêmes faits ?
Non. Le principe non bis in idem s'applique : l'administration choisit la voie pénale (article R.4741-1 du Code du travail, contravention de 5e classe) ou la voie administrative (loi Fraudes 2026), jamais les deux pour les mêmes faits. En pratique, la voie administrative est plus rapide et devrait devenir le canal principal.
Quels sont les recours contre la décision ?
Deux recours administratifs facultatifs : gracieux devant le directeur DREETS qui a prononcé l'amende, ou hiérarchique devant le ministre du Travail. Le recours contentieux se forme devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification. Un référé suspension est possible s'il existe un doute sérieux sur la légalité et une situation d'urgence.
Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
Pas tout de suite. La loi a été adoptée définitivement le 11 mai 2026 ; le Conseil constitutionnel a été saisi les 18 et 19 mai 2026 par plus de 60 députés puis 60 sénateurs. Sa décision est attendue dans le mois qui suit. Si la loi est validée, elle sera promulguée et publiée au Journal officiel. Un décret d'application sera ensuite nécessaire pour préciser la procédure : les premières amendes sont envisagées à l'automne 2026.
Que faire dès maintenant pour ne pas être exposé ?
Trois actions simples : vérifier que le DUERP existe (un document écrit, daté, structuré par unité de travail et par risque) ; vérifier que sa dernière mise à jour est récente (annuelle dès 11 salariés, et après tout changement notable) ; vérifier qu'il est tenu à disposition des salariés, du CSE, du médecin du travail et de l'inspection. Notre service permet de générer un DUERP conforme en quelques minutes, sectoriel et structuré.
Sources
Références utilisées
- Assemblée nationale · Dossier législatif
Texte du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, débats, votes.
- Sénat · Dossier législatif
Travaux parlementaires, rapports, amendements adoptés.
- Lexis Veille · Loi déférée au Conseil constitutionnel
Détail des saisines du Conseil constitutionnel des 18 et 19 mai 2026 (députés puis sénateurs).
- Previssima · Loi Fraudes 2026 et DUERP
Amende administrative jusqu'à 4 000 € par salarié, procédure DREETS, articulation avec la voie pénale.
- Éditions Tissot · Renforcement des sanctions DUERP
Analyse juridique du nouveau régime administratif (4 000 €/salarié, non bis in idem).
- Preventica · Sanctions DUERP renforcées
Décryptage opérationnel pour les services prévention et santé au travail.
- Code du travail · Article R.4741-1
Sanction pénale historique du défaut de DUERP (contravention de 5e classe).
- Code du travail · Article R.4121-1
Obligation de transcription des résultats de l'évaluation des risques au DUERP.
- Code du travail · Article R.4121-2
Mise à jour annuelle du DUERP dès 11 salariés, et lors de tout aménagement important.
Dernière vérification des références : 27 mai 2026. La loi n'étant pas encore promulguée à cette date, le numéro de loi Légifrance et le numéro de l'article du Code du travail créé ne sont pas disponibles. Cette page sera mise à jour dès publication au Journal officiel et du décret d'application.
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