DUERP obligatoire depuis quand ? De 1991 à l'amende de 2026
Le document unique est obligatoire depuis le décret du 5 novembre 2001. L'évaluation des risques qu'il consigne l'était déjà depuis la loi du 31 décembre 1991, et chaque réforme depuis a renforcé l'obligation.
Réglementation · Publié le 30 septembre 2026 · 7 min de lecture
Les dates à retenir
- 1989 : la directive-cadre européenne 89/391/CEE pose l'obligation d'évaluer les risques.
- 1991 : la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 l'inscrit dans le Code du travail.
- 2001 : le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 crée le document unique ; la sanction pénale suit un an plus tard.
- 2021 : la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 inscrit le DUERP dans la loi, avec conservation et plan d'actions.
- 2022 : le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 fixe la conservation à 40 ans et la mise à jour annuelle dès 11 salariés.
- 2026 : l'absence de DUERP est passible d'une amende administrative depuis le 27 juin 2026.
La réponse courte
Le DUERP est obligatoire depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, publié au Journal officiel du 7 novembre 2001. Ce texte a créé l'ancien article R.230-1 du Code du travail, devenu l'article R.4121-1.
Pour votre entreprise, l'obligation court depuis votre première embauche : c'est l'emploi d'un salarié qui la déclenche, pas l'ancienneté de la société. Une entreprise sans salarié n'y est pas soumise, comme le détaille notre article qui doit faire un DUERP.
Les étapes, de 1989 à 2026
12 juin 1989
La directive-cadre européenne
La directive 89/391/CEE impose à l'employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de disposer de cette évaluation.
31 décembre 1991
L'évaluation entre dans le Code du travail
La loi n° 91-1414 transpose la directive : l'ancien article L.230-2 pose les principes généraux de prévention et l'obligation d'évaluer les risques. Aucun document n'est encore exigé.
5 novembre 2001
Naissance du document unique
Le décret n° 2001-1016 impose de transcrire les résultats de l'évaluation dans un document unique, avec un inventaire par unité de travail, mis à jour au moins chaque année (ancien article R.230-1).
18 avril 2002
La circulaire d'application
La circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002 précise la méthode attendue, dont la notion d'unité de travail.
Novembre 2002
La sanction pénale s'applique
L'amende de cinquième classe prévue par le décret entre en vigueur un an après sa publication. Elle figure aujourd'hui à l'article R.4741-1 du Code du travail.
1er mai 2008
Nouvelle numérotation
La recodification du Code du travail transfère les règles aux articles R.4121-1 à R.4121-4, sans en changer le fond.
2 août 2021
Le DUERP entre dans la loi
La loi n° 2021-1018 crée l'article L.4121-3-1 : conservation des versions successives, plan d'actions, dépôt sur un portail numérique. Ses dispositions s'appliquent à partir du 31 mars 2022.
18 mars 2022
Quarante ans de conservation
Le décret n° 2022-395 fixe la conservation à 40 ans au moins et réserve la mise à jour annuelle aux entreprises d'au moins onze salariés.
27 juin 2026
L'amende administrative
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 permet à l'administration de sanctionner l'absence de DUERP, jusqu'à 4 000 € par salarié concerné, sans passer par le juge. Le défaut de mise à jour reste du ressort de l'amende pénale.
Le décret encore attendu pour l'amende de 2026 ne porte que sur les modalités de la procédure contradictoire : l'amende est applicable depuis le 27 juin 2026. Notre article sur l'amende administrative de la loi Fraudes en détaille le fonctionnement.
Ce que ces dates changent pour vous
Un DUERP créé avant 2022 n'a pas à être refait : il suffit de le tenir à jour. Gardez chaque version datée, puisque les versions successives doivent désormais être conservées pendant au moins 40 ans (article R.4121-4 du Code du travail).
À l'inverse, une entreprise récente ne bénéficie d'aucun délai de grâce : le document est dû dès l'arrivée du premier salarié. Face à un contrôle, l'argument de la nouveauté pèse peu devant une obligation vieille de vingt-cinq ans.
Le risque financier, lui, a changé de nature en 2026. À l'amende pénale de cinquième classe s'ajoute désormais l'amende administrative, calculée par salarié concerné.
Non, le DUERP n'attend pas onze salariés
Le seuil de onze salariés, introduit en 2022, ne concerne que le rythme annuel de mise à jour (article R.4121-2). L'obligation d'établir le document s'applique dès le premier salarié, comme depuis 2001.
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DUERP obligatoire : ce qu'on nous demande
Les questions des employeurs sur l'origine et l'évolution de l'obligation.
Depuis quand le DUERP est-il obligatoire ?
Depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, qui a créé le document unique. L'obligation d'évaluer les risques existait déjà depuis la loi du 31 décembre 1991.
Pourquoi parle-t-on souvent de 2021 ou de 2022 ?
Parce que la loi du 2 août 2021 et le décret du 18 mars 2022 ont renforcé le document : inscription dans la loi, conservation pendant 40 ans, plan d'actions, mise à jour annuelle réservée aux entreprises d'au moins onze salariés. L'obligation elle-même date de 2001.
Mon entreprise a été créée cette année : depuis quand suis-je concerné ?
Depuis l'embauche de votre premier salarié. Aucun délai n'est prévu : le document doit exister dès qu'un salarié travaille pour vous.
Quelle sanction existe depuis 2002 ?
Une contravention de cinquième classe, aujourd'hui prévue à l'article R.4741-1 du Code du travail, pour le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour l'évaluation des risques. Elle relève du juge pénal.
Qu'est-ce qui a changé le 27 juin 2026 ?
L'absence de DUERP peut désormais être sanctionnée par une amende administrative, jusqu'à 4 000 € par salarié concerné, prononcée sans juge. Le décret encore attendu ne porte que sur les modalités de la procédure contradictoire.
Un DUERP rédigé en 2010 est-il encore valable ?
Oui, s'il a été mis à jour depuis, au rythme et lors des événements prévus par l'article R.4121-2. Un document jamais repris depuis 2010 décrit une entreprise qui n'existe plus : il ne remplit plus son rôle.
Références utilisées
- Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989
Directive-cadre sur la sécurité et la santé des travailleurs.
- Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991
Principes généraux de prévention et obligation d'évaluer les risques.
- Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001
Création du document unique d'évaluation des risques.
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021
Article L.4121-3-1 : conservation, plan d'actions, dépôt dématérialisé.
- Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022
Conservation de 40 ans et mise à jour annuelle à partir de onze salariés.
- Code du travail · Article R.4741-1
Sanction pénale de l'absence de transcription ou de mise à jour.
Dernière vérification des références : 30 septembre 2026. L'amende administrative résulte de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, applicable depuis le 27 juin 2026.
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