DUERP : qui est concerné ? La liste complète en 2026
Savoir qui doit faire un DUERP tient à un seul critère. Voici la liste précise par forme juridique, par type de contrat et par secteur, puis qui doit le rédiger.
En 30 secondes
La réponse en une ligne
Tout employeur qui a au moins un salarié doit faire un DUERP. Le reste de cet article situe précisément votre cas.
- Toutes les formes juridiques sont concernées dès le premier salarié : SAS, SARL, EI, micro-entreprise, SCI ou association employeuse.
- Tous les contrats déclenchent l'obligation : CDI, CDD, apprenti, alternant, stagiaire conventionné, saisonnier, temps partiel.
- Aucun secteur n'est dispensé, y compris un simple bureau (écran, posture, risques psycho-sociaux).
- Sans aucun salarié, l'obligation ne s'applique pas : indépendant seul, gérant seul, SCI sans salarié.
- L'employeur reste responsable, même s'il délègue la rédaction à un tiers (article L.4121-3).
Le critère
Le seul critère qui décide qui doit faire un DUERP
La règle tient en une phrase : dès que vous employez au moins un salarié, vous devez établir un Document Unique. Le fondement est l'article R.4121-1 du Code du travail, qui découle de l'obligation générale de sécurité posée par l'article L.4121-1.
Trois choses ne comptent pas. L'effectif d'abord : il n'y a pas de seuil, un salarié suffit. La forme juridique ensuite : société commerciale, société civile, association ou micro-entreprise relèvent de la même obligation. Le secteur enfin : aucune activité n'ouvre de dérogation.
En clair, ce qui déclenche l'obligation, c'est le contrat de travail, pas la taille ni le métier. Si une fiche de paie sort de votre entreprise, votre DUERP doit exister. Pour le détail des sanctions encourues en l'absence de document, voir notre article DUERP obligatoire en 2026.
Par forme juridique
Quelles structures sont concernées ?
Toutes, dès le premier salarié. Le statut de la société ne crée aucune exonération. Voici les cas les plus fréquents, avec la nuance propre à chacun.
SAS / SASU
Le président assimilé salarié n'a pas de contrat de travail : seul l'embauche d'un salarié déclenche l'obligation.
SARL / EURL
Le gérant majoritaire (travailleur non salarié) ne compte pas. Un premier salarié, même à temps partiel, rend le DUERP obligatoire.
Entreprise individuelle (EI)
L'exploitant seul n'est pas concerné. Dès une première embauche, il devient employeur et doit produire son Document Unique.
Micro-entreprise
Le régime fiscal simplifié n'allège rien sur la sécurité au travail. Un alternant ou un saisonnier suffit à imposer le DUERP.
SCI et sociétés civiles employeuses
Le caractère civil de la société ne change rien. Un gardien ou un employé d'entretien salarié déclenche l'obligation.
Association loi 1901
Le statut associatif n'exonère pas. Un salarié (animateur, secrétaire) impose le DUERP ; les bénévoles seuls, non.
Profession libérale
Médecin, avocat, architecte : dès une secrétaire ou un assistant salarié, le Document Unique devient obligatoire.
SCOP, coopérative, groupement
Les associés-salariés d'une SCOP sont des salariés. L'obligation s'applique comme dans toute entreprise employeuse.
Par type de contrat
Quel contrat fait basculer dans l'obligation ?
Toute personne qui travaille sous votre subordination, contre rémunération, est un salarié au sens du Code du travail. La nature ou la durée du contrat ne change rien à l'obligation.
Déclenche l'obligation
- CDI et CDD, temps plein ou partiel
- Apprentis et contrats en alternance
- Stagiaires conventionnés
- Travailleurs saisonniers
- Salariés en télétravail
- Intérimaires pendant leur mission sur votre site
Ne déclenche pas à elle seule
- Dirigeant non salarié, mandataire sans contrat
- Gérant majoritaire (travailleur non salarié)
- Conjoint collaborateur déclaré
- Associé non salarié
- Bénévole d'une association
- Sous-traitant ou prestataire indépendant
Un cas mérite attention : l'intervention d'une entreprise extérieure. Les sous-traitants ne comptent pas dans votre effectif et ne déclenchent pas le DUERP. Mais dès qu'ils interviennent sur votre site, un plan de prévention écrit devient obligatoire au-delà de 400 heures d'intervention par an, ou pour des travaux dangereux. Ce document est distinct du Document Unique.
Par secteur
Aucun secteur n'est dispensé
L'idée d'une activité « sans risque » est la fausse croyance la plus répandue. La loi ne classe pas les métiers en concernés et non concernés : elle impose à chaque employeur d'évaluer ses propres risques, quels qu'ils soient.
Le bâtiment, la restauration, le garage ou la coiffure présentent des risques visibles : hauteur, machines, chaleur, produits chimiques. Mais un cabinet ou une agence n'échappe pas à l'évaluation pour autant. Un poste de bureau cumule au minimum le travail sur écran, les postures prolongées, l'éclairage et les risques psycho-sociaux.
Un DUERP de bureau n'est jamais vide. L'inspection du travail considère un Document Unique qui conclut à « aucun risque » comme un document non sérieux, donc non conforme.
Pour situer votre activité, DUERP Gestion propose des modèles par métier, avec les unités de travail et les risques typiques déjà identifiés. Vous partez d'une base réaliste plutôt que d'une page blanche.
Les exceptions réelles
Les cas où le DUERP n'est pas exigé
Elles découlent toutes du même principe : pas de salarié, pas d'obligation au titre de l'article R.4121-1.
Travailleur indépendant seul
Auto-entrepreneur, artisan ou profession libérale sans salarié : aucune obligation de DUERP. L'évaluation des risques vise la protection des salariés, qui n'existent pas ici. La première embauche fait basculer dans l'obligation.
Société sans salarié
SCI patrimoniale, holding sans personnel, société en sommeil : tant qu'aucun contrat de travail n'existe, le Document Unique n'est pas exigible. Le dirigeant seul, même rémunéré en mandataire social, ne compte pas comme salarié.
Association uniquement bénévole
Une association qui ne fonctionne qu'avec des bénévoles n'est pas tenue d'établir un DUERP. Elle doit néanmoins veiller à la sécurité de ses bénévoles. Dès le premier salarié, l'obligation devient identique à celle d'une entreprise.
Particulier employeur
Le particulier qui emploie un salarié à domicile (garde d'enfants, aide à domicile, jardinier) relève d'un régime propre, encadré par la convention collective des salariés du particulier employeur. Le DUERP au sens des articles R.4121-1 et suivants n'est pas exigé.
Employeurs publics
Les collectivités, hôpitaux et administrations ne sont pas hors champ pour autant. Ils sont soumis à une obligation équivalente d'évaluation des risques au titre de textes propres à la fonction publique, distincts de cet article centré sur l'employeur privé.
La rédaction
Qui doit rédiger le DUERP, concrètement ?
La question « qui doit faire un DUERP » a une seconde lecture : une fois l'entreprise concernée, qui tient le crayon ? La réponse de principe est l'employeur. L'article L.4121-3 du Code du travail lui confie l'évaluation des risques. Cette responsabilité ne se transfère pas.
La réalisation, en revanche, peut être confiée à d'autres. L'article L.4644-1 prévoit la désignation d'un salarié compétent pour les activités de prévention. À défaut de compétence en interne, l'employeur peut faire appel à un intervenant en prévention des risques professionnels ou à son service de prévention et de santé au travail.
L'employeur
Responsable de l'évaluation et de la mise à jour. Signe et tient le document à disposition.
Le salarié désigné
Salarié compétent désigné au titre de L.4644-1, ou prestataire externe qui rédige sous la responsabilité de l'employeur.
Les appuis
Le service de prévention et de santé au travail conseille ; le CSE, lorsqu'il existe, est consulté.
Déléguer la rédaction ne dégage pas la responsabilité. En cas de contrôle ou d'accident, c'est l'employeur qui répond du document, qu'il l'ait écrit lui-même ou confié à un cabinet.
Pour la méthode pas à pas (découper les unités de travail, coter la criticité, bâtir le plan d'actions), suivez notre guide comment faire un DUERP.
Vous êtes concerné ? Voici le chemin le plus court
Une fois la question « suis-je concerné » réglée, reste à produire le document. Le faire à la main sur Word fonctionne pour une seule unité de travail. Dès qu'il y a plusieurs sites, des risques croisés et un plan d'actions à dater, le tableur devient vite illisible.
DUERP Gestion part de votre secteur, propose les unités de travail typiques et coche les risques associés selon les fiches métier de l'INRS. Vous éditez ce qui vous concerne, vous validez, vous recevez le PDF structuré par email. La trame suit le cadre des articles R.4121-1 et suivants. Service exceptionnellement gratuit (au lieu de 39 €), sans inscription.
Questions fréquentes
Les situations qui reviennent le plus
Les cas limites sur lesquels les dirigeants de TPE nous interrogent en premier.
Je dirige seul ma société, sans aucun salarié. Dois-je faire un DUERP ?
Non. L'obligation de l'article R.4121-1 du Code du travail repose sur la présence d'au moins un salarié. Un gérant seul, un président de SAS sans contrat de travail ou un travailleur indépendant ne déclenchent pas l'obligation. Tout change à la première embauche, y compris un mi-temps ou un alternant.
Un seul apprenti ou alternant suffit-il à rendre le DUERP obligatoire ?
Oui. L'apprenti et l'alternant sont des salariés liés par un contrat de travail. Aucun seuil d'effectif n'existe : leur seule présence impose d'évaluer les risques et de rédiger le Document Unique. Le contenu sera court si l'activité est simple, mais le document doit exister.
J'ai plusieurs établissements : un seul DUERP ou plusieurs ?
Un seul Document Unique par entreprise (l'entité juridique), mais il doit couvrir chaque site réel. La structure passe par les unités de travail : une ou plusieurs unités par établissement, avec les risques propres à chacun. Un dépôt, un magasin et un bureau distants apparaissent donc dans le même document, chacun avec ses risques.
Puis-je confier la rédaction du DUERP à un cabinet ou à mon service de prévention ?
Oui. La réalisation peut être déléguée à un salarié compétent désigné (article L.4644-1), à un intervenant en prévention des risques professionnels, à votre service de prévention et de santé au travail, ou à un prestataire. En revanche, la responsabilité de l'évaluation reste celle de l'employeur (article L.4121-3). Déléguer la rédaction ne transfère pas la responsabilité.
Une SCI ou une holding sans salarié est-elle concernée ?
Non, tant qu'elle n'emploie personne. Une SCI ou une holding patrimoniale sans salarié n'est pas tenue d'établir un DUERP. Dès qu'un salarié est embauché (gardien d'immeuble, employé d'entretien, assistant de gestion), la société devient employeur et l'obligation s'applique pleinement.
Sources
Références utilisées
- Article R.4121-1 du Code du travail
Obligation de transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un Document Unique.
- Article L.4121-1 du Code du travail
Obligation générale de sécurité de l'employeur envers ses salariés.
- Article L.4121-3 du Code du travail
L'employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs : responsabilité non transférable.
- Article L.4644-1 du Code du travail
Désignation d'un salarié compétent, recours possible à un IPRP ou au service de prévention et de santé au travail.
- Article R.4121-2 du Code du travail
Modalités de mise à jour du Document Unique (au moins annuelle dès 11 salariés, et à chaque changement notable).
- Service-public.fr : évaluation des risques professionnels
Vulgarisation officielle des démarches employeur, mise à jour par l'État.
- INRS : Institut National de Recherche et de Sécurité
Fiches métier, brochures et outils OiRA d'évaluation des risques par secteur.
Dernière vérification des références : 20 mai 2026. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a notamment fixé à 40 ans la durée de conservation du Document Unique.
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