Température minimale au travail : ce que la loi impose pour le chauffage des locaux

Non. Le Code du travail ne chiffre ni chauffage minimum ni température maximale pour les locaux de travail. L'INRS le confirme : il n'existe pas de valeur seuil de température froide en milieu professionnel.

La règle tient en une phrase. Depuis le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, l'article R.4223-13 du Code du travail prévoit que les locaux fermés affectés au travail sont, « en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l'activité des travailleurs et de l'environnement dans lequel ils évoluent ».

L'ancienne formule, des locaux « chauffés pendant la saison froide », circule encore. En hiver, le principe reste le même : chauffer assez pour l'activité réelle, avec des appareils qui n'émettent aucune émanation dangereuse.

Deux textes complètent ce socle. Salles de pause, de restauration et sanitaires suivent une température conforme à leur destination (article R.4223-14). Quant au document unique, l'article R.4121-1 y range expressément les risques liés aux ambiances thermiques, dans chaque unité de travail.

Ces règles visent les locaux fermés. Le froid imposé par le poste lui-même, en chambre froide ou dehors, relève de notre fiche travail au froid, avec le repère de vigilance de 5 °C retenu par l'INRS.

Sept situations reviennent chaque hiver. Pour chacune, voici la règle applicable et la réponse attendue de l'employeur.

L'article L.4131-1 du Code du travail permet au salarié de se retirer d'une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit en alerter l'employeur immédiatement.

Lorsque ces conditions sont réunies, aucune sanction ni retenue de salaire n'est possible (article L.4131-3). Un bureau frais, même désagréable, n'entre en général pas dans ce cadre. L'INRS le rappelle : une évaluation sérieuse des risques limite ces situations.

Le retrait peut se justifier dans des cas extrêmes : exposition prolongée à un froid intense sans moyen de se réchauffer, ou appareil d'appoint qui dégage des fumées dans un local fermé, avec un risque de monoxyde de carbone. En cas de désaccord, c'est le juge qui apprécie, au cas par cas.

Dès 11 salariés, le CSE a aussi son mot à dire. Un représentant qui constate une cause de danger grave et imminent alerte l'employeur (article L.4131-2), qui procède immédiatement à une enquête avec lui (article L.4132-2). Plus largement, les mesures de protection contre le froid sont prises après avis du médecin du travail et du CSE (article R.4223-15). Voir aussi associer les salariés et le CSE au DUERP.

Un tableur suffit pour un bureau. Avec une boutique, une réserve et un atelier, les lignes se multiplient et les dates se perdent. DUERP Gestion part de votre secteur et pré-remplit les unités de travail et leurs risques typiques.

Le risque « Ambiance thermique » est déjà coché pour les métiers exposés, comme le BTP ou l'entrepôt. Pour un bureau ou un commerce, vous l'ajoutez à l'unité concernée : description, mesures, actions et cotation de départ se remplissent, et vous les ajustez.

Chaque action reçoit un responsable et une échéance. Vous choisissez le format Complet ou Synthétique, et le DUERP daté arrive par email. 39 € en une fois, sans inscription, sans abonnement.