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Aide à l'embauche d'un apprenti en 2027 : où en est-on au 30 octobre 2026 ?

L'aide exceptionnelle actuelle vaut pour les contrats qui démarrent avant le 1er janvier 2027. Pour la suite, le projet de budget prévoit la reconduction sans être voté : voici ce qui est acquis, ce qui est annoncé, et ce qu'il faut préparer avant l'arrivée de l'apprenti.

Actualité · Publié le 30 octobre 2026 · 9 min de lecture

Mettre mon DUERP à jourApprenti mineur : postes interdits

L'aide apprentissage au 30 octobre 2026

  • Moins de 250 salariés et diplôme de niveau bac au plus : l'aide unique, jusqu'à 5 000 € la première année, est inscrite dans le Code du travail sans date de fin (article D.6243-2).
  • Pour les autres cas, le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 prévoit une aide exceptionnelle de 750 € à 4 500 €, selon la taille de l'entreprise et le diplôme.
  • Cette aide exceptionnelle vise les contrats conclus depuis le 8 mars 2026 dont l'exécution commence avant le 1er janvier 2027.
  • Pour 2027, une annexe du projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026 prévoit sa reconduction aux mêmes modalités, mais ce budget n'est pas voté.
  • Un nouveau décret devra fixer les règles des contrats qui démarrent en 2027 : il n'est pas paru au 30 octobre 2026.
  • Côté prévention, l'apprenti est un salarié : ses tâches doivent figurer au DUERP avant son arrivée.
  • Apprenti mineur sur des travaux réglementés : évaluation des risques, avis médical et déclaration de dérogation avant toute affectation.

Aide à l'embauche d'un apprenti : le barème en vigueur

Deux dispositifs coexistent, et ils ne se cumulent pas. L'aide unique, prévue par l'article L.6243-1 du Code du travail, vise les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme de niveau bac au plus. Son montant atteint 5 000 € au maximum pour la première année du contrat (article D.6243-2).

L'aide exceptionnelle couvre tous les autres cas. Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 l'a rétablie pour les contrats conclus à compter du 8 mars 2026 dont l'exécution commence avant le 1er janvier 2027. Entre le 1er janvier et le 7 mars 2026, seule l'aide unique s'appliquait.

  • Moins de 250 salariésBac ou moins (niveaux 3 et 4)5 000 €Aide unique
  • Moins de 250 salariésBac+2 (niveau 5)4 500 €Aide exceptionnelle
  • Moins de 250 salariésLicence, master (niveaux 6 et 7)2 000 €Aide exceptionnelle
  • 250 salariés et plusBac ou moins (niveaux 3 et 4)2 000 €Aide exceptionnelle
  • 250 salariés et plusBac+2 (niveau 5)1 500 €Aide exceptionnelle
  • 250 salariés et plusLicence, master (niveaux 6 et 7)750 €Aide exceptionnelle
  • Toutes taillesApprenti reconnu travailleur handicapé6 000 €Aide unique ou exceptionnelle

Les montants valent pour la première année d'exécution du contrat. L'aide est versée chaque mois, à condition que le contrat ait été transmis dans les six mois ; elle est suspendue quand les données de paie ne parviennent pas à l'organisme payeur. En cas de rupture anticipée, elle cesse le lendemain de la fin du contrat ; pour un contrat de moins d'un an, le premier et le dernier mois sont calculés au prorata des jours couverts.

À partir de 250 salariés, l'aide exceptionnelle exige en plus un engagement : un effectif d'alternants d'au moins 5 %, ou de 3 % sous conditions de progression. Une attestation sur l'honneur part à l'Agence de services et de paiement dans les huit mois, sans quoi l'aide n'est pas due.

Aide apprentissage 2027 : ce qui est annoncé, ce qui reste à paraître

Le gouvernement a déposé le projet de loi de finances pour 2027 à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (n° 3210). Son annexe sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » est nette : « Pour 2027, il est prévu que l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis soit reconduite, et que les modalités décrites ci-dessus restent en vigueur. » Elle prévoit 2 003,2 millions d'euros de crédits de paiement pour l'ensemble des aides aux employeurs d'apprentis.

Prévu ne veut pas dire acquis. Au 30 octobre 2026, la loi de finances n'est pas votée, et le Parlement peut encore modifier les crédits. Le montant de l'aide, lui, ne figure pas dans la loi : il relève d'un décret, comme en 2025 et en 2026. Tant que ce texte n'est pas publié, le barème des contrats qui démarrent en 2027 n'existe pas juridiquement.

Faut-il craindre une suppression de l'aide apprentissage en 2027 ? Le projet de budget ne l'annonce pas au 30 octobre 2026, il prévoit l'inverse. Reste le risque d'un creux : début 2026, l'aide exceptionnelle a manqué plus de deux mois faute de décret, et les contrats conclus dans l'intervalle n'y ont pas eu droit.

Votre contrat, votre régime

  • Contrat conclu depuis le 8 mars 2026, exécution commencée avant le 1er janvier 2027Barème du décret du 6 mars 2026 : acquis.
  • Exécution en 2027, moins de 250 salariés, diplôme de niveau bac au plusAide unique de l'article D.6243-2, en vigueur sans date de fin, sauf modification d'ici là.
  • Autres contrats exécutés à partir de 2027Dépend d'un nouveau décret, annoncé mais non publié au 30 octobre 2026.

En pratique, un contrat qui peut démarrer en décembre 2026 reste sous le barème actuel, si le calendrier du centre de formation le permet. Pour un démarrage en janvier, vérifiez sur Légifrance que le décret 2027 est paru avant de chiffrer le coût du recrutement.

Recruter un apprenti : la checklist de l'employeur

L'aide finance une partie du salaire, elle ne change rien aux obligations. Six points à régler, la plupart avant le premier jour.

  1. 1

    Mettre le DUERP à jour avant l'arrivée

    L'apprenti est un salarié. S'il est le premier, le DUERP devient obligatoire (articles L.4121-3-1 et R.4121-1). Sinon, ajoutez ses tâches réelles et les risques propres à un débutant.

  2. 2

    Désigner le maître d'apprentissage

    Un salarié volontaire, majeur, offrant toutes garanties de moralité, ou vous-même (article L.6223-8-1). Faute d'accord de branche, il justifie d'un diplôme du domaine, de niveau au moins égal à celui préparé, et d'un an d'expérience, ou bien de deux ans d'expérience (article R.6223-22). Chaque maître encadre deux apprentis au plus, plus un apprenti dont la formation est prolongée après un échec à l'examen (article R.6223-6).

  3. 3

    Transmettre le contrat à l'OPCO

    Au plus tard cinq jours ouvrables après le début d'exécution, avec la convention de formation (article D.6224-1). Ce dépôt conditionne aussi l'aide, qui exige une transmission dans les six mois.

  4. 4

    Organiser la visite médicale

    Une visite d'information et de prévention a lieu dans les trois mois de la prise de poste (article R.4624-10). Pour un mineur ou un travailleur de nuit, elle précède l'affectation (article R.4624-18).

  5. 5

    Former à la sécurité au poste

    Tout nouvel embauché reçoit une formation pratique et appropriée à la sécurité (article L.4141-2). Montrez les gestes, les machines et les produits du poste, puis notez la date.

  6. 6

    Mineur sur travaux réglementés : déclarer la dérogation

    Évaluation des risques propres aux jeunes, prévention, information et formation, encadrement par une personne compétente, avis médical d'aptitude : tout est réuni avant l'affectation (article R.4153-40). La déclaration à l'inspection du travail précède, elle aussi, l'affectation (article R.4153-41).

Pour le sixième point, la déclaration de dérogation s'adresse à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, par un moyen qui donne date certaine (article R.4153-41). Elle ouvre trois ans d'affectation possible (article R.4153-40). Le jeune relève alors du suivi individuel renforcé : examen d'aptitude par le médecin du travail avant l'affectation (article R.4624-24), puis avis renouvelé chaque année.

La liste des travaux concernés et le contenu de la déclaration sont détaillés dans notre article sur l'apprenti mineur et les postes interdits. Si la conduite d'engins fait partie du poste, voir aussi CACES et autorisation de conduite.

Pourquoi le DUERP passe avant l'arrivée de l'apprenti

Le DUERP ouvre la checklist pour une raison simple : la dérogation d'un mineur en dépend. L'article R.4153-40 exige une évaluation des risques, y compris ceux qui existent pour les jeunes, préalable à l'affectation. Un document unique rédigé après coup ne remplit pas cette condition.

Même majeur, l'apprenti occupe un poste qui doit y figurer. Un CAP en boulangerie-pâtisserie, en coiffure ou en mécanique automobile expose dès la première semaine à des risques précis : four et brûlures, produits chimiques, levage de véhicules. Sur un chantier de maçonnerie, la chute de hauteur figure parmi les premiers risques à évaluer.

Ces risques se décrivent par unité de travail, avec une cotation et un plan d'actions daté : formation au poste, encadrement, équipements. La méthode complète figure dans notre guide du DUERP, et le cas des autres statuts dans l'article apprentis, intérimaires et stagiaires.

Absence de DUERP : une amende par travailleur concerné

Depuis le 27 juin 2026, l'absence de DUERP expose à une amende administrative de la DREETS pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné (article L.8115-1, 6°, du Code du travail, issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). Un apprenti compte comme tout salarié. Le défaut de mise à jour relève, lui, de la contravention de 5e classe (article R.4741-1).

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Pour aller plus loin sur l'embauche

Mineurs, autres statuts, première embauche : les articles qui complètent celui-ci.

Aide à l'embauche d'un apprenti : ce qu'on nous demande

Les questions des employeurs qui recrutent un apprenti fin 2026 ou début 2027.

L'aide à l'embauche d'un apprenti est-elle supprimée en 2027 ?

Non, aucune suppression n'est annoncée au 30 octobre 2026. L'annexe au projet de loi de finances pour 2027 prévoit la reconduction de l'aide exceptionnelle aux mêmes modalités. Ce budget n'est pas encore voté, et un nouveau décret devra fixer les règles des contrats qui démarrent en 2027.

Quel est le montant de l'aide pour un apprenti en CAP ou en bac pro ?

Dans une entreprise de moins de 250 salariés, c'est l'aide unique : 5 000 € au maximum pour la première année du contrat, 6 000 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé (article D.6243-2 du Code du travail). À partir de 250 salariés, l'aide exceptionnelle est de 2 000 € au plus pour ces niveaux.

Mon apprenti commence en janvier 2027 : ai-je droit à une aide ?

Cela dépend de votre cas. Sous 250 salariés, pour un diplôme de niveau bac au plus, l'aide unique s'applique : elle figure dans le Code du travail sans date de fin. Pour un BTS, une licence ou un master, ou à partir de 250 salariés, il faut attendre le décret annoncé pour 2027, non publié au 30 octobre 2026.

Aide unique et aide exceptionnelle se cumulent-elles ?

Non. Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 exclut ce cumul. L'employeur ne doit pas non plus avoir déjà perçu une aide à l'embauche pour le même apprenti et la même certification.

Faut-il un DUERP pour accueillir un apprenti ?

Oui, l'apprenti est un salarié : le DUERP est obligatoire dès le premier salarié (articles L.4121-3-1 et R.4121-1 du Code du travail). Pour un mineur affecté à des travaux réglementés, l'évaluation des risques doit en plus précéder l'affectation (article R.4153-40).

Quelle visite médicale pour un apprenti mineur ?

Une visite d'information et de prévention avant l'affectation au poste (article R.4624-18). S'il est affecté à des travaux réglementés, il relève du suivi individuel renforcé : examen d'aptitude par le médecin du travail avant l'affectation (article R.4624-24), puis avis renouvelé chaque année (article R.4153-40).

Dans quel délai transmettre le contrat d'apprentissage ?

À l'OPCO, au plus tard cinq jours ouvrables après le début d'exécution (article D.6224-1 du Code du travail). Pour l'aide, le décret du 6 mars 2026 exige une transmission dans les six mois suivant la conclusion : le délai de cinq jours reste l'obligation à respecter.

Références utilisées

Situation au 30 octobre 2026. Le barème 2027 dépend du vote de la loi de finances et d'un décret à paraître : vérifiez sa publication avant de chiffrer un recrutement.

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