Apprenti mineur : le DUERP ouvre la porte des travaux réglementés
Accueillir un apprenti de moins de 18 ans, c'est souvent lui confier des tâches classées dangereuses. La loi l'autorise, sous conditions. Sa première exigence : un DUERP à jour, sans lequel aucune dérogation n'est valable.
En 30 secondes
Apprenti mineur et travaux dangereux
- L'apprenti est un salarié : sa présence déclenche l'obligation de DUERP (R.4121-1).
- Certains travaux sont réglementés pour les moins de 18 ans : interdits sauf dérogation (D.4153-15 à D.4153-37).
- Depuis 2015, la dérogation est une déclaration à l'inspection du travail, valable 3 ans.
- Quatre conditions préalables, dont un DUERP à jour et les mesures de prévention associées.
- Sur travaux réglementés, l'avis d'aptitude du médecin du travail précède l'affectation du mineur.
- Affecter un mineur à un travail réglementé sans DUERP ni déclaration est irrégulier.
Le point de départ
Un apprenti, c'est un salarié
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail. L'apprenti perçoit un salaire, cotise, et bénéficie des mêmes protections que les autres salariés en matière de santé et de sécurité. Sa présence suffit à faire naître l'obligation d'évaluer les risques et de les transcrire au DUERP (article R.4121-1).
Une particularité s'ajoute quand l'apprenti a moins de 18 ans. Le Code du travail protège les jeunes contre certaines tâches jugées trop dangereuses pour leur âge. C'est là que le DUERP prend une seconde fonction : c'est lui qui conditionne l'accès à ces travaux. Pour une vue d'ensemble des statuts, voir notre article sur le DUERP des apprentis, intérimaires et stagiaires. Le même cadre vaut pour un jeune en contrat de professionnalisation.
Deux catégories
Travaux interdits, travaux réglementés
Interdits absolus
Aucune dérogation possible
- · Exposition à l'amiante à fort niveau d'empoussièrement
- · Abattage, euthanasie et équarrissage d'animaux
- · Fabrication et manipulation de produits explosifs
Réglementés
Possibles après déclaration
- · Travail en hauteur avec risque de chute
- · Conduite d'équipements de travail mobiles
- · Utilisation de machines dangereuses
- · Exposition à certains agents chimiques
Ces deux familles sont listées aux articles D.4153-15 à D.4153-37 du Code du travail. Les travaux interdits le restent sans exception pour un mineur. Ceux qui sont réglementés, eux, deviennent accessibles à un jeune en formation dès lors que l'employeur a rempli les conditions et adressé sa déclaration.
La procédure
La déclaration de dérogation, mode d'emploi
Le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 a simplifié le dispositif. Avant, il fallait obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. Depuis, l'employeur adresse une simple déclaration de dérogation à l'inspection, valable 3 ans et renouvelable, sans attendre de réponse préalable pour affecter le jeune.
Cette souplesse a une contrepartie : quatre conditions doivent être réunies avant d'envoyer la déclaration. Elles placent le DUERP au centre du dispositif.
Sans DUERP, la déclaration n'est pas régulière. La première condition suppose une évaluation des risques transcrite et des mesures de prévention en place. Un employeur qui coche cette case sans document formel s'expose à voir la dérogation contestée, et sa responsabilité engagée en cas d'accident du jeune.
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Questions fréquentes
Apprenti mineur et DUERP : ce qu'on nous demande
Les questions des employeurs qui accueillent un jeune en apprentissage.
Un apprenti compte-t-il pour l'obligation de DUERP ?
Oui. L'apprenti est un salarié à part entière : sa présence déclenche l'obligation d'évaluer les risques et de les transcrire (article R.4121-1), au même titre qu'un salarié en CDI. Un employeur qui accueille son premier apprenti doit donc disposer d'un DUERP avant sa prise de poste.
Qu'est-ce qu'un travail réglementé pour un jeune de moins de 18 ans ?
Ce sont des travaux en principe interdits aux mineurs en raison de leur dangerosité, mais qui peuvent être autorisés par dérogation pour les jeunes en formation (articles D.4153-15 à D.4153-37 du Code du travail) : travail en hauteur, machines dangereuses, produits chimiques, conduite d'équipements, entre autres. D'autres travaux restent, eux, strictement interdits, sans dérogation possible.
Comment obtenir la dérogation pour affecter un apprenti mineur à ces travaux ?
Depuis le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015, il ne s'agit plus d'une autorisation à demander mais d'une déclaration de dérogation à adresser à l'inspection du travail. Elle est valable 3 ans et renouvelable. L'employeur la transmet une fois les conditions réunies, sans attendre de réponse préalable.
Quelles conditions remplir avant d'envoyer la déclaration ?
Quatre conditions cumulatives : avoir évalué les risques et mis en place les mesures de prévention (donc un DUERP à jour), avoir informé le jeune et l'avoir formé à la sécurité, assurer son encadrement par une personne compétente, et avoir obtenu un avis médical d'aptitude. Le DUERP est la première brique : sans lui, la déclaration n'est pas régulière.
La visite médicale de l'apprenti mineur a-t-elle un calendrier particulier ?
Oui. Un mineur affecté à des travaux réglementés relève du suivi individuel renforcé (articles R.4624-22 et suivants) : le médecin du travail délivre un avis d'aptitude avant la prise de poste, sans attendre le délai habituel. Anticipez la demande dès la signature du contrat d'apprentissage.
Que risque un employeur qui affecte un mineur sans dérogation ni DUERP ?
L'affectation est irrégulière et la responsabilité de l'employeur fortement engagée en cas d'accident. Le régime pénal historique (contravention de 5e classe) s'ajoute à un régime administratif créé par la LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 : amende jusqu'à 4 000 € par salarié, prononcée par la DREETS, dont l'application effective reste suspendue à la parution du décret.
Sources
Références utilisées
- Code du travail · Articles D.4153-15 et suivants
Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de moins de 18 ans.
- Code du travail · Article R.4121-1
Obligation d'évaluation des risques et de transcription dès le premier salarié, apprenti compris.
- INRS · Jeunes travailleurs, réglementation
Régime des travaux réglementés et déclaration de dérogation (décret n° 2015-443).
- Previssima · Loi Fraudes 2026 et DUERP
Amende administrative jusqu'à 4 000 € par salarié (LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026).
Dernière vérification des références : 13 août 2026. La LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel le 26 juin 2026 ; l'amende administrative DUERP entrera en application après la parution de son décret d'application.
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