Taux AT/MP 2027 : un taux unique par catégorie de risque, le calendrier et vos leviers
Dès 20 salariés, le taux AT/MP 2027 sera calculé au niveau de l'entreprise, pour chaque catégorie de risque, et non plus établissement par établissement. Voici ce que change le décret du 13 octobre 2026, ce qui reste à publier et comment la prévention pèse sur votre cotisation accident du travail.
Actualité · Publié le 9 novembre 2026 · 10 min de lecture
Le taux AT/MP 2027 en bref
- Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 rend le taux unique automatique : un seul taux par catégorie de risque pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte.
- Il s'appliquera aux cotisations dues à compter de 2027, sans démarche. Jusqu'ici, ce taux unique était une option à demander avant le 30 septembre.
- Sous 20 salariés, rien ne change : le taux reste le taux collectif de l'activité (article D.242-6-2 du Code de la sécurité sociale).
- Pour 2027, la variation de chaque taux se mesurera par rapport à la moyenne des taux 2026 des établissements regroupés, pondérée par leur masse salariale.
- Au 9 novembre 2026, l'arrêté fixant les taux collectifs et les coûts moyens de 2027 n'est pas publié : aucun taux 2027 n'est connu.
- Ristournes, Subventions Prévention, cotisation supplémentaire : la prévention, à commencer par un DUERP à jour, reste le moyen d'agir sur le taux.
Taux AT/MP 2027 : un taux unique par catégorie de risque
Le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles est en principe fixé par établissement (article D.242-6-1 du Code de la sécurité sociale). Une entreprise à plusieurs sites pouvait déjà opter pour un taux unique, commun à ses établissements d'une même catégorie de risque. Il fallait écrire à la caisse régionale avant le 30 septembre, pour l'année suivante, et le choix était définitif.
Publié au Journal officiel du 14 octobre, le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 supprime l'option. L'entreprise en tarification individuelle ou mixte bénéficiera d'office d'un taux unique pour ses établissements d'une même catégorie de risque.
Ce calcul s'appliquera aux cotisations dues à compter de 2027 (article 5 du décret). Il vise les employeurs du régime général, hors Alsace-Moselle, en tarification individuelle ou mixte : autrement dit, les entreprises d'au moins 20 salariés. Des établissements classés dans des catégories différentes gardent chacun le taux de leur catégorie.
Pourquoi ce changement ? La mesure figure parmi les économies retenues pour la branche AT/MP, dont le déficit attendu en 2027 atteint 1,5 milliard d'euros. Selon la commission des affaires sociales du Sénat, elle doit rapporter 300 millions d'euros ; la commission la juge « discutable », l'établissement restant à ses yeux l'échelle la plus incitative pour la prévention.
- CalculPar établissement, sauf option pour un taux uniqueAu niveau de l'entreprise, pour chaque catégorie de risque
- DémarcheLettre recommandée à la caisse régionale avant le 30 septembre, choix définitifAucune : le taux unique s'appliquera d'office
- Nouvel établissementTaux collectif pendant trois ans, sauf entreprise déjà à taux uniqueTaux de la catégorie si elle existe déjà dans l'entreprise, sinon taux collectif pendant trois ans
- Première variationMesurée par rapport au taux de l'établissement l'année précédenteMesurée en 2027 par rapport à la moyenne des taux 2026 de la catégorie, pondérée par la masse salariale
Collective, mixte ou individuelle : qui est concerné en 2027 ?
Le mode de tarification dépend de l'effectif global de l'entreprise, tous établissements confondus (article D.242-6-2 du Code de la sécurité sociale). Ses deux seuils, 20 et 150 salariés, n'ont pas bougé depuis le 1er janvier 2018.
- CollectiveMoins de 20 salariésTaux de l'activité, fixé chaque année par arrêté, commun à toutes les entreprises du secteurNon concernée
- MixteDe 20 à 149 salariésPart de taux collectif et part de taux propre à l'entreprise, qui grandit avec l'effectifConcernée
- Individuelle150 salariés et plusTaux calculé sur la sinistralité de l'entrepriseConcernée
Une entreprise créée cotise au taux collectif l'année de sa création et les deux années civiles suivantes, quelle que soit sa taille (article D.242-6-17). N'est pas nouveau l'établissement qui reprend l'activité d'un précédent, avec les mêmes moyens de production et au moins la moitié de son personnel.
Sous 20 salariés, un accident ne modifie donc pas le taux. Son coût se paie autrement : absence, remplacement, désorganisation, voire une action en faute inexcusable après un accident grave.
Exemple : deux dépôts, un seul taux en 2027
Prenons une entreprise de transport de 80 salariés, en tarification mixte, avec deux dépôts classés dans la même catégorie de risque. En 2026, le dépôt A cotise à 2,40 %, le dépôt B à 3,60 % ; leur masse salariale de la dernière année connue est de 1,5 et 0,5 million d'euros. Les chiffres sont fictifs.
D'une année sur l'autre, le taux net notifié ne peut monter de plus d'un point, ni baisser de plus de 0,8 point, quand le taux précédent ne dépasse pas 4 % (article D.242-6-15). Pour 2027, la référence sera la moyenne des taux 2026 des deux dépôts, pondérée par leur masse salariale de la dernière année connue.
- Moyenne pondérée 2026
- (2,40 × 1,5 + 3,60 × 0,5) / 2,0 = 2,70 %
- Hausse maximale en 2027
- Un point, puisque le taux de référence ne dépasse pas 4 % : 3,70 % au plus
- Baisse maximale en 2027
- 0,8 point : 1,90 % au moins
Le taux unique 2027 se situera dans cette fourchette, selon la sinistralité cumulée des deux dépôts et les barèmes 2027, encore inconnus. Côté dépôt A, le moins sinistré, une hausse est probable ; le dépôt B devrait y gagner.
Un accident grave pèsera sur tous vos sites
Avec le taux unique, les sinistres de chaque établissement entrent dans un même calcul. Un accident grave dans un dépôt fera monter le taux de tous les établissements de la catégorie. D'où l'intérêt d'une évaluation des risques tenue au même niveau partout : voyez notre article sur le DUERP multi-établissements.
Notification du taux AT/MP 2027 : calendrier et contestation
Les taux collectifs, les coûts moyens et le taux net moyen national sont fixés chaque année par arrêté. Pour 2026, l'arrêté du 30 décembre 2025 a paru au Journal officiel le lendemain, avec un taux net moyen de 2,08 % ; en 2025, il n'avait été pris que le 29 avril. Au 9 novembre 2026, l'arrêté pour 2027 n'est pas publié, et aucun taux 2027 n'est connu.
Autre inconnue : l'annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit une hausse supplémentaire des taux AT/MP, compensée par une baisse des cotisations d'assurance maladie. Rejeté par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2026, le texte est examiné par le Sénat dans sa version initiale : rien n'est voté.
- 14 octobre 2026Décret n° 2026-951 publié ; articles modifiés en vigueur le 15 octobre.Publié
- Date non fixéeArrêté des taux collectifs et des coûts moyens pour 2027 ; celui de 2026 a paru le 31 décembre 2025.À paraître
- Après l'arrêtéTaux 2027 notifié par la caisse régionale dans le compte entreprise de net-entreprises.fr ; la Carsat Hauts-de-France annonce une notification en janvier.À venir
- Deux mois après réceptionFin du délai de recours gracieux ou devant la cour d'appel d'Amiens.À venir
La notification se fait par voie électronique (article L.242-5 du Code de la sécurité sociale). Depuis juillet 2024, elle se consulte dans le compte entreprise de net-entreprises.fr, après inscription au service des taux AT/MP. La décision est réputée notifiée le jour où vous la consultez, et au plus tard quinze jours après sa mise à disposition ; une pénalité vise l'employeur qui n'a pas fait les démarches pour la recevoir.
Pour contester, les Carsat décrivent deux voies. D'abord un recours gracieux auprès de la caisse régionale, par lettre recommandée, dans les deux mois suivant la réception de la notification ; il reste facultatif, la tarification étant exclue du recours préalable obligatoire (article L.142-4 du Code de la sécurité sociale). Ensuite, ou directement, une assignation devant la cour d'appel d'Amiens, seule compétente en matière de tarification (article D.311-12 du Code de l'organisation judiciaire), dans les deux mois de la notification ou de la réponse de la caisse. Pendant la procédure, vous cotisez au taux notifié.
Ce qui fait monter ou baisser votre taux AT/MP
En tarification mixte ou individuelle, le taux brut rapporte la valeur du risque aux salaires des trois dernières années connues (article D.242-6-4). Pour le taux 2026, l'Assurance Maladie a retenu les sinistres de 2022 à 2024 : le taux 2027 portera sur la période triennale suivante.
Cette valeur ne reprend pas le coût réel de chaque dossier : chaque sinistre reconnu est rangé dans une catégorie, dotée d'un coût moyen fixé par l'arrêté annuel (article D.242-6-6).
Arrêt de travail
Six catégories selon sa durée : sans arrêt ou moins de 4 jours, 4 à 15, 16 à 45, 46 à 90, 91 à 150, plus de 150 jours.
Séquelles ou décès
Quatre catégories selon le taux d'incapacité permanente : moins de 10 %, 10 à 19 %, 20 à 39 %, 40 % et plus ou décès.
Hors calcul
Accidents de trajet, actes de terrorisme, frais de rééducation et de reconversion professionnelles (article D.242-6-4).
Depuis le 1er novembre 2026, ce classement retient le taux d'incapacité permanente professionnelle issu de la réforme de la rente (article D.242-6-6, modifié par le décret n° 2026-355 du 7 mai 2026).
Le trajet, lui, n'est pas imputé à votre compte : son coût est mutualisé par une majoration forfaitaire. Pour 2026, l'Assurance Maladie donne la formule : taux net = (taux brut + 0,19 %) × (1 + 52 %) + 0,17 % + 0,03 %.
Côté causes, notre bilan des accidents du travail 2025 place en tête la manutention manuelle, puis les chutes de plain-pied.
Ristournes, subventions, cotisation supplémentaire : la prévention agit sur le taux
La caisse régionale peut accorder des ristournes ou imposer des cotisations supplémentaires, selon les mesures de prévention prises ou les risques exceptionnels constatés (article L.242-7 du Code de la sécurité sociale). L'arrêté du 9 décembre 2010 en fixe les conditions, celui du 19 septembre 1977 pour la ristourne trajet ; l'Assurance Maladie les détaille sur ameli.fr.
- Ristourne travailÉtablissements au taux collectif ou mixteJusqu'à 25 % du taux collectif, ou de sa part dans le taux mixte, pour un anEffort soutenu de prévention, cotisations à jour, avis du CSE et du comité technique régional
- Subventions PréventionEntreprises de 1 à 49 salariésFinancement d'équipements, de formations ou de diagnosticsDUERP de moins d'un an (sauf moins de 11 salariés), SPST, attestation Urssaf, aucune injonction en cours
- Ristourne trajetEntreprises qui préviennent les accidents de trajet et de missionRéduction de 25 % à 87,7 % de la majoration « accident de trajet »Prévention globale, avis du CSE et du comité technique régional
- Cotisation supplémentaireÉtablissements présentant des risques exceptionnelsAu moins 25 % de la cotisation normale, puis 50 % et 200 % si les mesures tardentEn principe après une injonction de la caisse
La subvention Prévention des risques ergonomiques s'ouvre, elle, à toutes les entreprises du régime général, aux mêmes conditions de DUERP et de SPST. Attention au lien entre les lignes : une injonction ou une cotisation supplémentaire en cours ferme l'accès aux subventions.
Le DUERP, point de départ pour agir sur votre taux AT/MP
Chaque levier suppose une démarche de prévention que l'on peut montrer. Le document unique en est la trace écrite : il évalue les risques de chaque unité de travail et fixe les mesures à prendre (article R.4121-1 du Code du travail).
Subventions. Un DUERP de moins d'un an est une condition d'attribution, sauf exonération de la mise à jour annuelle sous 11 salariés.
Ristourne. L'effort soutenu de prévention se démontre avec un plan d'actions daté et suivi.
Après un accident. Le document se met à jour dès qu'une information nouvelle sur un risque est recueillie (article R.4121-2 du Code du travail), pour éviter la récidive.
Plusieurs sites. Avec le taux unique, une évaluation homogène évite qu'un site moins suivi entraîne les autres.
Les autres évolutions de 2027, indemnités journalières comprises, sont réunies dans accident du travail 2027 : ce qui change. Et pour savoir ce que l'Urssaf contrôle vraiment, voyez DUERP et Urssaf.
Un DUERP à jour pour chacun de vos établissements
Tenir un DUERP sur tableur reste jouable pour un seul site. Avec deux dépôts, plusieurs unités de travail et un plan d'actions à dater, le fichier devient vite illisible.
DUERP Gestion part de votre secteur et pré-coche les risques typiques de chaque unité. Pour un entrepôt, la préparation de commandes arrive avec la manutention manuelle, la conduite d'engins avec la circulation interne et le bruit. Dans le BTP, chantier, atelier et bureau sont déjà découpés en unités. Vous cotez, vous datez les actions, et le document peut appuyer une demande de subvention.
Le document daté est prêt en quelques minutes, en PDF. Service gratuit, sans inscription. La méthode complète figure dans notre guide du DUERP.
Pour aller plus loin sur les accidents du travail
Réformes, chiffres et indemnisation : les articles qui complètent celui-ci.
Accident du travail 2027 : ce qui change
Salaire journalier des IJ plafonné à l'équivalent de 1,8 SMIC pour les accidents à partir du 1er novembre 2026, indemnités versées quatre ans au plus pour les sinistres de 2027, PLFSS et PLF en débat : ce qui est publié, ce qui reste en projet, et l'effet sur le complément de salaire de l'employeur.ActualitéRéforme de la rente accident du travail 2026
Pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, la rente se divise en une part professionnelle et une part fonctionnelle, versées chaque mois. Seuil de 10 %, valeur du point, faute inexcusable qui majore les deux parts : ce que l'employeur doit savoir.ActualitéChiffres accidents du travail 2025 : le bilan
783 décès en 2025 contre 645 en 2021, pour 551 225 accidents avec arrêt et une fréquence stable à 26,4. Malaises, causes, secteurs les plus touchés, intérim et jeunes : ce que le bilan de l'Assurance Maladie dit des risques à évaluer dans votre DUERP.Actualité
Taux AT/MP 2027 : vos questions
Seuils, démarches, calendrier, recours : les cas que l'on nous soumet.
Le taux unique AT/MP concerne-t-il les entreprises de moins de 20 salariés ?
Non. Sous 20 salariés, la tarification est collective : l'entreprise cotise au taux de son activité, fixé par arrêté (article D.242-6-2 du Code de la sécurité sociale). Le décret du 13 octobre 2026 ne vise que les tarifications mixte et individuelle.
Faut-il demander le taux unique pour 2027 ?
Aucune démarche n'est nécessaire. La demande par lettre recommandée avant le 30 septembre disparaît : le taux unique s'appliquera d'office aux cotisations dues à compter de 2027 (article D.242-6-1 du Code de la sécurité sociale).
Quand connaîtrai-je mon taux AT/MP 2027 ?
Après la publication de l'arrêté annuel, puis la notification de la caisse régionale sur net-entreprises.fr. L'arrêté de 2026 a paru le 31 décembre 2025, mais celui de 2025 n'a été pris que le 29 avril ; la Carsat Hauts-de-France annonce une notification en janvier. Au 9 novembre 2026, ni l'arrêté pour 2027 ni aucun taux 2027 ne sont publiés.
Mes établissements d'activités différentes auront-ils un seul taux ?
Pas forcément. Le taux unique vaut par catégorie de risque : deux établissements classés dans des catégories distinctes gardent deux taux. Seuls ceux de la même catégorie sont regroupés.
Comment contester mon taux AT/MP ?
Par un recours gracieux auprès de la caisse régionale, dans les deux mois suivant la réception de la notification, ou devant la cour d'appel d'Amiens, seule compétente pour la tarification. Pendant la procédure, vous cotisez au taux notifié.
Un DUERP à jour fait-il baisser le taux AT/MP ?
Indirectement. Le taux suit les accidents et maladies reconnus, et le DUERP sert à les prévenir. Il conditionne aussi les Subventions Prévention et appuie une demande de ristourne.
Références utilisées
- Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026
Taux unique par catégorie de risque, cotisations dues à compter de 2027, variation mesurée sur la moyenne pondérée 2026.
- Code de la sécurité sociale · Article D.242-6-1
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2026 : taux unique pour les tarifications individuelle et mixte.
- Code de la sécurité sociale · Article D.242-6-2
Seuils de 20 et 150 salariés, en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
- Code de la sécurité sociale · Article D.242-6-4
Valeur du risque sur trois ans, dépenses exclues du calcul.
- Code de la sécurité sociale · Article D.242-6-6
Catégories de sinistres et coûts moyens, version du 1er novembre 2026 (décret n° 2026-355).
- Code de la sécurité sociale · Article D.242-6-15
Bornes de variation du taux net, regroupement de catégories de risque.
- Code de la sécurité sociale · Article D.242-6-17
Établissements nouvellement créés.
- Code de la sécurité sociale · Article L.242-5
Notification électronique des taux, date de notification réputée, pénalité.
- Code de la sécurité sociale · Article L.242-7
Ristournes et cotisations supplémentaires, précisées par l'arrêté du 9 décembre 2010.
- Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification pour l'année 2026
Taux nets collectifs, coûts moyens, taux net moyen national de 2,08 %.
- Code de l'organisation judiciaire · Article D.311-12
Compétence de la cour d'appel d'Amiens pour la tarification.
- ameli.fr · Le calcul du taux AT/MP pour les PME de 20 à 149 salariés
Taux collectif, mixte, majorations 2026, ancienne demande de taux unique.
- ameli.fr · Le compte entreprise
Compte AT/MP intégré depuis juillet 2024, consultation des taux notifiés.
- Carsat Hauts-de-France · Comprendre vos cotisations AT/MP
Notification en janvier, recours gracieux, cour d'appel d'Amiens, recours non suspensif.
- ameli.fr · Réduire les cotisations avec la prévention
Ristournes travail et trajet, mise à jour du 8 décembre 2025.
- ameli.fr · Cotisations AT/MP supplémentaires
Injonction, taux de 25 %, 50 % et 200 %, minimum de 1 000 €.
- Assurance Maladie · Conditions d'attribution, subvention risques ergonomiques (août 2026)
DUERP de moins d'un an, SPST, attestation Urssaf, absence d'injonction, règle de minimis.
- Sénat · L'essentiel sur le PLFSS 2027 (commission des affaires sociales, 4 novembre 2026)
Rejet à l'Assemblée le 23 octobre, déficit AT/MP, gain attendu de 300 millions d'euros.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211
Rapport annexé : réforme de la tarification et hausse des taux AT/MP compensée par la cotisation maladie.
Dernière vérification des références : 9 novembre 2026. Les taux 2027 seront fixés par un arrêté et notifiés par votre caisse régionale : seule la notification fait foi.
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Guide complet du DUERP · Accident du travail 2027 : ce qui change