Accident du travail 2027 : ce qui change pour l'employeur

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le 1er octobre, réécrit l'article R.433-2 du Code de la sécurité sociale. Il retient désormais le salaire journalier dans la limite de 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale, contre 0,834 % jusque-là.

Avec un plafond annuel de 48 060 € en 2026, le salaire journalier pris en compte passe d'un maximum de 400,82 € à 108,62 €. Selon la notice du décret, c'est l'équivalent de 1,8 SMIC. L'objectif affiché : « responsabiliser davantage les employeurs » face à la dégradation rapide des comptes de la branche.

La règle vaut pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenus à partir du 1er novembre 2026. Un accident d'octobre garde l'ancien calcul, même si l'arrêt se prolonge en décembre. Concrètement, tout salarié payé plus d'environ 3 300 € brut par mois touchera des IJ plus faibles qu'avant.

À partir du 29e jour, le taux passe de 60 % à 80 % du salaire journalier (articles R.433-1 et R.433-3 du Code de la sécurité sociale), sur la même base plafonnée. L'écart, près de 14 € par jour pendant les 28 premiers jours dans cet exemple, se creuse ensuite. Il ne disparaît pas : il retombe sur le salarié, sur votre complément de salaire ou sur votre contrat de prévoyance.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. La commission des affaires sociales l'a rejeté après l'avoir examiné du 12 au 16 octobre, et le texte est discuté en séance publique à partir du 20 octobre : ce qui suit peut encore changer.

Côté chiffres, le projet fixe l'objectif de dépenses de la branche AT/MP à 19,5 milliards d'euros pour 2027 (article 45), porté d'abord par les IJ, en hausse prévue de 10,6 %.

Le plafond de 1,8 SMIC, souvent présenté comme une mesure du PLFSS, n'en fait pas partie. Il est déjà fixé par un décret publié le 1er octobre 2026, applicable aux accidents et maladies survenus à partir du 1er novembre 2026, et l'annexe du projet le range parmi les mesures réglementaires prises en 2026.

L'article L.1226-1 du Code du travail impose un complément de salaire au salarié absent pour maladie ou accident, sous conditions, notamment un an d'ancienneté et un arrêt justifié sous 48 heures. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il est dû dès le premier jour d'absence, sans délai de carence.

Son montant : 90 % de la rémunération brute, puis deux tiers, IJ déduites, pendant 30 jours à chaque taux jusqu'à cinq ans d'ancienneté, puis 10 jours de plus par tranche de cinq ans. Comme les IJ baissent au-dessus du plafond, ce complément augmente : la notice du décret du 30 septembre l'écrit en toutes lettres.

Votre convention collective peut prévoir mieux que la loi, jusqu'au maintien intégral du salaire : relisez-la, car un maintien « sous déduction des IJ » coûte plus cher dès que les IJ diminuent. Même réflexe pour la prévoyance : demandez à votre assureur comment le contrat traite le nouveau plafond et la fin des IJ au bout de quatre ans.

Pendant un arrêt long, un rendez-vous de liaison peut être organisé à votre initiative ou à celle du salarié (article L.1226-1-3 du Code du travail). La visite de reprise est en principe obligatoire après une absence d'au moins trente jours pour accident du travail, et après toute absence pour maladie professionnelle (article R.4624-31).

Un décret du 12 juin 2026 a retouché ces visites, avec une dispense possible après une préreprise récente : voir notre article sur la préreprise et la reprise. La fin des IJ, elle, ne rompt pas à elle seule le contrat de travail : le retour passe par l'examen du médecin du travail.

Votre taux de cotisation AT/MP dépend de votre effectif : taux collectif du secteur sous 20 salariés, taux mixte de 20 à 149, taux individuel à partir de 150, hors Alsace-Moselle (service-public.fr). Au-dessus de 20 salariés, chaque accident reconnu pèse donc en partie sur votre propre taux. Sous ce seuil, le coût passe surtout par les absences, le remplacement et le complément de salaire.

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