Réforme de la rente accident du travail : ce qui change au 1er novembre 2026

Pour ces victimes, la caisse fixera deux taux, chacun selon un barème indicatif annexé à un arrêté du 7 mai 2026. Le taux professionnel tient compte de la nature de l'infirmité et de la situation de la victime. Quant au taux fonctionnel, il mesure les atteintes qui persistent après la consolidation.

Le seuil de la rente ne bouge pas, mais il s'apprécie sur le seul taux professionnel : 10 % (article R.434-1). En dessous, la victime reçoit une indemnité en capital, composée elle aussi d'une part professionnelle et d'une part fonctionnelle (article L.434-1).

Côté valeur, un référentiel annexé à l'arrêté du 7 mai 2026 fixe le point selon l'âge et le taux. Il est actualisé à chaque évolution de la valeur du point de déficit fonctionnel permanent retenue par les juridictions judiciaires.

Prenons une salariée de 45 ans, consolidée en décembre 2026 avec un taux fonctionnel de 12 %. Le référentiel fixe la valeur du point à 2 025 € pour sa tranche d'âge (41 à 50 ans) et de taux (11 à 15 %).

Sa part fonctionnelle vaut 12 × 2 025 € × 50 %, soit 12 150 €. Si son taux professionnel atteint 10 %, ce montant est converti en rente annuelle selon un barème lié à son âge ; sinon, il entre dans l'indemnité en capital.

En cas de faute inexcusable, la part fonctionnelle majorée peut atteindre 12 × 2 025 €, soit 24 300 €. C'est le double de la part de base, et la caisse récupère ce supplément auprès de l'employeur.

Aucune démarche nouvelle : la déclaration d'accident, ses délais et les réserves restent les mêmes. Pour une consolidation à compter du 1er novembre 2026, la décision motivée que la caisse vous notifie fixera les deux taux, avec les voies et délais de recours (article R.434-32).

Vous pouvez contester ces taux. Une contestation d'ordre médical passe d'abord par la commission médicale de recours amiable (article R.142-8), puis, le cas échéant, par le pôle social du tribunal judiciaire.

Côté cotisations, un sinistre grave pèse sur le taux des entreprises en tarification mixte ou individuelle, à travers des coûts moyens classés par tranche de taux d'incapacité. À compter du 1er novembre 2026, c'est le taux d'incapacité permanente professionnelle qui sert à ce classement (article D.242-6-6, modifié par le décret n° 2026-355).

Sous 20 salariés, le taux est collectif : il dépend des sinistres de votre secteur, pas des vôtres. La faute inexcusable, elle, se paie directement, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Avec la réforme, la majoration porte sur la part professionnelle et sur la part fonctionnelle (article L.452-2). La première reste plafonnée à la fraction du salaire correspondant à la réduction de capacité ; la seconde, au nombre de points multiplié par la pleine valeur du point.

À sa demande, la victime peut obtenir le versement en capital de la majoration de la part fonctionnelle, dans les six mois suivant la notification de la rente majorée. Dans tous les cas, la caisse paie, puis récupère le capital représentatif auprès de l'employeur.

Les préjudices complémentaires changent aussi de périmètre (article L.452-3). La victime peut réclamer l'ensemble des préjudices qui ne font pas l'objet d'une réparation forfaitaire, dont les souffrances endurées avant la consolidation.

Le coût final d'un dossier dépend de l'âge, des taux et du salaire de la victime. Sans faute inexcusable, en revanche, ces majorations n'existent pas. Quant à l'accident de trajet, il reste hors du champ de la faute inexcusable.

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