Accident de trajet : ce que l'employeur doit faire, et ce qu'il ne paie pas
Un salarié se blesse en venant au travail : c'est un accident de trajet. Vous le déclarez comme un accident du travail, mais il ne pèse pas sur votre taux de cotisation et n'engage pas votre faute inexcusable.
Réglementation · Publié le 6 octobre 2026 · 7 min de lecture
L'accident de trajet en bref
- Le trajet protégé relie le domicile, ou un lieu familial habituel, au travail, et le travail au lieu de repas habituel (article L.411-2).
- Un détour reste couvert s'il répond aux nécessités de la vie courante ou à un covoiturage régulier.
- Déclaration à la caisse primaire sous 48 heures, hors dimanches et jours fériés, comme pour un accident du travail.
- Des réserves motivées sont possibles dans un délai de 10 jours.
- L'accident de trajet n'est pas imputé à votre compte : il n'augmente pas votre taux de cotisation.
- Hors DUERP au sens strict, le trajet se prévient par l'organisation : horaires, télétravail, covoiturage.
Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
L'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale assimile à un accident du travail l'accident survenu pendant le trajet d'aller et de retour entre deux points précis. Hors de ces trajets, la protection ne joue pas.
- Domicile et travail
- Entre la résidence principale, une résidence secondaire stable ou un lieu fréquenté habituellement pour des motifs familiaux, et le lieu de travail.
- Travail et repas
- Entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou le lieu où le salarié prend habituellement ses repas.
- Détours admis
- Un covoiturage régulier, ou un arrêt dicté par les nécessités de la vie courante, ne fait pas perdre la protection.
- Ce qui en sort
- Un détour pour convenance personnelle. Un déplacement en mission, lui, est un accident du travail à part entière.
Contrairement à l'accident du travail, la présomption n'est pas automatique. La victime prouve que les conditions sont réunies, à moins que l'enquête de la caisse n'en apporte des présomptions suffisantes.
Les démarches de l'employeur, étape par étape
L'Assurance Maladie le précise : aucune procédure distincte n'existe pour l'accident de trajet. Formulaire, délais et réserves sont ceux de l'accident du travail.
- 1
Remettre la feuille d'accident
Le salarié reçoit la feuille d'accident du travail, qui lui permet d'être soigné sans avance de frais.
- 2
Déclarer sous 48 heures
La déclaration part à la caisse primaire du salarié dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés, avec le même formulaire qu'un accident du travail.
- 3
Émettre des réserves si besoin
Des réserves motivées, fondées sur des faits, peuvent être adressées dans un délai de 10 jours après la déclaration.
- 4
Suivre l'arrêt de travail
En cas d'arrêt, l'attestation de salaire permet à la caisse de calculer les indemnités journalières.
Déclarer n'est pas reconnaître
L'employeur ne juge pas du caractère professionnel de l'accident : il déclare, et la caisse décide. Un doute sur le trajet se traite par des réserves motivées, jamais par une absence de déclaration.
Cotisations, faute inexcusable, contrat : ce qui diffère
Côté cotisations, l'accident de trajet n'est pas imputé à votre compte. Son coût est financé par une majoration forfaitaire du taux, fixée chaque année au niveau national et commune à tous les employeurs : il n'augmente pas votre taux propre.
Votre faute inexcusable ne peut pas être recherchée pour un accident de trajet, comme le rappelle l'INRS. La responsabilité civile de droit commun reste possible lorsqu'un tiers, y compris l'employeur, a causé l'accident.
Pour le contrat de travail, la protection renforcée des accidentés du travail ne s'applique pas : l'article L.1226-7 du Code du travail vise l'accident du travail « autre qu'un accident de trajet ». Les indemnités journalières, elles, suivent le régime des accidents du travail.
Prévenir les accidents de trajet sans les mettre au DUERP
Le trajet domicile-travail échappe à votre autorité : il n'a pas à figurer dans le DUERP au sens strict. Les déplacements en mission, tournées et livraisons y figurent en revanche, au titre du risque routier.
Votre organisation pèse pourtant sur le risque de trajet. Des horaires qui finissent tard, une amplitude qui fatigue, un retour de nuit après une longue journée augmentent le danger. Télétravail partiel, horaires décalés, covoiturage organisé ou incitation aux transports en commun le réduisent.
Le sujet reste d'actualité : selon le rapport annuel 2024 de l'Assurance Maladie, les accidents de trajet ont encore progressé de 0,7 % sur l'année. Pour la suite d'un arrêt, voir notre article sur le DUERP après un accident du travail.
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Accident de trajet : ce qu'on nous demande
Les questions des employeurs après l'accident d'un salarié sur le chemin du travail.
L'accident de trajet est-il un accident du travail ?
Pour la prise en charge, oui : l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale l'assimile à un accident du travail. Côté employeur, les effets diffèrent : pas d'imputation sur le taux de cotisation, pas de faute inexcusable.
Dans quel délai déclarer un accident de trajet ?
Sous 48 heures, hors dimanches et jours fériés, auprès de la caisse primaire du salarié, avec le même formulaire qu'un accident du travail.
Un détour pour déposer un enfant à l'école est-il couvert ?
En principe oui : un arrêt justifié par les besoins de la vie courante n'interrompt pas la protection. Un détour pour convenance personnelle, en revanche, la fait tomber.
Un accident de trajet augmente-t-il mes cotisations ?
Non. Il n'est pas imputé à votre compte employeur : son coût est financé par une majoration forfaitaire du taux, commune à tous les employeurs.
Le salarié bénéficie-t-il de la protection des accidentés du travail ?
Pas pour son contrat : l'article L.1226-7 du Code du travail exclut expressément l'accident de trajet du régime protecteur. Ses indemnités journalières, elles, suivent le régime des accidents du travail.
Faut-il inscrire le trajet dans le DUERP ?
Au sens strict, non : l'employeur n'a pas la main sur ce trajet. Les déplacements en mission relèvent en revanche du risque routier à évaluer, et l'organisation du travail réduit aussi le risque de trajet.
Références utilisées
- Code de la sécurité sociale · Article L.411-2
Définition des trajets protégés et preuve à apporter.
- Ameli · Accident du travail ou de trajet : les démarches de l'employeur
Déclaration sous 48 heures, feuille d'accident, réserves motivées sous 10 jours.
- INRS · Focus juridique sur les accidents de trajet
Tarification, faute inexcusable et actions de prévention possibles.
- Code du travail · Article L.1226-7
Suspension protectrice du contrat, qui exclut l'accident de trajet.
- Assurance Maladie · Rapport annuel 2024 des risques professionnels
Accidents de trajet en légère progression (+ 0,7 %) en 2024.
Dernière vérification des références : 6 octobre 2026. Les démarches décrites sont celles de l'Assurance Maladie pour les salariés du régime général.
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