Arrêts de travail plafonnés : ce qui attend les employeurs
À partir du 1er septembre 2026, un arrêt ne pourra plus dépasser 31 jours à la première prescription. Une réforme de forme, en apparence. En pratique, elle rappelle une évidence : c'est sur les causes que l'employeur peut agir.
En 30 secondes
La réforme du 1er septembre 2026
- Un arrêt est limité à 31 jours pour une première prescription, 62 jours par prolongation.
- Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 applique l'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
- Les arrêts en cours au 31 août ne sont pas remis en cause.
- Le médecin peut dépasser le plafond en justifiant sa décision par écrit.
- Maintien de salaire, subrogation et carence restent inchangés pour l'employeur.
- Seule la prévention agit sur les causes : c'est le rôle du DUERP et du plan d'actions.
Ce que dit la réforme
Deux plafonds, une exception motivée
Première prescription
31 jours
Durée maximale d'un arrêt initial prescrit à compter du 1er septembre 2026.
Prolongation
62 jours
Plafond appliqué à chaque prolongation, après l'arrêt initial.
Ces plafonds sont fixés par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, l'un des trois publiés au Journal officiel le 13 juin, qui appliquent l'article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le prescripteur conserve la possibilité de dépasser ces durées, à charge pour lui d'expliciter sa décision par écrit sur l'avis d'arrêt de travail.
Deux ajustements complètent le dispositif. Le motif de l'arrêt devient une mention obligatoire de la prescription, et le médecin peut solliciter l'avis du contrôle médical de l'Assurance maladie dès trois mois d'arrêt. Par ailleurs, la LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales limite le renouvellement d'un arrêt par téléconsultation.
Côté entreprise
Ce qui change, et ce qui ne change pas
Commençons par ce qui reste stable, car c'est la source principale d'inquiétude : vos obligations de maintien de salaire ne bougent pas. La subrogation, le délai de carence et le calcul des indemnités complémentaires suivent les mêmes règles qu'avant. Un salarié absent trois mois le restera, que son arrêt tienne en un ou en trois avis.
Ce qui évolue tient au rythme administratif. Des arrêts plus courts signifient des prolongations plus fréquentes, donc davantage d'avis à réceptionner, à enregistrer et à transmettre. Les entreprises qui gèrent l'absentéisme à la main verront la charge augmenter mécaniquement à partir de septembre.
Un effet moins visible mérite attention : la visite médicale de reprise. Elle s'impose après une absence d'au moins trente jours pour accident du travail, d'au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel, et sans condition de durée après une maladie professionnelle ou un congé de maternité (article R.4624-31). Notez le croisement : le nouveau plafond de 62 jours par prolongation dépasse de peu le seuil de 60 jours qui déclenche la visite de reprise en maladie ordinaire. Le découpage des arrêts ne supprime pas cette obligation, qui se calcule sur la durée réelle d'absence.
Un arrêt raccourci ne raccourcit pas la cause. Le plafonnement agit sur la prescription, pas sur le trouble qui l'a motivée. Croire que la réforme fera baisser l'absentéisme reviendrait à confondre le thermomètre et la fièvre.
Le vrai levier
Agir sur les causes, pas sur les durées
Les premières causes d'absence en entreprise sont documentées : troubles musculo-squelettiques, lombalgies, risques psychosociaux, accidents de manutention. Toutes figurent parmi les risques que le DUERP a précisément vocation à évaluer, unité de travail par unité de travail.
Un employeur qui subit l'absentéisme regarde les compteurs. Celui qui le travaille regarde les postes. Quels gestes se répètent, sur quelles charges, à quelle cadence, et avec combien de marge pour le salarié. Ces questions se posent dans l'évaluation des risques, et les réponses se consignent dans le plan d'actions. Notre article sur le plan d'actions issu du DUERP détaille cette mécanique.
Le lien fonctionne aussi dans l'autre sens. Quand un accident survient, il oblige à rouvrir l'évaluation : notre article sur le DUERP après un accident du travail explique la démarche. Chaque arrêt lié au travail est une information à verser au document, pas seulement une ligne dans un tableau de bord.
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Questions fréquentes
Réforme des arrêts de travail : ce qu'on nous demande
Les questions des employeurs à quelques jours du 1er septembre 2026.
Qu'est-ce qui change au 1er septembre 2026 ?
La durée des arrêts de travail est plafonnée : 31 jours pour une première prescription, 62 jours pour une prolongation. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 13 juin, applique l'article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Les arrêts en cours sont-ils concernés ?
Pas l'arrêt initial. Un salarié déjà en arrêt au 31 août poursuit celui-ci selon les règles antérieures. En revanche, toute prolongation prescrite à compter du 1er septembre 2026 est elle-même une nouvelle prescription : elle relève du plafond de 62 jours, même si l'arrêt a débuté en août. Aucune démarche particulière n'incombe à l'employeur.
Un médecin peut-il dépasser ces durées ?
Oui, à condition de le justifier. Le prescripteur peut aller au-delà du plafond en explicitant sa décision par écrit sur l'avis d'arrêt de travail. La réforme encadre la pratique, elle n'interdit pas les arrêts longs quand l'état de santé les impose.
Le maintien de salaire est-il modifié ?
Pas sur ce point. Les obligations de l'employeur en matière de maintien de salaire, de subrogation et de délai de carence restent inchangées. Ce qui évolue, c'est la durée que le médecin peut prescrire en une fois, donc le rythme des renouvellements et des avis que vous recevez.
La téléconsultation est-elle touchée ?
Oui. La LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales limite le renouvellement d'un arrêt à distance : au-delà d'un renouvellement, une consultation physique devient nécessaire, sauf exceptions prévues par les textes.
Quel rapport avec le DUERP ?
Le lien passe par les causes. Un arrêt plafonné ne règle pas ce qui a rendu le salarié malade ou l'a blessé : troubles musculo-squelettiques, charge mentale, gestes répétitifs. Le DUERP est le document où ces facteurs s'analysent et où les mesures de prévention se décident. Agir en amont reste le seul levier durable sur l'absentéisme.
Sources
Références utilisées
- Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026
Plafonnement de la durée des arrêts de travail à 31 et 62 jours, applicable au 1er septembre 2026.
- Code du travail · Article R.4624-31
Examen de reprise : 30 jours après un accident du travail, 60 jours après une maladie non professionnelle.
- Service-public.fr · Arrêt maladie et indemnités journalières
Conditions d'indemnisation, carence et indemnités complémentaires versées au salarié.
- Code du travail · Article R.4121-1
Évaluation des risques et transcription au DUERP, socle de l'action sur les causes.
- INRS · Troubles musculo-squelettiques
Première cause de maladie professionnelle reconnue et facteur majeur d'absence.
Dernière vérification des références : 27 août 2026. Les plafonds de 31 et 62 jours s'appliquent aux arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026 ; les modalités de dérogation relèvent de l'appréciation du prescripteur.
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