Document unique : à partir de quel nombre de salariés ?
La réponse tient en un chiffre : un. Le document unique est obligatoire dès le premier salarié, et l'effectif ne change que la manière de le tenir, à partir de 11, 50, 150 et 300 salariés.
Réglementation · Publié le 30 septembre 2026 · 7 min de lecture
Les seuils en bref
- 1 salarié : DUERP obligatoire, mis à jour à chaque changement important, avec sa liste d'actions de prévention.
- 11 salariés : mise à jour au moins annuelle (article R.4121-2) et CSE à mettre en place.
- 50 salariés : programme annuel de prévention (PAPRIPACT) présenté au CSE.
- 150 salariés : dépôt dématérialisé prévu par la loi, dont le portail n'est pas ouvert.
- 300 salariés : commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE.
- Apprentis et contrats de professionnalisation ne comptent pas dans l'effectif, mais leur embauche rend le DUERP obligatoire.
La réponse : dès le premier salarié
L'article R.4121-1 du Code du travail impose à tout employeur de transcrire et de mettre à jour l'évaluation des risques dans un document unique. Aucun seuil n'y figure : un seul salarié suffit, quel que soit son contrat.
CDI, CDD, temps partiel, apprentissage, emploi saisonnier : chaque contrat de travail déclenche l'obligation. Les cas particuliers, comme les stagiaires ou les intérimaires, sont détaillés dans notre article sur les apprentis, l'intérim et les stagiaires.
Ce que l'effectif change, seuil par seuil
1 salarié
Le socle
DUERP établi et mis à jour lors de tout aménagement important ou de toute information nouvelle (article R.4121-2). Les résultats débouchent sur une liste d'actions de prévention, consignée dans le document (article L.4121-3-1).
11 salariés
Mise à jour annuelle et CSE
La mise à jour devient au moins annuelle (article R.4121-2). Un comité social et économique est mis en place quand ce seuil est atteint pendant douze mois consécutifs (article L.2311-2) ; il contribue à l'évaluation des risques (article L.4121-3).
50 salariés
Le PAPRIPACT
La liste d'actions devient un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, avec mesures, ressources et calendrier (article L.4121-3-1), présenté au CSE (article L.2312-27).
150 salariés
Le dépôt dématérialisé
La loi prévoit le dépôt du DUERP sur un portail numérique à partir du 1er juillet 2023 (article L.4121-3-1). Ce portail n'est toujours pas en service.
300 salariés
La commission santé, sécurité et conditions de travail
Une commission dédiée est créée au sein du CSE (article L.2315-36). Elle apporte, elle aussi, sa contribution à l'évaluation des risques.
Pour construire le plan d'actions, notre article sur le PAPRIPACT et la liste d'actions détaille les deux formats. L'état du portail de dépôt est suivi dans notre article dépôt dématérialisé du DUERP.
Comment compter vos salariés
Pour les seuils de 11 et 50 salariés, l'effectif se calcule selon les règles générales du Code du travail (article L.1111-2). Chaque salarié en CDI à temps plein compte pour un.
Les CDD, les intérimaires et les salariés d'entreprises extérieures présents depuis au moins un an comptent au prorata de leur présence sur les douze derniers mois. Un CDD ou un intérimaire qui remplace un salarié absent n'est pas compté, et un temps partiel compte au prorata de son horaire contractuel.
Certains contrats sortent du calcul : apprentissage, contrat de professionnalisation, contrats aidés pendant la durée de l'aide (article L.1111-3). Cette exclusion ne vaut que pour le décompte : l'apprenti entre dans l'évaluation des risques comme tout salarié.
Douze personnes, dix salariés au sens des seuils
Une équipe de dix salariés en CDI et de deux apprentis reste sous le seuil de onze : la mise à jour annuelle n'est pas imposée. Le DUERP reste obligatoire, chaque changement important doit y être reporté, et une revue annuelle demeure la façon la plus simple de ne pas laisser le document vieillir.
Ce que l'effectif ne change pas
Aucun seuil ne dispense de l'évaluation elle-même. Une entreprise de trois salariés passe en revue les mêmes familles de risques qu'une PME de quarante : seule l'ampleur du document varie, avec le nombre d'unités de travail.
Les sanctions ne dépendent pas davantage d'un seuil. L'absence de DUERP est passible, depuis le 27 juin 2026, d'une amende administrative de 4 000 € au plus par salarié concerné : son plafond grandit donc avec l'effectif. Le défaut de transcription ou de mise à jour reste par ailleurs puni de l'amende pénale de cinquième classe (article R.4741-1).
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Effectif et DUERP : ce qu'on nous demande
Les questions des employeurs sur les seuils d'effectif du document unique.
À partir de combien de salariés le document unique est-il obligatoire ?
Dès le premier salarié. L'article R.4121-1 du Code du travail ne prévoit aucun seuil : un seul contrat de travail, même à temps partiel ou en apprentissage, suffit à rendre le document obligatoire.
Qu'est-ce qui change à 11 salariés ?
La mise à jour devient au moins annuelle (article R.4121-2). Un CSE doit aussi être mis en place lorsque l'effectif atteint 11 salariés pendant douze mois consécutifs, et il contribue à l'évaluation des risques.
Et à 50 salariés ?
Le plan d'actions prend la forme d'un programme annuel de prévention, le PAPRIPACT, avec mesures, ressources et calendrier. Chaque année, il est présenté au CSE.
Les apprentis comptent-ils dans l'effectif ?
Non pour le calcul des seuils : apprentis et contrats de professionnalisation sont exclus du décompte (article L.1111-3). Oui pour l'obligation : leur embauche rend le DUERP obligatoire, et ils entrent dans l'évaluation.
Une entreprise sans salarié doit-elle faire un DUERP ?
Pas tant qu'elle n'emploie personne. Un dirigeant qui travaille seul n'est pas soumis à l'obligation, qui naît avec la première embauche : CDI, CDD ou apprentissage.
Faut-il refaire le DUERP en franchissant un seuil ?
Il suffit de le compléter. En passant 11 salariés, vous programmez la mise à jour annuelle ; en passant 50, vous transformez la liste d'actions en PAPRIPACT.
Références utilisées
- Code du travail · Article R.4121-1
Document unique obligatoire pour tout employeur, sans seuil d'effectif.
- Code du travail · Article R.4121-2
Mise à jour annuelle à partir de onze salariés, et lors de tout changement important.
- Code du travail · Article L.4121-3-1
Liste d'actions sous 50 salariés, PAPRIPACT au-delà, dépôt dématérialisé.
- Code du travail · Article L.2311-2
Mise en place du CSE à partir de onze salariés pendant douze mois consécutifs.
- Code du travail · Articles L.1111-2 et L.1111-3
Règles de décompte de l'effectif et contrats exclus du calcul.
- Code du travail · Article L.2315-36
Commission santé, sécurité et conditions de travail à partir de 300 salariés.
Dernière vérification des références : 30 septembre 2026. L'amende administrative résulte de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, qui l'a inscrite à l'article L.8115-1 du Code du travail pour l'absence de document unique.
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