DUERP en entreprise individuelle : patrimoine et obligation
La réforme de 2022 a séparé votre patrimoine personnel du professionnel. Beaucoup en déduisent, à tort, un allègement de leurs obligations. Pour le DUERP, la règle reste simple : elle dépend de vos salariés, pas de votre patrimoine.
En 30 secondes
La réponse pour une EI
- Le DUERP devient obligatoire dès la première embauche d'un salarié, pas à la création.
- La séparation des patrimoines (statut EI 2022) ne change rien aux obligations d'employeur.
- L'entrepreneur individuel est un travailleur non salarié (TNS) : sa seule activité ne déclenche pas le DUERP.
- La micro-entreprise est un régime, pas une forme : la règle DUERP est la même que pour toute EI.
- Le contenu du DUERP dépend de l'activité, pas de la forme juridique.
- Sanctions : amende pénale (1 500 € personne physique) et amende administrative (LOI Fraudes du 25 juin 2026), applicable dès parution du décret.
Le déclencheur
Ce n'est pas le statut EI, c'est le premier salarié
Exercer en entreprise individuelle n'impose pas, en soi, de DUERP. L'obligation naît de la présence d'au moins un salarié, pas de la forme juridique. L'article R.4121-1 du Code du travail vise tout employeur, c'est-à-dire toute structure qui emploie un salarié.
Un artisan, un commerçant ou un professionnel qui exerce seul en EI n'est pas employeur au sens du Code du travail. Il n'a pas de DUERP à établir. Le jour où il embauche, en CDI, CDD, apprentissage ou tout autre contrat de travail, il bascule dans l'obligation, dès la prise de poste du premier salarié.
Pour un panorama complet par forme juridique, voir notre article qui doit faire un DUERP.
L'idée reçue
Patrimoine séparé ne veut pas dire obligations allégées
La loi du 14 février 2022 a profondément changé l'entreprise individuelle. Depuis le 15 mai 2022, un statut unique d'EI a remplacé l'ancien dispositif (l'EIRL a disparu), avec une séparation automatique du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel. En cas de dettes professionnelles, les créanciers ne peuvent en principe saisir que le patrimoine professionnel.
Cette protection est réelle, mais elle porte sur le patrimoine, pas sur les obligations de l'employeur. Le DUERP, la déclaration préalable à l'embauche, l'adhésion à un service de santé au travail, le respect des règles de sécurité : rien de tout cela n'est modifié par la séparation des patrimoines. Confondre les deux est un contresens fréquent.
La protection du patrimoine a des limites. Elle ne joue pas en cas de manœuvres frauduleuses ni, surtout, contre les conséquences d'un accident du travail imputable à un manquement de sécurité. La responsabilité de l'employeur reste engagée, et l'absence de DUERP l'aggrave.
Ne pas confondre
EI, micro-entreprise, EURL : où se situe le DUERP
Beaucoup de dirigeants mélangent des notions de nature différente. Voici les repères, et la règle DUERP qui vaut pour chacun.
L'entreprise individuelle (EI)
Une forme juridique : l'entrepreneur exerce en son nom propre, sans créer de société. DUERP obligatoire dès le premier salarié.
La micro-entreprise
Un régime fiscal et social simplifié, le plus souvent appliqué à une EI. Ce n'est pas une forme distincte. Même règle DUERP. Voir notre article DUERP en micro-entreprise et auto-entrepreneur.
L'EURL
Une société (SARL à associé unique), personne morale distincte de son dirigeant. Pour se développer et structurer l'emploi, beaucoup d'entrepreneurs passent de l'EI à l'EURL. La règle DUERP reste la même. Voir notre article DUERP en EURL.
Le contenu
Ce que doit contenir le DUERP d'une EI
Le contenu dépend de l'activité, pas de la forme. Les EI sont souvent des artisans, commerçants et professionnels de terrain : leurs risques dominants sont la manutention, les machines, le risque routier, les postures et parfois le risque chimique. La trame, elle, reste la même que pour toute entreprise.
1. Les unités de travail
Découpez par espace ou métier : atelier, chantier, boutique, déplacements. Voir notre guide pour structurer les unités de travail.
2. L'inventaire des risques
Pour chaque unité, lister les risques réels de votre métier. Un modèle sectoriel accélère grandement ce travail.
3. La cotation et le plan d'actions
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Questions fréquentes
DUERP en entreprise individuelle : ce qu'on nous demande
Les questions des entrepreneurs individuels sur l'obligation de DUERP et son déclenchement.
Une entreprise individuelle doit-elle avoir un DUERP ?
Seulement si elle emploie au moins un salarié. L'entrepreneur individuel qui travaille seul n'est pas tenu d'établir un DUERP. Dès la première embauche (CDI, CDD, apprenti, saisonnier), l'EI devient employeur au sens du Code du travail et le DUERP devient obligatoire (article R.4121-1).
Le nouveau statut EI de 2022 change-t-il quelque chose au DUERP ?
Non. La loi du 14 février 2022 a créé un statut unique d'entreprise individuelle avec séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel depuis le 15 mai 2022. Cette réforme protège le patrimoine personnel de l'entrepreneur, mais ne touche pas ses obligations d'employeur. Le DUERP dépend de la présence d'un salarié, pas du régime patrimonial.
L'entrepreneur individuel compte-t-il comme salarié ?
Non. L'entrepreneur individuel est un travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Il n'a pas de contrat de travail avec lui-même. Sa seule activité, sans salarié, ne déclenche donc pas l'obligation de DUERP. C'est l'embauche d'un tiers salarié qui la déclenche.
Quelle différence avec la micro-entreprise ?
La micro-entreprise n'est pas une forme juridique, mais un régime fiscal et social simplifié qui s'applique le plus souvent à une entreprise individuelle. Pour le DUERP, la règle est identique : pas de salarié, pas d'obligation ; premier salarié, obligation immédiate. Voir notre article dédié au DUERP en micro-entreprise et auto-entrepreneur.
La séparation des patrimoines me protège-t-elle en cas d'accident du travail ?
Pas sur le terrain de la prévention. La séparation protège votre patrimoine personnel des dettes professionnelles courantes. Mais en cas d'accident d'un salarié lié à un manquement de sécurité, la responsabilité de l'employeur (civile, voire pénale) peut être engagée, et la faute inexcusable emporte des conséquences propres. L'absence de DUERP y pèse lourdement.
Que risque une EI sans DUERP ?
Le régime pénal historique s'applique : l'absence de DUERP est une contravention de 5e classe (jusqu'à 1 500 € pour une personne physique, 3 000 € en récidive). Un régime administratif a été créé par la LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, après validation par le Conseil constitutionnel le 18 juin) : amende jusqu'à 4 000 € par salarié, prononcée par la DREETS. Son application effective reste suspendue à la parution du décret d'application, attendu à l'automne 2026.
Sources
Références utilisées
- Code du travail · Article R.4121-1
Obligation de DUERP pour tout employeur, déclenchée par la présence d'au moins un salarié.
- Service-public.fr · Séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel
Statut unique de l'EI depuis le 15 mai 2022 (loi du 14 février 2022) et portée de la séparation.
- impots.gouv.fr · Statut unique de l'entrepreneur individuel
Présentation officielle du nouveau statut EI et de ses effets patrimoniaux.
- Service-public.fr · Évaluation des risques professionnels
Obligations de l'employeur en matière de DUERP et démarches d'embauche.
- Previssima · Loi Fraudes 2026 et DUERP
Amende administrative jusqu'à 4 000 € par salarié pour absence ou défaut de DUERP.
Dernière vérification des références : 1er juillet 2026. La LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel le 26 juin 2026 (validation du Conseil constitutionnel le 18 juin, décision n° 2026-904 DC). L'amende administrative DUERP entrera en application après la parution de son décret d'application.
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