DUERP en micro-entreprise et auto-entrepreneur
Seul, l'auto-entrepreneur n'a pas de DUERP à faire. Mais le statut simplifié n'est pas un bouclier : dès la première embauche, même un apprenti ou un saisonnier, le micro-entrepreneur devient employeur, avec toutes les obligations qui vont avec.
En 30 secondes
La réponse pour un micro-entrepreneur
- Auto-entrepreneur seul, sans salarié : pas de DUERP à établir.
- Le micro-entrepreneur peut embaucher : aucun texte ne l'a jamais interdit.
- Dès la première embauche (CDI, CDD, apprenti, saisonnier), le DUERP devient obligatoire.
- Le régime fiscal simplifié n'allège aucune obligation de droit du travail.
- Passer en EURL ou SASU pour embaucher ne change rien : c'est l'embauche qui déclenche le DUERP.
- Sanctions : amende pénale en vigueur, amende administrative loi Fraudes à venir (texte non promulgué).
Avant l'embauche
Seul à votre compte : pas de DUERP exigé
Le micro-entrepreneur, anciennement auto-entrepreneur, travaille à son compte sous un régime fiscal et social simplifié. Tant qu'il est seul, sans salarié, il n'est pas employeur au sens du Code du travail. Le DUERP, qui vise à protéger les salariés, ne le concerne pas.
Vous pouvez bien sûr réfléchir à votre propre sécurité, surtout dans les métiers à risque (bâtiment, livraison, artisanat). Mais aucune obligation légale de DUERP ne pèse sur le micro-entrepreneur solo. L'article R.4121-1 vise l'employeur, donc une structure qui emploie au moins un salarié.
Le tournant
Le micro-entrepreneur peut embaucher, et devient employeur
Contrairement à une idée tenace, le micro-entrepreneur n'est pas interdit d'embauche. Il peut recruter un ou plusieurs salariés. Dès qu'il le fait, il bascule dans le statut d'employeur de plein exercice, avec l'ensemble des obligations correspondantes.
Le statut micro ne crée alors aucune exception. Déclaration préalable à l'embauche, contrat de travail conforme au Code du travail, registre du personnel, adhésion à un service de santé au travail, cotisations sociales : tout s'applique, comme pour n'importe quel employeur. Le DUERP fait partie de ce paquet.
Le piège du « ce n'est qu'un apprenti ». L'obligation de DUERP ne distingue pas selon le type de contrat. Un apprenti, un alternant, un stagiaire conventionné ou un saisonnier déclenchent l'obligation au même titre qu'un CDI. Pour ces profils jeunes, certains travaux dangereux sont même interdits sans dérogation.
Micro ou société
Embaucher en micro ou passer en société ?
Embaucher tout en restant micro-entrepreneur est possible, mais beaucoup choisissent ce moment pour passer en société. Les raisons sont fiscales (le plafond de chiffre d'affaires de la micro peut devenir contraignant), sociales et patrimoniales (séparer le patrimoine personnel et professionnel).
Du point de vue du DUERP, cela ne change rien. Que vous embauchiez en micro, en EURL ou en SASU, l'obligation est déclenchée par l'embauche, pas par la forme juridique. Pour les cas de l'EURL et de la SASU, voir nos articles DUERP en EURL et DUERP en SAS et SASU.
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Questions fréquentes
DUERP en micro-entreprise : ce qu'on nous demande
Les questions des micro-entrepreneurs sur l'obligation de DUERP au moment d'embaucher.
Un auto-entrepreneur seul doit-il faire un DUERP ?
Non. Sans salarié, l'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) n'est pas employeur au sens du Code du travail et n'a pas à établir de DUERP. Il travaille seul, à son compte, sous le régime de la micro-entreprise. L'obligation de DUERP naît uniquement à partir du moment où il emploie au moins une personne sous contrat de travail.
Un micro-entrepreneur peut-il embaucher un salarié ?
Oui. Contrairement à une idée reçue, aucun texte n'a jamais interdit au micro-entrepreneur d'embaucher : il peut tout à fait recruter un ou plusieurs salariés. Il devient alors employeur de plein exercice, avec toutes les obligations qui vont avec : déclaration préalable à l'embauche, contrat de travail, registre du personnel, adhésion au service de santé au travail, cotisations sociales et DUERP.
À partir de quand le DUERP devient-il obligatoire ?
Dès la première embauche, quelle que soit sa forme : CDI, CDD, mais aussi apprenti, alternant, stagiaire conventionné ou saisonnier. Le statut fiscal simplifié de la micro-entreprise n'allège en rien cette obligation. Article R.4121-1 du Code du travail : tout employeur, dès le premier salarié, sans condition de taille ni de régime fiscal.
Le régime micro-fiscal ne dispense-t-il pas de certaines formalités ?
Le régime de la micro-entreprise simplifie la déclaration de chiffre d'affaires et le calcul des cotisations du dirigeant. Il ne touche pas au droit du travail. Dès qu'il embauche, le micro-entrepreneur applique les mêmes règles que n'importe quel employeur : aucune simplification du DUERP, du contrat de travail ou du suivi de santé au travail liée au statut micro.
Faut-il créer une société pour embaucher ?
Non, ce n'est pas obligatoire : on peut embaucher en restant micro-entrepreneur. Cela dit, beaucoup choisissent de passer en EURL ou en SASU au moment d'embaucher, pour des raisons fiscales, sociales et de responsabilité. Ce passage ne change rien à l'obligation de DUERP, qui reste déclenchée par l'embauche, pas par la forme juridique.
Que risque un micro-entrepreneur employeur sans DUERP ?
Les mêmes sanctions que tout employeur. Le régime pénal historique reste applicable : contravention de 5e classe (jusqu'à 1 500 € pour une personne physique, 3 000 € en récidive). Un régime administratif est prévu par la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales adoptée le 11 mai 2026 et validée par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2026 (amende jusqu'à 4 000 € par salarié, DREETS) : ce texte n'est pas encore promulgué et ne s'appliquera qu'après publication au Journal officiel et parution du décret d'application.
Sources
Références utilisées
- Code du travail · Article R.4121-1
Obligation de DUERP pour tout employeur, dès le premier salarié, sans condition de régime fiscal.
- economie.gouv.fr · Micro-entreprise et emploi
Cadre du statut micro-entrepreneur et de ses évolutions.
- Service-public.fr · Évaluation des risques professionnels
Obligations de l'employeur, applicables dès le premier salarié quel que soit le statut.
- Previssima · Loi Fraudes 2026 et DUERP
Amende administrative à venir, texte adopté le 11 mai 2026 mais non encore promulgué.
Dernière vérification des références : 23 juin 2026.
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