Prévention : les bascules du 1er janvier 2027
Le passage à 2027 ferme deux régimes transitoires et en ouvre un troisième. Rien d'insurmontable, à condition de savoir ce qui se joue avant le 31 décembre plutôt que de le découvrir en janvier.
Réglementation · Publié le 22 septembre 2026 · 7 min de lecture
Ce que 2027 apporte
- Au 1er janvier 2027, le passeport de prévention passe du périmètre réduit au droit commun.
- La période transitoire des employeurs s'achève, elle, le 31 décembre 2026.
- Certains dossiers de maladie professionnelle quittent le comité régional au 1er janvier 2027.
- Deux médecins-conseils au moins rendront alors un avis qui s'impose à la caisse.
- L'amende DUERP, elle, n'attend pas 2027 : elle s'applique depuis le 27 juin 2026.
- Profitez de la fin d'année pour dater une mise à jour de votre évaluation.
Trois bascules, deux dates
Passeport de prévention : dernier jour du périmètre réduit
Fin de la période transitoire employeur, repoussée du 30 septembre par le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026. Dernier délai également pour vérifier les formations déclarées par vos organismes.
Quelles formations déclarerPasseport de prévention : bascule au droit commun
Le régime de déclaration complet remplace le périmètre restreint. Ce que vous n'aurez pas soldé entre alors dans le cadre général.
Le calendrier du passeportMaladies professionnelles : le comité régional allégé
Les dossiers où seul le délai de prise en charge fait défaut passent devant au moins deux médecins-conseils, dont l'avis s'impose à la caisse primaire.
Comprendre la réformeCe qui court déjà et n'attend pas janvier
Une lecture répandue veut que les nouvelles sanctions DUERP entrent en jeu avec 2027, le temps qu'un décret paraisse. Cette lecture est inexacte. Depuis le 27 juin 2026, l'absence de document unique figure parmi les manquements sanctionnables par amende administrative, à l'article L.8115-1 du Code du travail.
Le décret encore attendu précisera la procédure contradictoire : forme de la notification, délai de réponse, voies de recours. Son absence ne gèle pas la règle. Nous détaillons ce point dans notre article sur l'applicabilité de l'amende.
Reste enfin l'obligation la plus régulière : la mise à jour annuelle, due dans les entreprises d'au moins onze salariés au titre de l'article R.4121-2. La fin d'année est le moment naturel pour la dater.
Cet article couvre le passage à 2027. Pour la vue trimestrielle de l'année écoulée, notre calendrier 2026 des échéances reste la référence, et les dates de l'automne sont réunies dans notre point de rentrée.
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Échéances 2027 : ce qu'on nous demande
Les questions des dirigeants de TPE avant le passage d'année.
Quelles échéances tombent au 1er janvier 2027 ?
Deux bascules principales. Le passeport de prévention quitte son périmètre déclaratif réduit pour le régime de droit commun. Et les dossiers de maladie professionnelle où seul le délai de prise en charge fait défaut sortent du circuit des comités régionaux pour rejoindre celui des médecins-conseils.
Le passeport de prévention change-t-il de régime ?
Oui. Jusqu'au 31 décembre 2026, les employeurs déclarent dans un périmètre volontairement restreint : formations obligatoires encadrées par la réglementation et formations conditionnant une habilitation ou une autorisation. Cette souplesse prend fin avec l'année, d'où l'intérêt de solder ce qui reste à déclarer.
Qu'est-ce qui change pour les maladies professionnelles ?
Certains dossiers quittent le comité régional de reconnaissance. Quand toutes les conditions du tableau sont réunies à l'exception du délai de prise en charge, l'examen revient à au moins deux médecins-conseils de l'Assurance maladie, dont l'avis s'impose à la caisse. L'instruction s'en trouve raccourcie.
L'amende DUERP attend-elle 2027 pour s'appliquer ?
Non, et c'est une confusion fréquente. L'amende administrative de 4 000 € par salarié s'applique depuis le 27 juin 2026, l'absence de document unique ayant été ajoutée à la liste de l'article L.8115-1. Le décret encore attendu porte sur les modalités de la procédure contradictoire, pas sur l'existence de la sanction.
Faut-il faire quelque chose avant le 31 décembre ?
Oui, deux choses. Solder vos déclarations dans le passeport de prévention pendant que le périmètre reste réduit, et vérifier les formations déclarées par vos organismes au titre de vos salariés. Ces deux démarches se ferment à la même date.
Par quoi commencer si le temps manque ?
Par le DUERP, parce qu'il commande le reste. Il identifie les risques de chaque poste, donc les formations obligatoires à déclarer dans le passeport, donc les expositions à documenter en cas de maladie déclarée plus tard. Sans lui, les deux autres chantiers se mènent à l'aveugle.
Références utilisées
- Décret n° 2026-496 du 12 juin 2026
Période transitoire de déclaration des employeurs portée au 31 décembre 2026.
- Portail du passeport de prévention · Déploiement
Calendrier officiel des jalons employeurs et organismes de formation.
- Code du travail · Article L.8115-1
Amende administrative : l'absence de document unique y figure depuis la loi du 25 juin 2026.
- Code du travail · Article R.4121-2
Mise à jour annuelle du DUERP dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Dernière vérification des références : 22 septembre 2026. La bascule des dossiers de maladie professionnelle résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; cet article sera actualisé au fil des décrets publiés.
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