Passeport de prévention : ce que vous devez déclarer avant le 31 décembre
Depuis mars 2026, les employeurs disposent de leur espace déclaratif. Un décret de juin a repoussé la fin de la période transitoire au 31 décembre. Voici ce qu'il faut y déposer, et pourquoi un DUERP à jour vous épargne le plus gros du travail.
En 30 secondes
L'échéance du 31 décembre 2026
- Le passeport de prévention recense les formations santé-sécurité de chaque travailleur (L.4141-5).
- Depuis le 16 mars 2026, les employeurs disposent de leur espace déclaratif.
- La période transitoire employeur court jusqu'au 31 décembre 2026, et non jusqu'au 30 septembre.
- Seules sont visées les formations réglementées et celles liées à une habilitation ou une autorisation.
- Le 30 septembre 2026 est un jalon des organismes de formation, pas une échéance employeur.
- Votre DUERP donne la liste des formations à déclarer : il identifie les risques poste par poste.
De quoi parle-t-on
Un carnet numérique des formations sécurité
Le passeport de prévention rassemble, pour chaque travailleur, les attestations et certifications obtenues en santé et sécurité au travail. Il a été créé par l'article L.4141-5 du Code du travail, adossé au compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts.
Sa raison d'être tient en une phrase : faciliter le respect, par l'employeur, de son obligation de formation à la sécurité prévue à l'article L.4141-2. Là où chacun conservait ses attestations dans un classeur, le passeport centralise et rend la preuve opposable. En cas de contrôle ou d'accident, la question « cette personne avait-elle été formée ? » trouve une réponse datée.
Le déploiement se fait par étapes. Les organismes de formation alimentent le dispositif depuis 2025 ; côté entreprises, l'espace déclaratif est ouvert depuis le 16 mars 2026. C'est cette phase employeur qui arrive à son terme fin décembre.
Le calendrier
Quatre jalons à ne pas confondre
Chaque employeur accède à son espace déclaratif sur le portail du passeport de prévention.
Délai de rattrapage accordé aux organismes pour les sessions réalisées entre septembre et décembre 2025. Cette date ne vise pas les employeurs.
Échéance repoussée du 30 septembre au 31 décembre par le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026. Dernier délai, aussi, pour vérifier les déclarations faites par les organismes au titre de vos salariés.
Fin du périmètre réduit : le régime de déclaration complet s'applique.
Attention à la date qui circule. Beaucoup de publications présentent le 30 septembre 2026 comme la date limite des employeurs. Ce jalon vise les organismes de formation ; pour les entreprises, le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 a porté la fin de la période transitoire au 31 décembre 2026.
Quoi déclarer
Un périmètre volontairement réduit
Bonne nouvelle pour les TPE : pendant la période transitoire, seules deux familles de formations sont attendues. Celles qui sont obligatoires au titre de la réglementation, d'abord. Celles qui conditionnent une autorisation ou une habilitation que vous délivrez, ensuite. Les modalités ont été fixées par le décret n° 2025-748 du 1er août 2025, modifié par le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026.
Une amende propre au passeport. La LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 prévoit jusqu'à 2 000 € par manquement aux obligations déclaratives, montant doublé en cas de nouveau manquement de même nature dans les deux ans. Ne la confondez pas avec l'amende administrative DUERP créée par la même loi, qui atteint 4 000 € par salarié et relève de la DREETS.
Ce qui relie les deux
Votre DUERP dicte la liste à déclarer
Beaucoup d'employeurs abordent le passeport comme une corvée administrative isolée. C'est passer à côté de sa logique : les formations à déclarer découlent des risques de vos postes. Un poste exposé au risque électrique appelle une habilitation ; un poste de cariste appelle une autorisation de conduite. Ce raisonnement, vous l'avez déjà mené en rédigeant votre évaluation.
Autrement dit, un DUERP à jour fournit la matière du passeport. Il liste les unités de travail, les risques associés et les mesures retenues, dont les formations. Partir de ce document évite l'inventaire à l'aveugle et garantit qu'aucun poste à risque n'est oublié. Pour la méthode de mise à jour, voir notre article mettre à jour son DUERP.
Les deux dispositifs se complètent sans se confondre. Le DUERP décrit ce qui expose les travailleurs et ce que vous décidez d'y faire ; le passeport atteste que les personnes concernées ont bien reçu la formation prévue. Ensemble, ils forment la preuve que votre obligation de sécurité est prise au sérieux.
Un DUERP à jour avant de remplir le passeport
DUERP Gestion part de votre secteur et de vos unités de travail : vous décrivez vos postes, vous cotez les risques, vous validez, et vous recevez un DUERP daté par email. Vous disposez alors de la liste des risques par poste, celle qui vous indique quelles formations remonter dans le passeport. Service exceptionnellement gratuit (au lieu de 39 €), sans inscription.
Questions fréquentes
Passeport de prévention : ce qu'on nous demande
Les questions des employeurs sur la période transitoire et son échéance.
Qu'est-ce que le passeport de prévention ?
Un espace numérique qui recense les formations en santé et sécurité suivies par chaque travailleur. Créé par l'article L.4141-5 du Code du travail, il est adossé au compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts. Son but : aider l'employeur à prouver qu'il respecte son obligation de formation à la sécurité (article L.4141-2).
Quelle est la date limite pour les employeurs ?
Le 31 décembre 2026. Cette échéance a été repoussée du 30 septembre au 31 décembre par le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026. Jusque-là, les employeurs déclarent selon un périmètre réduit ; à compter du 1er janvier 2027, le régime de droit commun prend le relais.
Le 30 septembre 2026 ne concerne-t-il pas les employeurs ?
Cette date vise les organismes de formation, qui disposent d'un délai de rattrapage pour déclarer les sessions réalisées entre septembre et décembre 2025. Beaucoup d'articles la présentent à tort comme une échéance employeur : la vôtre est bien fixée au 31 décembre 2026.
Quelles formations faut-il déclarer ?
Pendant la période transitoire, le périmètre reste volontairement réduit : les formations obligatoires encadrées par la réglementation, et celles exigées pour des postes nécessitant une autorisation ou une habilitation délivrée par l'employeur. Les formations internes non réglementées ne sont pas visées à ce stade.
Mon organisme de formation ne l'a-t-il pas déjà fait ?
Souvent, mais pas toujours, et cela ne vous dispense pas de vérifier. Les organismes déclarent de leur côté, et vous disposez du même 31 décembre 2026 pour contrôler ce qu'ils ont remonté au titre de vos salariés. Vos formations internes, elles, ne relèvent que de vous.
Le passeport de prévention remplace-t-il le DUERP ?
Non, les deux documents ne jouent pas le même rôle. Le passeport trace les formations reçues par les personnes ; le DUERP évalue les risques des postes et décide des mesures. L'un est la conséquence de l'autre. Établir un DUERP reste une obligation entière (article R.4121-1), indépendamment du passeport.
Sources
Références utilisées
- Code du travail · Article L.4141-5
Création du passeport de prévention, adossé au compte personnel de formation.
- Décret n° 2025-748 du 1er août 2025
Modalités de déclaration des formations par les organismes et les employeurs.
- Décret n° 2026-496 du 12 juin 2026
Prolongation de la période transitoire de déclaration des employeurs jusqu'au 31 décembre 2026.
- Portail du passeport de prévention · Déploiement
Calendrier officiel des jalons employeurs et organismes de formation.
- INRS · Passeport de prévention, contenu et modalités
Périmètre des formations concernées et articulation avec l'obligation de formation.
Dernière vérification des références : 27 août 2026. Le périmètre des personnes sanctionnables au titre des obligations déclaratives du passeport n'est pas tranché : la LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 désigne un large éventail d'acteurs tenus d'alimenter le dispositif, et l'on ignore encore si l'amende de 2 000 € par manquement vise les seuls organismes de formation ou également les employeurs.
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