Non, l'amende DUERP n'attend pas son décret pour s'appliquer
Une idée circule largement depuis l'été : la sanction de 4 000 € par salarié serait gelée tant que le décret d'application n'est pas paru. Le Code du travail dit autre chose. Voici ce que le texte prévoit réellement.
Réglementation · Publié le 22 septembre 2026 · 8 min de lecture
Ce que dit vraiment le texte
- L'absence de DUERP figure désormais à l'article L.8115-1 parmi les manquements sanctionnables par amende administrative.
- Depuis le 27 juin 2026, le principe de la sanction est en vigueur : jusqu'à 4 000 € par salarié concerné.
- Le décret encore attendu porte sur la procédure contradictoire, pas sur l'existence de la sanction.
- Un directeur de DREETS peut la prononcer sur rapport de l'inspecteur, sans passer par un juge.
- La récidive dans les deux ans porte le plafond à 8 000 € par salarié.
- Attendre le décret pour se mettre en conformité revient à laisser courir un risque déjà ouvert.
Le DUERP est entré dans la liste des amendes administratives
L'inspection du travail dispose d'un pouvoir de sanction administrative encadré par l'article L.8115-1 du Code du travail. Cet article énumère limitativement les manquements concernés : durées maximales de travail, repos, décompte du temps de travail, salaire minimum, installations sanitaires et hébergement.
La LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a ajouté une entrée à cette liste : l'absence du document unique mentionné à l'article L.4121-3-1. C'est un point de fait vérifiable dans le texte consolidé, et non une interprétation.
Or la loi a été publiée au Journal officiel le 26 juin 2026. Ses dispositions sont entrées en vigueur le lendemain, faute de date différée prévue pour cet article. Depuis le 27 juin 2026, le manquement est donc sanctionnable.
Un décret de procédure ne suspend pas une règle
Déjà en vigueur
Le principe de la sanction
- · Manquement inscrit à l'article L.8115-1
- · Plafond de 4 000 € par salarié concerné
- · Doublé en cas de récidive sous deux ans
- · Prononcé par le directeur de la DREETS
Renvoyé au décret
Les modalités de procédure
- · Forme exacte de la notification
- · Délai pour présenter ses observations
- · Pièces à produire à l'appui
- · Détail des voies de recours
La distinction se lit dans la structure même du dispositif. L'article L.8115-5 pose déjà la garantie de fond : l'employeur est informé par écrit du manquement constaté et peut présenter ses observations avant toute décision. Le décret vient habiller cette garantie, il ne la crée pas.
Raisonner autrement conduirait à une conclusion absurde. Un manquement inscrit dans la loi resterait sans effet aussi longtemps que l'administration tarderait à publier un texte d'application, ce qui reviendrait à lui laisser le pouvoir de neutraliser le législateur.
Beaucoup de publications affirment le contraire. On lit couramment que la sanction serait « suspendue à la parution du décret ». Cette lecture confond deux choses distinctes : l'entrée en vigueur d'une règle et la précision de ses modalités d'exécution. Vérifiez toujours l'état consolidé de l'article L.8115-1.
Ce que cela change concrètement
Pour une TPE de huit salariés, le calcul est vite fait : un plafond de 4 000 € par salarié concerné place l'enjeu à un niveau sans commune mesure avec la contravention de 5e classe. Le régime pénal historique ne disparaît pas pour autant. Les deux voies coexistent, et notre comparatif des deux régimes explique laquelle s'applique dans quel cas.
Second effet, moins commenté : la rapidité. Là où une procédure pénale supposait un procès-verbal, une transmission au parquet et une audience, la voie administrative se déroule entre l'inspection et la DREETS. Le délai entre le constat et la notification se compte en semaines, pas en années.
Reste la question du rattrapage. Établir un DUERP aujourd'hui ne couvre pas rétroactivement les mois écoulés sans document, mais il arrête le manquement en cours. Sur le décompte du doublement, voir notre article consacré à la récidive après la loi Fraudes.
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Amende administrative DUERP : ce qu'on nous demande
Les questions des employeurs sur l'entrée en vigueur de la sanction.
L'amende de 4 000 € est-elle déjà applicable ?
Oui, depuis le 27 juin 2026. La LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 a ajouté l'absence de document unique (article L.4121-3-1) à la liste des manquements sanctionnables par amende administrative, fixée à l'article L.8115-1 du Code du travail. Le principe de la sanction est en vigueur ; rien dans le texte ne le suspend.
Que reste-t-il alors à préciser par décret ?
Les modalités pratiques de la procédure contradictoire : forme de la notification, délai laissé pour présenter des observations, voies de recours. Ce sont des détails d'exécution, pas la condition d'existence de la sanction. Confondre l'attente d'un décret de procédure avec une suspension de la règle est l'erreur la plus répandue sur le sujet.
Qui prononce cette amende ?
Le directeur de la DREETS, sur rapport de l'inspecteur du travail. Aucun juge n'intervient en amont : l'administration constate, décide et notifie. C'est précisément ce qui distingue cette voie du régime pénal, où il fallait un procès-verbal transmis au procureur puis une audience.
Peut-on contester la décision ?
Vous présentez d'abord vos observations. L'article L.8115-5 du Code du travail impose d'informer par écrit l'employeur du manquement constaté et de recueillir sa réponse avant toute décision. La sanction prononcée peut ensuite être contestée devant le juge administratif, selon les voies de recours de droit commun.
L'amende pénale historique disparaît-elle ?
Non, les deux régimes coexistent. La contravention de 5e classe reste encourue, et l'amende administrative s'y ajoute comme voie autonome. L'administration choisit son terrain : notre comparatif des deux régimes détaille qui prononce quoi et comment ils s'articulent.
Comment se mettre à l'abri rapidement ?
Par un DUERP daté, couvrant chaque unité de travail, et par la preuve de sa mise à jour. Un document établi aujourd'hui ne rattrape pas rétroactivement une période non couverte, mais il arrête le manquement en cours. C'est l'action la plus rentable à engager sans attendre le décret.
Références utilisées
- Code du travail · Article L.8115-1
Liste des manquements sanctionnables par amende administrative, dont l'absence de document unique (L.4121-3-1).
- Code du travail · Article L.8115-5
Information écrite de l'employeur et recueil de ses observations avant décision.
- Code du travail · Article L.4121-3-1
Document unique, conservation de ses versions successives et mise à disposition.
- Code du travail · Article R.4121-1
Obligation de transcrire les résultats de l'évaluation des risques dès le premier salarié.
Dernière vérification des références : 22 septembre 2026. Le décret précisant les modalités de la procédure contradictoire n'était pas paru à cette date. Cet article sera actualisé dès sa publication au Journal officiel.
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