Amende DUERP : applicable depuis le 27 juin 2026, sans décret à attendre
L'absence de DUERP peut être sanctionnée par une amende administrative depuis le 27 juin 2026. Sa procédure n'attend aucun texte : c'est celle, déjà en place, de toutes les amendes administratives du Code du travail.
Réglementation · Publié le 22 septembre 2026 · Mis à jour le 21 octobre 2026 · 8 min de lecture
Ce que dit vraiment le texte
- L'absence de DUERP figure depuis le 27 juin 2026 à l'article L.8115-1 (6°) du Code du travail, ajoutée par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026.
- Aucun décret à attendre : la procédure applicable existe déjà (articles L.8115-5, R.8115-1, R.8115-3 et R.8115-10).
- Seule l'absence du document est visée ; un DUERP qui n'est pas à jour relève de la contravention de l'article R.4741-1.
- Jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné, sous réserve de l'absence de poursuites pénales.
- L'administration peut aussi s'en tenir à un avertissement, et fixe le montant selon la gravité, la bonne foi et les ressources de l'employeur.
- Vous disposez d'un mois pour présenter vos observations ; l'action de l'administration se prescrit par deux ans.
Le DUERP est entré dans la liste des amendes administratives
L'inspection du travail dispose d'un pouvoir de sanction administrative encadré par l'article L.8115-1 du Code du travail. Cet article dresse la liste limitative des manquements concernés, parmi lesquels les durées maximales de travail, les temps de repos, le décompte de la durée du travail et le salaire minimum.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales y a ajouté une entrée, par son article 48 : l'absence du document unique mentionné à l'article L.4121-3-1. C'est un point de fait, vérifiable dans la version consolidée publiée sur Légifrance.
Publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, la loi n'a prévu aucune date différée pour cette mesure. Depuis le 27 juin 2026, le manquement est donc sanctionnable.
Pas de décret à attendre : la procédure existe déjà
La loi de 2026 n'a pas créé de nouvelle sanction avec sa propre procédure. Elle a ajouté un manquement à une liste qui en possède déjà une, appliquée depuis des années aux durées du travail ou au salaire minimum. L'amende pour absence de DUERP suit donc le même chemin.
- 1
Constat et rapport
L'agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'absence de DUERP et adresse un rapport au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (articles L.8115-1 et R.8115-1).
- 2
Information écrite
Avant toute décision, vous êtes informé par écrit de la sanction envisagée et du manquement retenu (article L.8115-5).
- 3
Un mois pour répondre
Vous disposez d'un mois pour présenter vos observations, prorogeable d'un mois à votre demande si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient (article R.8115-10).
- 4
Avertissement ou amende
Au vu de vos observations, le directeur régional peut s'en tenir à un avertissement ou prononcer une amende par décision motivée, puis émettre le titre de perception. Le CSE en est informé (articles L.8115-1 et L.8115-5).
- 5
Recours
La décision indique elle-même les voies et délais de recours (article R.8115-3).
Un seul de ces articles renvoie à un décret : l'article L.8115-5, pour la durée du délai laissé à l'employeur. Ce décret est déjà pris : c'est l'article R.8115-10, qui fixe ce délai à un mois pour toutes les amendes de l'article L.8115-1.
D'où vient l'idée d'un décret attendu ?
Plusieurs publications ont écrit, à l'été 2026, que la sanction attendait un décret d'application. La loi n° 2026-534 ne renvoie pourtant à aucun décret pour cette mesure, et aucun texte officiel n'en annonce un. Avant de vous fier à une date, vérifiez la version en vigueur de l'article L.8115-1.
4 000 € par travailleur : un plafond, pas un tarif
Le montant n'est pas automatique. L'administration choisit entre un avertissement et une amende, et dose celle-ci selon la situation de l'entreprise. Elle ne peut agir que si aucune poursuite pénale n'est engagée pour le même manquement.
- Plafond
- 4 000 € par manquement, appliqués autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés (article L.8115-3).
- Après un avertissement
- Plafond majoré de 50 % si un manquement de même nature est constaté dans l'année qui suit la notification de l'avertissement.
- Après une amende
- Plafond doublé, soit 8 000 € par travailleur concerné, si un manquement de même nature est constaté dans les deux ans qui suivent la notification de l'amende.
- Montant retenu
- Fixé selon les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de l'employeur, notamment sa bonne foi, et ses ressources et charges (article L.8115-4).
- Prescription
- Deux ans à compter du jour où le manquement a été commis (article L.8115-5).
Pour une TPE de huit salariés sans DUERP, le plafond atteint 32 000 €. Sur le décompte du doublement, voir notre article consacré à la récidive après la loi Fraudes.
Ce que cela change concrètement
Premier effet, l'enjeu financier : un plafond calculé par travailleur concerné dépasse largement la contravention de 5e classe. Le régime pénal ne disparaît pas pour autant, et il reste seul à viser un DUERP qui n'est pas à jour. Notre comparatif des deux régimes explique lequel s'applique dans quel cas.
Second effet, moins commenté : la voie administrative se déroule entre l'inspection et la DREETS, sans procès-verbal transmis au parquet ni audience. Pour savoir ce que l'inspecteur regarde lors d'une visite, voir notre article sur le contrôle de l'inspection du travail.
Reste la question du rattrapage. Établir un DUERP aujourd'hui ne couvre pas rétroactivement les mois écoulés sans document, mais met fin au manquement en cours. Un document daté est aussi la première pièce que vous pourrez joindre à vos observations.
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Amende administrative DUERP : ce qu'on nous demande
Les questions des employeurs sur l'entrée en vigueur et la procédure de la sanction.
L'amende de 4 000 € est-elle déjà applicable ?
Oui, depuis le 27 juin 2026. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a ajouté l'absence de document unique à la liste des manquements sanctionnables par amende administrative, fixée à l'article L.8115-1 du Code du travail.
Faut-il attendre un décret pour que la sanction joue ?
Non. La procédure qui s'applique est celle de toutes les amendes de l'article L.8115-1 : information écrite (L.8115-5), un mois pour présenter ses observations (R.8115-10), décision qui indique les recours (R.8115-3). Aucun texte officiel n'annonce de décret propre au DUERP.
Un DUERP pas à jour expose-t-il à cette amende ?
Seule l'absence du document est visée par l'article L.8115-1. Un DUERP existant mais pas à jour relève de la contravention de 5e classe de l'article R.4741-1, devant le juge pénal.
Qui prononce cette amende ?
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Aucun juge n'intervient en amont, à la différence du régime pénal.
Peut-on contester la décision ?
Vous présentez d'abord vos observations, dans un délai d'un mois (article R.8115-10). La décision, motivée, indique ensuite les voies et délais de recours qui s'offrent à vous (article R.8115-3).
L'amende pénale historique disparaît-elle ?
Non. La contravention de 5e classe reste encourue. Pour une absence de DUERP, l'amende administrative n'est possible qu'en l'absence de poursuites pénales : les deux voies ne se cumulent pas pour un même manquement.
Comment se mettre à l'abri rapidement ?
Par un DUERP daté, couvrant chaque unité de travail. Un document établi aujourd'hui ne couvre pas rétroactivement la période sans document, mais il met fin au manquement en cours.
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Références utilisées
- Légifrance · Article L.8115-1, version du 27 juin 2026
Avertissement ou amende, sous réserve de l'absence de poursuites pénales ; absence du document unique ajoutée par l'article 48 de la loi n° 2026-534.
- Code du travail · Article L.8115-3
Plafond de 4 000 € par travailleur concerné, majorations après un avertissement ou une amende.
- Code du travail · Article L.8115-4
Critères du choix entre avertissement et amende, et de son montant.
- Code du travail · Article L.8115-5
Information écrite, décision motivée, information du CSE, prescription de deux ans.
- Code du travail · Article R.8115-1
Rapport de l'agent de contrôle au directeur régional, qui décide de l'amende.
- Code du travail · Article R.8115-10
Un mois pour présenter ses observations, prorogeable d'un mois.
- Code du travail · Article R.8115-3
La décision indique les voies et délais de recours.
- Code du travail · Article R.4741-1
Contravention de 5e classe pour un document unique non transcrit ou non mis à jour.
Dernière vérification des références : 21 octobre 2026. Correction : une version précédente de cet article indiquait qu'un décret de procédure restait attendu. Aucun texte officiel ne l'annonce, et la procédure est déjà fixée par les articles cités ci-dessus.
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