Intérim : la sécurité est du côté de l'entreprise utilisatrice
L'agence paie l'intérimaire, mais c'est vous qui répondez de sa sécurité pendant la mission. Son poste doit figurer à votre DUERP, et un poste à risque déclenche une formation renforcée que vous seul pouvez assurer.
En 30 secondes
Intérim et DUERP de l'utilisatrice
- L'agence est l'employeur juridique ; l'entreprise utilisatrice répond des conditions de travail pendant la mission (L.1251-21).
- Le poste occupé par l'intérimaire s'intègre au DUERP de l'entreprise utilisatrice.
- Un poste à risques particuliers déclenche une formation renforcée à la sécurité (L.4154-2).
- À défaut, la faute inexcusable de l'employeur est présumée en cas d'accident (L.4154-3).
- Le contrat de mise à disposition fait circuler l'information sur les risques avec l'agence.
- Sans DUERP à jour, l'utilisatrice reste responsable de la sécurité pendant la mission.
Le partage des rôles
Deux entreprises, deux responsabilités
L'agence (ETT)
Employeur juridique
- · Signe le contrat de travail temporaire
- · Verse le salaire et gère la paie
- · Assure le suivi de santé au travail
- · Oriente le profil selon les risques transmis
L'entreprise utilisatrice
Responsable sur le terrain
- · Conditions d'exécution du travail (L.1251-21)
- · Poste intégré à son DUERP
- · Accueil et information adaptés
- · Formation renforcée si poste à risque
Le partage est posé par le Code du travail. Pendant toute la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, dont la santé et la sécurité (article L.1251-21). L'intérimaire travaille sur votre site, avec vos équipements : logique que la prévention relève de vous. La responsabilité de l'utilisatrice rejoint ici celle qu'elle porte pour un donneur d'ordre en sous-traitance.
Ce que vous devez faire
Du DUERP à la formation renforcée
Tout part du DUERP. Le poste occupé par l'intérimaire doit y être évalué comme n'importe quel autre, avec ses risques et ses mesures. C'est ce document qui vous permet d'identifier si le poste figure parmi les postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.
Dans ce cas, une obligation s'ajoute : l'intérimaire bénéficie, avant sa prise de poste, d'une formation renforcée à la sécurité que vous assurez (article L.4154-2). À défaut, la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie en cas d'accident sur ce poste (article L.4154-3).
Le contrat de mise à disposition fait le lien. Conclu avec l'agence, il mentionne les caractéristiques du poste, les risques et l'éventuelle appartenance à la liste des postes à risques particuliers. Tenez cette liste à jour à partir de votre DUERP : elle conditionne l'orientation du bon profil et la formation renforcée.
Un DUERP qui couvre aussi vos postes en intérim
DUERP Gestion part de votre secteur et de vos unités de travail : vous décrivez les postes concernés, y compris ceux confiés à des intérimaires, vous cotez les risques, et vous recevez un DUERP daté par email. Vous repérez ainsi les postes qui appellent une formation renforcée. Service exceptionnellement gratuit (au lieu de 39 €), sans inscription.
Questions fréquentes
Intérim et DUERP de l'utilisatrice : ce qu'on nous demande
Les questions des entreprises qui recourent au travail temporaire.
Qui est l'employeur d'un intérimaire ?
L'agence d'intérim (entreprise de travail temporaire) est l'employeur juridique : elle signe le contrat, verse le salaire et gère la paie. Mais pendant la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, dont la santé et la sécurité (article L.1251-21 du Code du travail). Les deux ont des obligations, à des titres différents.
Le poste de l'intérimaire doit-il figurer dans le DUERP de l'utilisatrice ?
Oui. Le DUERP couvre les risques du lieu de travail réel, quelle que soit la nature du contrat des personnes qui y travaillent. L'entreprise utilisatrice intègre donc les postes occupés par des intérimaires à son évaluation, avec les mesures de prévention associées. À l'inverse, l'agence n'a pas la main sur ces conditions de travail.
Qu'est-ce que la formation renforcée à la sécurité ?
Quand un intérimaire est affecté à un poste présentant des risques particuliers, il bénéficie, avant sa prise de poste, d'une formation renforcée à la sécurité assurée par l'entreprise utilisatrice (article L.4154-2). C'est elle qui connaît le poste et ses dangers, donc elle qui forme, en plus de l'accueil et de l'information adaptés.
Quels risques si cette formation renforcée est oubliée ?
L'enjeu est lourd. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sur un poste à risques particuliers, la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie si l'intérimaire n'a pas reçu la formation renforcée prévue (article L.4154-3). La présomption pèse alors sur l'entreprise utilisatrice et l'agence.
Comment l'information sur les risques circule-t-elle avec l'agence ?
Par le contrat de mise à disposition conclu entre l'agence et l'entreprise utilisatrice. Il précise notamment les caractéristiques du poste, les risques et, le cas échéant, l'appartenance à la liste des postes à risques particuliers. L'utilisatrice transmet ces éléments, tirés de son DUERP, pour que l'agence oriente le bon profil et informe le salarié.
Que risque une entreprise utilisatrice sans DUERP à jour ?
Elle reste responsable de la sécurité pendant la mission, DUERP ou pas. Le régime pénal historique (contravention de 5e classe) s'ajoute à un régime administratif créé par la LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 : amende jusqu'à 4 000 € par salarié, prononcée par la DREETS, dont l'application effective reste suspendue à la parution du décret.
Sources
Références utilisées
- Code du travail · Article L.1251-21
Responsabilité de l'entreprise utilisatrice pour les conditions d'exécution du travail.
- Code du travail · Article L.4154-2
Formation renforcée à la sécurité pour les postes à risques particuliers.
- Code du travail · Article L.4154-3
Présomption de faute inexcusable à défaut de formation renforcée.
- Previssima · Loi Fraudes 2026 et DUERP
Amende administrative jusqu'à 4 000 € par salarié (LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026).
Dernière vérification des références : 13 août 2026. La LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel le 26 juin 2026 ; l'amende administrative DUERP entrera en application après la parution de son décret d'application.
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