De l'EI à la SARL : le DUERP entre en scène
Beaucoup d'artisans passent en société au moment d'embaucher. Ce changement de statut fait naître un nouvel employeur, et avec lui l'obligation d'évaluer les risques dès le premier salarié.
En 30 secondes
Passer en SARL et le DUERP
- La mise en société crée une personne morale distincte : le nouvel employeur est la SARL.
- L'article L.1224-1 vise la mise en société : les contrats des salariés en cours sont transférés.
- Un artisan qui passe en SARL pour recruter devient employeur : DUERP obligatoire dès la 1re embauche (R.4121-1).
- Si un DUERP existait dans l'EI, on le reprend au nom de la société et on le met à jour.
- Le patrimoine séparé du statut EI 2022 n'exonère jamais de l'évaluation des risques.
- Créer ou reprendre le DUERP au moment de l'embauche évite l'amende et sécurise le recrutement.
Le principe
La mise en société fait naître un employeur
En entreprise individuelle, l'activité et la personne se confondent : l'employeur, s'il y en a un, est l'entrepreneur lui-même. Créer une SARL et lui apporter l'activité change la donne. La société est une personne morale distincte, dotée de son propre patrimoine ; c'est elle qui devient l'employeur des salariés.
Le Code du travail a prévu ce cas de figure. Son article L.1224-1 vise expressément la mise en société de l'entreprise : les contrats de travail en cours au jour de l'opération subsistent avec le nouvel employeur. Les salariés conservent leur ancienneté, leur rémunération et leurs droits.
Ce transfert emporte une conséquence pour la prévention. Le DUERP est attaché à l'activité et aux risques, pas à la forme juridique : s'il existait dans l'EI, il suit et doit être repris au nom de la société.
Deux situations
Aviez-vous déjà des salariés ?
L'EI employait déjà
Le DUERP existe : on le reprend
- · Contrats transférés à la SARL (L.1224-1)
- · DUERP repris au nom de la société
- · Vérification qu'il est bien à jour
- · Nouvelle version datée après contrôle
L'artisan travaillait seul
La 1re embauche crée le DUERP
- · Aucune obligation tant qu'on est seul
- · Obligation dès le 1er salarié (R.4121-1)
- · Apprenti et stagiaire accueilli comptent
- · DUERP à créer avant la mise au travail
Le cas le plus fréquent est celui de l'artisan qui exerçait seul et se met en société précisément pour recruter. Jusque-là, aucun DUERP n'était exigé. L'embauche du premier salarié déclenche l'obligation : il faut évaluer les risques et les transcrire avant que la personne ne prenne son poste. Notre guide DUERP en SARL détaille les obligations du gérant selon sa situation.
Ne pas confondre
Mise en société ou transformation de forme
Passer d'une EI à une SARL n'a rien d'une simple modification de statuts. On crée une nouvelle personne morale et on lui transfère l'activité : d'où le jeu de l'article L.1224-1. À l'inverse, transformer une société d'une forme vers une autre, par exemple une SARL en SAS, conserve la même personne morale et n'emporte pas de transfert de contrats.
La distinction compte pour le DUERP, même si le résultat pratique se rejoint : dans les deux cas, le document suit l'activité. Pour le second cas, voir notre article sur le passage de SARL à SAS.
Le statut EI 2022 ne change rien à la prévention. La séparation des patrimoines protège vos biens personnels, pas votre responsabilité d'employeur. Dès que la SARL emploie, l'évaluation des risques s'impose, quel que soit le régime patrimonial d'origine.
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Questions fréquentes
EI vers SARL et DUERP : ce qu'on nous demande
Les questions des entrepreneurs qui passent en société pour embaucher.
Passer en SARL crée-t-il un nouvel employeur ?
Oui. Constituer une SARL et lui apporter l'activité fait naître une personne morale distincte de l'entrepreneur. L'employeur n'est plus la personne physique mais la société. C'est une différence de fond avec une simple transformation de forme, où la personne morale reste la même.
Un artisan seul qui passe en SARL pour embaucher doit-il un DUERP ?
Oui, dès la première embauche. Tant qu'il travaillait seul, aucun DUERP n'était exigé. En créant une SARL pour recruter, il devient employeur : l'obligation d'évaluer les risques et de les transcrire naît avec ce premier salarié (article R.4121-1), qu'il s'agisse d'un salarié, d'un apprenti ou d'un stagiaire accueilli dans l'entreprise.
Que deviennent les salariés déjà présents dans l'EI ?
Leurs contrats sont transférés à la société. L'article L.1224-1 du Code du travail vise expressément la mise en société de l'entreprise : les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur. Quant au DUERP existant, il suit l'activité et doit être repris au nom de la société, puis mis à jour.
Faut-il refaire le DUERP à zéro après le passage en SARL ?
Non, s'il existait déjà. L'activité, les métiers et les locaux ne changent pas du seul fait du changement de statut : la trame reste valable. On reprend le document au nom de la société, on vérifie qu'il est à jour et on le date. S'il n'y avait pas encore de DUERP, la première embauche est le moment de le créer.
Le patrimoine séparé de l'EI change-t-il quelque chose au DUERP ?
Non. Le statut unique de l'entrepreneur individuel (loi du 14 février 2022) sépare patrimoines personnel et professionnel, mais ne touche pas aux obligations de prévention. Avec ou sans salarié, la protection du patrimoine n'exonère jamais de l'évaluation des risques une fois que l'on emploie.
Que risque-t-on à embaucher en SARL sans DUERP ?
Une infraction dès le premier salarié. Le régime pénal historique (contravention de 5e classe) s'ajoute à un régime administratif créé par la LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 : amende jusqu'à 4 000 € par salarié, prononcée par la DREETS, dont l'application effective reste suspendue à la parution du décret. Créer le DUERP au moment de l'embauche évite ce risque.
Sources
Références utilisées
- Code du travail · Article L.1224-1
Transfert des contrats de travail en cas de mise en société de l'entreprise.
- Code du travail · Article R.4121-1
Obligation d'évaluation des risques et de transcription dès le premier salarié.
- Service-public.fr · Statut de l'entrepreneur individuel
Séparation des patrimoines issue de la loi du 14 février 2022.
- Previssima · Loi Fraudes 2026 et DUERP
Amende administrative jusqu'à 4 000 € par salarié (LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026).
Dernière vérification des références : 4 août 2026. La LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel le 26 juin 2026 ; l'amende administrative DUERP entrera en application après la parution de son décret d'application.
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