De SARL à SAS : un DUERP qui ne bouge pas
Changer de forme sociale inquiète souvent plus qu'elle ne rassure. Bonne nouvelle : la transformation d'une SARL en SAS ne crée pas de nouvelle société. Votre DUERP continue, sans transfert ni refonte.
En 30 secondes
Transformation de forme et DUERP
- La transformation SARL vers SAS ne crée pas de personne morale nouvelle (art. 1844-3 du Code civil).
- Même SIREN, même ancienneté, mêmes contrats de travail : rien à transférer.
- Le DUERP est attaché à l'activité et aux risques : il reste valable en l'état.
- L'article L.1224-1 ne s'applique pas, faute de changement d'employeur.
- Le gérant devient président : même responsable de la santé et de la sécurité.
- Seul à faire : vérifier que le DUERP est à jour et rafraîchir la mention de forme sociale.
Le principe
Même personne morale, même DUERP
Une SARL qui devient SAS ne disparaît pas pour renaître ailleurs. Le Code civil est explicite : la transformation régulière d'une société en une forme différente n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. La société conserve son SIREN, son ancienneté, ses contrats et ses autorisations.
Pour la prévention, la conséquence est directe. Le DUERP appartient à l'entreprise en tant qu'employeur : puisque cet employeur reste le même, le document reste le sien. Rien à transférer, rien à recréer. On continue de le faire vivre au rythme habituel, décrit dans notre article mettre à jour son DUERP.
Cette continuité distingue nettement la transformation de forme d'un vrai changement d'employeur. Quand une entreprise individuelle se met en société, une personne morale naît et les contrats sont transférés (L.1224-1) : le cas est traité dans notre article sur le passage de l'EI à la SARL.
La checklist
Le peu qu'il reste à vérifier
Attention au changement caché derrière la transformation. Passer en SAS accompagne parfois une croissance : nouveaux locaux, nouveaux postes, arrivée d'investisseurs qui font grossir l'effectif. Ce sont ces évolutions concrètes, et non le changement de forme, qui déclenchent une mise à jour du DUERP.
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Que vous soyez en SARL, en SAS ou en pleine transformation, DUERP Gestion produit un DUERP daté à partir de votre secteur et de vos unités de travail. Si votre activité a évolué, vous ajustez les risques concernés et vous recevez une nouvelle version par email. Service exceptionnellement gratuit (au lieu de 39 €), sans inscription.
Questions fréquentes
SARL vers SAS et DUERP : ce qu'on nous demande
Les questions des dirigeants qui changent la forme de leur société.
Passer de SARL à SAS crée-t-il une nouvelle société ?
Non. La transformation régulière d'une société en une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle (article 1844-3 du Code civil). Elle garde le même SIREN, la même ancienneté, les mêmes contrats. C'est le même employeur qui continue sous une autre forme.
Faut-il refaire le DUERP après le passage en SAS ?
Non. Le DUERP est attaché à l'activité et aux risques, pas à la forme juridique. Comme la personne morale et l'activité ne changent pas, le document reste valable en l'état. Vous continuez à le mettre à jour au rythme habituel, sans repartir de zéro.
Les contrats de travail sont-ils transférés ?
Il n'y a rien à transférer. Puisque l'employeur reste la même personne morale, les contrats se poursuivent sans interruption ni formalité de transfert. L'article L.1224-1, qui joue lors d'un changement d'employeur, ne s'applique pas ici : personne ne change de côté.
Le changement de gérant vers un président modifie-t-il le DUERP ?
Non plus. En SAS, le dirigeant s'appelle président ; il devient le responsable de la santé et de la sécurité, comme l'était le gérant. Le document reste le même, mais le nouveau dirigeant a intérêt à se l'approprier. Voir notre article sur le changement de dirigeant pour ce réflexe.
Y a-t-il malgré tout quelque chose à faire ?
Peu de choses, mais pas rien. Il est utile de vérifier que le DUERP est à jour, de mettre à jour la mention de la forme sociale et des coordonnées sur les documents, et de confirmer qui pilote la prévention. Si l'activité a évolué en même temps que la transformation, ce sont ces évolutions, pas le changement de forme, qui déclenchent une mise à jour.
Un contrôle peut-il reprocher l'ancienne forme sur le DUERP ?
Ce qui compte, c'est un DUERP à jour qui décrit les risques réels. Une mention de forme sociale périmée est une imperfection, pas une absence d'évaluation. Le vrai risque, avec le régime pénal historique et le régime administratif créé par la LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026, reste le DUERP absent ou manifestement obsolète, pas l'étiquette SARL au lieu de SAS.
Sources
Références utilisées
- Code civil · Article 1844-3
La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
- Code du travail · Article L.1224-1
Transfert des contrats en cas de changement d'employeur : sans objet ici, la personne morale ne changeant pas.
- Code du travail · Article R.4121-2
Mise à jour du DUERP en cas d'aménagement important ou d'évolution réelle de l'activité.
- Previssima · Loi Fraudes 2026 et DUERP
Amende administrative jusqu'à 4 000 € par salarié (LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026).
Dernière vérification des références : 4 août 2026. La LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel le 26 juin 2026 ; l'amende administrative DUERP entrera en application après la parution de son décret d'application.
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