DUERP et fusion ou scission : consolider sans perdre le fil
Réunir deux entreprises ou en diviser une, c'est aussi réorganiser leurs documents de prévention. Les DUERP existants ne disparaissent pas : ils se consolident ou se répartissent, par unité de travail. Voici comment.
En 30 secondes
Fusion, scission et DUERP
- La fusion consolide les DUERP existants en une évaluation cohérente, structurée par unité de travail.
- La scission répartit le DUERP entre les nouvelles structures, chacune reprenant son périmètre.
- Fusion ou scission = aménagement important, donc obligation de mise à jour.
- Le DUERP reste par établissement : « unique » veut dire consolidé, pas identique partout.
- Les anciens DUERP se conservent (40 ans) pour la traçabilité des expositions passées.
- La réorganisation crée souvent de nouvelles unités de travail et de nouveaux risques (RPS, coactivité).
La fusion
Consolider, pas empiler
Quand deux entreprises fusionnent, chacune arrive avec son propre DUERP. La tentation serait d'agrafer les deux documents. Mauvaise idée : on obtient un assemblage illisible, avec des doublons, des trous et des incohérences de méthode.
Le bon réflexe est de consolider. L'entité fusionnée doit disposer d'un DUERP cohérent, structuré par unité de travail, qui reprend les risques de chaque site sans les mélanger. La fusion constituant un aménagement important au sens de l'article R.4121-2, elle déclenche une obligation de mise à jour.
Le DUERP se raisonne par établissement. Une entreprise consolidée qui exploite plusieurs sites conserve autant de déclinaisons que de sites distincts, réunies dans une évaluation d'ensemble. Voir notre article sur le DUERP multi-établissements.
La scission
Répartir selon les nouveaux périmètres
La scission fait l'inverse : une entreprise se divise en plusieurs structures. Chaque nouvelle entité reprend la part du DUERP qui correspond à ses unités de travail et à son périmètre d'activité, puis l'actualise à son nom.
Le point de vigilance, c'est la continuité. Aucune unité de travail ne doit se retrouver « orpheline », couverte par aucun des DUERP issus de la scission. Un rapide inventaire des unités avant l'opération évite ce trou de couverture, qui serait un défaut d'évaluation sanctionnable.
Conserver l'historique, dans tous les cas. Fusion comme scission, les DUERP antérieurs se conservent sur 40 ans. Ils tracent les expositions par site et par période, indispensables si une maladie professionnelle se déclare des années après la réorganisation.
À ne pas oublier
Les risques créés par la réorganisation elle-même
Une fusion ou une scission ne se limite pas à additionner ou diviser des risques existants. Le changement lui-même en génère de nouveaux, souvent psychosociaux : incertitude sur les postes, réorganisation des équipes, nouvelles méthodes de travail, perte de repères.
Le DUERP consolidé gagne à intégrer ces risques de transition. Identifier la charge du changement, les tensions liées à la réorganisation et les nouveaux flux de coactivité, c'est traiter la réalité vécue par les salariés, pas seulement la somme des anciens documents. Pour la méthode, voir notre fiche risques psychosociaux.
Reconstruire un DUERP cohérent après réorganisation
Plutôt que d'assembler des documents disparates, DUERP Gestion permet de repartir sur une base propre, structurée par unité de travail. Vous reconstruisez un DUERP cohérent pour le nouveau périmètre, à jour et daté, tout en conservant les versions antérieures pour la traçabilité. Service exceptionnellement gratuit (au lieu de 39 €), sans inscription.
Questions fréquentes
DUERP, fusion et scission : ce qu'on nous demande
Les questions sur le sort du DUERP lors d'une réorganisation d'entreprise.
Faut-il refaire le DUERP après une fusion ?
Pas repartir de zéro, mais consolider et mettre à jour. Une fusion réunit des entités qui avaient chacune leur DUERP. Le nouvel ensemble doit disposer d'un DUERP cohérent, structuré par unité de travail, qui reprend les risques de chaque site fusionné. La fusion étant un aménagement important, elle déclenche une obligation de mise à jour.
Faut-il un DUERP unique ou un par établissement après la fusion ?
Le DUERP se raisonne par établissement, c'est-à-dire par site géographique. Après une fusion, l'entreprise consolidée conserve autant de déclinaisons que de sites distincts, réunies dans une évaluation cohérente. « Unique » signifie consolidé et sans trou, pas identique partout. Voir notre article sur le DUERP multi-établissements.
Que deviennent les anciens DUERP des entités fusionnées ?
Ils se conservent. L'obligation de conservation sur 40 ans s'applique aux versions successives, y compris celles produites par les entités avant la fusion. Elles documentent la traçabilité des expositions par site et par période, utile en cas de maladie professionnelle différée. On ne les jette pas : on les archive et on repart d'une version consolidée.
Une scission complique-t-elle le DUERP ?
Elle le répartit. Lors d'une scission, l'activité se divise entre plusieurs structures. Chaque nouvelle entité reprend la part du DUERP correspondant à ses unités de travail et à son périmètre, et l'actualise à son nom. Là encore, les versions antérieures se conservent pour la traçabilité des expositions passées.
La fusion crée-t-elle de nouvelles unités de travail ?
Souvent, oui. Regrouper des équipes, mutualiser des ateliers, réorganiser des services : la fusion redessine fréquemment la carte des unités de travail. C'est l'occasion de revoir le découpage, d'identifier les nouveaux risques liés à la réorganisation (RPS du changement, coactivité, nouveaux flux) et de les intégrer au DUERP consolidé.
Que risque une entreprise sans DUERP à jour après une fusion ?
Les sanctions habituelles pèsent sur l'entité employeuse. Le régime pénal historique (contravention de 5e classe) s'ajoute à un régime administratif créé par la LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 : amende jusqu'à 4 000 € par salarié, prononcée par la DREETS, dont l'application effective reste suspendue à la parution du décret. Un DUERP incohérent après fusion est un point de fragilité en cas de contrôle.
Sources
Références utilisées
- Code du travail · Article R.4121-2
Mise à jour du DUERP lors de tout aménagement important, dont une fusion ou une scission.
- Code du travail · Article L.4121-3-1
Conservation du DUERP et de ses versions successives pendant 40 ans.
- Code du travail · Article L.1224-1
Transfert des contrats de travail en cas de fusion ou de transmission d'entreprise.
- Previssima · Loi Fraudes 2026 et DUERP
Amende administrative jusqu'à 4 000 € par salarié (LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026).
Dernière vérification des références : 22 juillet 2026. La LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel le 26 juin 2026 ; l'amende administrative DUERP entrera en application après la parution de son décret d'application.
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