DUERP dans la fonction publique : une obligation par renvoi
Une administration n'est pas une entreprise, et pourtant le document unique s'y impose. Le chemin juridique diffère selon le versant, mais la destination est la même : évaluer les risques, les écrire, agir.
Réglementation · Publié le 22 septembre 2026 · 8 min de lecture
Le DUERP côté public
- Les trois versants de la fonction publique sont soumis à l'obligation de document unique.
- Chacun y arrive par un texte différent : décret de 1982, décret de 1985, ou Code du travail directement.
- Le responsable est le chef de service, l'autorité territoriale ou le directeur d'établissement.
- Assistants et conseillers de prévention assistent, mais ne portent pas la responsabilité.
- La F3SCT a succédé au CHSCT et donne son avis sur le document et le programme de prévention.
- Côté méthode, rien ne diffère du privé : unités de travail, risques, mesures, date.
Par où l'obligation arrive chez vous
Fonction publique d'État
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Le chef de service
Le chef de service veille à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité, et s'appuie sur des assistants ou conseillers de prévention qu'il désigne.
Fonction publique territoriale
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985L'autorité territoriale
L'article 3 du décret renvoie aux livres I à V de la quatrième partie du Code du travail, ce qui rend applicables les règles d'évaluation des risques et le document unique.
Fonction publique hospitalière
Article L.4111-1 du Code du travailLe directeur d'établissement
Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à la loi du 9 janvier 1986 entrent directement dans le champ de la quatrième partie du Code du travail.
Cette construction en renvoi explique une confusion fréquente. On cherche le DUERP dans le statut de la fonction publique et on ne l'y trouve pas, ce qui donne l'impression qu'il ne s'applique pas. En réalité, il est logé dans le Code du travail, rendu applicable par des textes propres à chaque versant.
Qui décide, qui assiste, qui contrôle
La responsabilité appartient à l'autorité qui emploie : chef de service, autorité territoriale ou directeur d'établissement. Aucun texte ne permet de la transférer à un agent de prévention. La distinction compte, car elle est régulièrement mal comprise dans les petites structures où le conseiller de prévention rédige seul le document.
Autour de cette autorité gravitent plusieurs fonctions. Les assistants et conseillers de prévention, désignés par elle, assistent et conseillent dans la démarche d'évaluation. La médecine de prévention apporte sa connaissance des postes et des agents. Enfin, un agent chargé de fonctions d'inspection contrôle l'application des règles.
S'ajoute l'instance de dialogue : la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, qui a succédé au CHSCT. Elle est consultée sur le document unique et sur le programme annuel de prévention qui en découle, à l'image de ce que nous décrivons pour le plan d'actions issu du DUERP.
Un employeur public emploie souvent aussi des agents de droit privé. Contrats aidés, apprentis, personnels sous convention : ces situations relèvent pleinement du Code du travail. Une collectivité ou un établissement qui les accueille se trouve alors dans la position d'un employeur ordinaire pour ces personnes.
Ce qui ne change pas d'un secteur à l'autre
Une mairie qui évalue les risques de son service technique fait exactement ce que fait une entreprise de voirie : elle regarde les engins, les produits, les déplacements, les postures. Pour la méthode pas à pas, notre article comment faire son DUERP s'applique sans adaptation.
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DUERP et fonction publique : ce qu'on nous demande
Les questions des responsables de services et d'établissements publics.
Le DUERP est-il obligatoire dans la fonction publique ?
Oui, dans les trois versants. L'obligation ne figure pas directement dans le statut mais résulte d'un renvoi au Code du travail : la quatrième partie, qui porte la santé et la sécurité au travail, s'applique aux employeurs publics par des voies propres à chaque versant. Le document unique en fait partie.
Par quel texte l'obligation arrive-t-elle chez un employeur public ?
Trois chemins distincts. Pour l'État, le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; pour la territoriale, le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, dont l'article 3 renvoie aux livres I à V de la quatrième partie du Code du travail ; pour l'hospitalière, l'article L.4111-1 du Code du travail vise directement les établissements mentionnés à la loi du 9 janvier 1986.
Qui porte la responsabilité dans une administration ?
Le chef de service dans la fonction publique d'État, l'autorité territoriale dans les collectivités, le directeur dans un établissement de santé. Cette responsabilité ne se délègue pas : les assistants et conseillers de prévention assistent et conseillent, ils ne se substituent pas au responsable.
Qu'est-ce que la F3SCT et quel est son rôle ?
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail a succédé aux CHSCT dans la fonction publique. Émanation du comité social, elle est consultée sur le document unique et sur le programme de prévention qui en découle. Son avis ne dispense pas l'employeur de sa décision.
Les règles sont-elles vraiment identiques au privé ?
Sur le fond de l'évaluation, très largement. Les différences portent sur les acteurs, les instances et les sanctions : un employeur public ne relève pas de l'amende administrative de l'inspection du travail dans les mêmes conditions qu'une entreprise. La méthode d'évaluation, elle, ne change pas.
Un agent peut-il consulter le document unique ?
Oui, et c'est même une condition de son utilité. Le document est tenu à la disposition des agents, des membres de la formation spécialisée et des acteurs de la prévention. Un document que personne ne consulte ne protège personne, quel que soit le secteur.
Références utilisées
- Code du travail · Article L.4111-1
Champ d'application de la quatrième partie, dont les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985
Fonction publique territoriale : renvoi aux livres I à V de la quatrième partie du Code du travail (article 3).
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
Fonction publique d'État : responsabilité du chef de service et acteurs de la prévention.
- Code du travail · Article R.4121-1
Transcription des résultats de l'évaluation des risques dans un document unique.
Dernière vérification des références : 22 septembre 2026. Le régime de sanction propre aux employeurs publics diffère de celui applicable aux entreprises ; les montants évoqués sur nos autres pages visent les employeurs de droit privé.
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