Habilitation électrique obligatoire : qui habiliter dans votre entreprise
Toute opération sur une installation électrique, ou à son voisinage, exige un salarié habilité par l'employeur. Depuis le 1er octobre 2025, certaines habilitations dépendent en plus d'une attestation du médecin du travail.
Réglementation · Publié le 6 octobre 2026 · 8 min de lecture
L'habilitation en bref
- Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage sont réservées aux travailleurs habilités (article R.4544-9).
- L'employeur délivre l'habilitation après une formation théorique et pratique (article R.4544-10).
- Les non-électriciens sont concernés dès qu'ils travaillent au voisinage ou réalisent des interventions élémentaires.
- Depuis le 1er octobre 2025, le voisinage de pièces nues sous tension et les travaux sous tension exigent une attestation du médecin du travail, valable cinq ans.
- Ces salariés ne relèvent plus du suivi individuel renforcé (décret n° 2025-355 du 18 avril 2025).
- Le DUERP identifie les postes exposés et le niveau d'habilitation requis pour chacun.
Qui doit être habilité ?
L'article R.4544-9 du Code du travail tient en une phrase : les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités. Il vise l'électricien, mais aussi tout salarié qui intervient près d'une installation.
Les niveaux d'habilitation sont définis par la norme NF C 18-510, à laquelle renvoie la réglementation. Leur symbole indique le domaine de tension, la nature des opérations et le rôle du titulaire.
- B0, H0
- Non-électricien qui réalise des travaux d'ordre non électrique au voisinage d'installations : peintre, maçon, agent d'entretien.
- BS
- Non-électricien chargé d'interventions élémentaires : remplacer un fusible, une lampe ou une prise, réarmer une protection.
- BE manœuvre
- Salarié autorisé à manœuvrer des appareils, par exemple pour mettre en marche ou arrêter un équipement.
- B1, B2, BR, BC
- Électriciens : exécutant, chargé de travaux, chargé d'intervention générale, chargé de consignation.
Le bon niveau se choisit selon les opérations réellement confiées. Un titre trop large n'est pas une protection : il autorise des opérations pour lesquelles le salarié n'a peut-être pas été formé.
Formation, titre et carnet : le rôle de l'employeur
L'habilitation n'est pas un diplôme. C'est l'employeur qui la délivre, après s'être assuré que le salarié a reçu une formation théorique et pratique sur les risques électriques et les mesures de sécurité (article R.4544-10).
Elle se formalise par un titre d'habilitation, et le salarié reçoit un carnet de prescriptions établi sur la base de la norme. Pour les travaux sous tension, une habilitation spécifique suppose en plus une formation délivrée par un organisme agréé (article R.4544-11).
Le Code du travail ne fixe pas de durée de validité. La norme NF C 18-510 recommande un recyclage périodique, généralement tous les trois ans, et l'habilitation se réexamine à chaque changement de poste ou d'installation.
Ce qui a changé au 1er octobre 2025
Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 a revu le suivi médical des salariés habilités. Jusque-là, ils relevaient du suivi individuel renforcé, avec un avis d'aptitude.
Depuis le 1er octobre 2025, deux cas exigent une attestation de non-contre-indication médicale : les opérations au voisinage de pièces nues sous tension (article R.4544-10) et les travaux sous tension (article R.4544-11). Le médecin du travail la délivre après un examen médical, pour cinq ans (article R.4544-11-1).
Ce document est présenté par le salarié à l'employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité. Les avis d'aptitude délivrés avant la réforme en tiennent lieu pendant cinq ans à compter de leur délivrance (article 2 du décret).
Sans attestation, l'habilitation ne vaut plus
Pour ces deux catégories d'opérations, la validité même de l'habilitation est subordonnée à l'attestation. Suivez donc sa date d'expiration comme celle du titre : un refus du médecin du travail peut être contesté devant le conseil de prud'hommes (article R.4544-11-2).
Ce décret applique aussi ce mécanisme à l'autorisation de conduite de certains équipements, comme les chariots et les engins de chantier (article R.4323-56).
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- Les situations d'exposition par unité de travail : tableaux, machines, maintenance, travaux près des réseaux.
- Le niveau d'habilitation requis pour chaque poste, et les salariés habilités.
- La date de délivrance de chaque titre et celle du prochain recyclage.
- La date d'expiration des attestations médicales, pour le voisinage et les travaux sous tension.
- Les procédures de consignation et la vérification périodique des installations.
La méthode d'évaluation est détaillée dans notre fiche risque électrique. Les habilitations entrent aussi dans le passeport de prévention : voir notre article sur l'échéance du 31 décembre 2026.
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Habilitation électrique : ce qu'on nous demande
Les questions des employeurs sur les salariés à habiliter et le suivi médical.
L'habilitation électrique est-elle obligatoire ?
Oui, pour toute opération sur une installation électrique ou dans son voisinage (article R.4544-9 du Code du travail). Elle vaut pour les électriciens comme pour les non-électriciens exposés.
Qui délivre l'habilitation ?
L'employeur, par un titre d'habilitation, après s'être assuré que le salarié a reçu une formation théorique et pratique adaptée (article R.4544-10). L'organisme de formation, lui, atteste de la formation suivie.
Un agent d'entretien doit-il être habilité ?
S'il travaille au voisinage d'installations électriques ou réalise des interventions élémentaires, comme remplacer un fusible, oui : des niveaux comme B0 ou BS existent pour ces situations.
Faut-il un avis médical ?
Depuis le 1er octobre 2025, une attestation de non-contre-indication délivrée par le médecin du travail, valable cinq ans, conditionne l'habilitation au voisinage de pièces nues sous tension et aux travaux sous tension.
Tous les combien faut-il recycler l'habilitation ?
Le Code du travail ne fixe pas de périodicité. La norme NF C 18-510 recommande un recyclage périodique, généralement tous les trois ans, et une révision à chaque changement de poste ou d'installation.
Que noter dans le DUERP ?
Les situations d'exposition par unité de travail, le niveau d'habilitation requis, les salariés habilités, les dates de recyclage et d'attestation, et les mesures comme la consignation.
Références utilisées
- Code du travail · Article R.4544-9
Opérations sur les installations électriques réservées aux travailleurs habilités.
- Code du travail · Article R.4544-10
Habilitation délivrée par l'employeur après formation, attestation pour le voisinage.
- Code du travail · Article R.4544-11
Habilitation spécifique aux travaux sous tension, organisme de formation agréé.
- Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025
Attestation de non-contre-indication médicale valable cinq ans, en vigueur le 1er octobre 2025.
Dernière vérification des références : 6 octobre 2026. Les symboles d'habilitation cités sont ceux de la norme NF C 18-510 ; seuls les plus courants en TPE sont présentés.
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