DUERP en SCI employeuse : gardien, jardinier, employé
« Une SCI n'a pas de salarié », entend-on souvent. C'est vrai pour beaucoup, faux pour celles qui emploient un gardien, un jardinier ou un agent d'entretien. Ces SCI sont des employeurs, et doivent un DUERP. Voici les cas concernés.
En 30 secondes
La réponse pour une SCI
- Une SCI sans salarié n'a pas de DUERP à établir.
- Une SCI qui emploie un gardien, un jardinier ou un agent d'entretien est un employeur et doit un DUERP.
- Le caractère civil de la société ne change rien à sa qualité d'employeur.
- Si l'entretien est confié à un prestataire extérieur, c'est lui l'employeur, pas la SCI.
- Le gérant de SCI, mandataire social, ne compte pas comme salarié.
- Sanctions : amende pénale en vigueur, amende administrative loi Fraudes à venir (texte non promulgué).
L'idée reçue
« Une SCI n'emploie personne » : vrai, sauf quand c'est faux
La société civile immobilière sert le plus souvent à détenir et gérer un patrimoine immobilier, entre associés ou en famille. Dans cette configuration classique, elle n'emploie personne, et n'a effectivement pas de DUERP à établir. D'où l'idée répandue qu'une SCI ne serait jamais concernée.
La réalité est plus nuancée. Une SCI qui détient un immeuble de rapport finit souvent par avoir besoin de personnel : un gardien pour l'immeuble, un jardinier pour les espaces verts, un agent pour l'entretien des parties communes. Dès qu'elle salarie une de ces personnes, elle devient employeur au sens du Code du travail.
Et qui dit employeur dit DUERP. L'article R.4121-1 du Code du travail ne fait aucune exception pour les sociétés civiles. La SCI employeuse doit évaluer les risques de ses salariés comme n'importe quel employeur.
Les postes concernés
Quatre postes qui font de la SCI un employeur
Gardien ou concierge d'immeuble
Risques à évaluer : Manutention des poubelles, produits d'entretien, chutes, travail isolé, parfois loge sur place. Souvent salarié à temps plein.
Employé d'entretien / agent de propreté
Risques à évaluer : Produits chimiques, postures, manutention, sols glissants. Temps partiel fréquent, plusieurs immeubles parfois.
Jardinier / agent d'espaces verts
Risques à évaluer : Machines (tondeuse, taille-haie), produits, bruit, soleil et chaleur, manutention. Travail en extérieur.
Régisseur ou gestionnaire technique
Risques à évaluer : Déplacements, écran, relation avec les locataires, parfois petites interventions techniques. Risque routier et RPS.
Chacun de ces postes appelle une évaluation des risques propre à son activité. Un gardien cumule manutention, produits d'entretien et travail parfois isolé ; un jardinier ajoute les machines et l'exposition au soleil. Le DUERP de la SCI doit refléter ces réalités, poste par poste.
La bonne question
Salarié de la SCI ou prestataire extérieur ?
Tout dépend du montage. Si la SCI embauche directement un gardien ou un agent d'entretien, avec un contrat de travail et un bulletin de paie, elle est l'employeur et doit son DUERP. À l'inverse, lorsqu'elle confie ces tâches à une entreprise prestataire (société de nettoyage, syndic disposant de son propre personnel), la SCI n'emploie personne : c'est le prestataire qui établit le DUERP de ses salariés.
Attention au plan de prévention. Même sans salarié propre, si une entreprise extérieure intervient régulièrement sur le site de la SCI (entretien, travaux), un plan de prévention peut devenir obligatoire pour organiser la coactivité. C'est un document distinct du DUERP, à ne pas confondre.
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Questions fréquentes
DUERP en SCI : ce qu'on nous demande
Les questions des gérants de SCI sur l'obligation de DUERP quand la société emploie du personnel.
Une SCI doit-elle avoir un DUERP ?
Seulement si elle emploie au moins un salarié. La SCI est une société civile, souvent constituée pour détenir et gérer un patrimoine immobilier. Tant qu'elle n'emploie personne, elle n'est pas employeur et n'a pas de DUERP à établir. Mais dès qu'elle salarie un gardien, un employé d'entretien, un jardinier ou un régisseur, elle devient employeur au sens du Code du travail et doit un DUERP (article R.4121-1).
Le caractère civil de la SCI change-t-il quelque chose ?
Non, pour le DUERP. Le caractère civil de la société concerne son objet (gérer un patrimoine, sans activité commerciale) et son régime fiscal, pas sa qualité d'employeur. Une SCI qui emploie un salarié est soumise aux mêmes obligations de santé et sécurité au travail qu'une société commerciale. L'évaluation des risques s'applique pleinement.
Et si la SCI fait appel à une entreprise extérieure plutôt qu'à un salarié ?
Si l'entretien et le gardiennage sont confiés à une entreprise prestataire (société de nettoyage, syndic avec son propre personnel), la SCI n'emploie pas elle-même de salarié : pas de DUERP à sa charge. C'est le prestataire, employeur de ces salariés, qui établit le sien. Attention toutefois : dès qu'une entreprise extérieure intervient régulièrement sur le site, un plan de prévention peut être requis.
Le gérant de la SCI compte-t-il comme salarié ?
Non, en principe. Le gérant de SCI est un mandataire social, pas un salarié, sauf s'il a signé un contrat de travail distinct pour des fonctions techniques séparées, ce qui est rare. Sa seule présence ne déclenche pas l'obligation de DUERP. C'est l'emploi d'un gardien ou d'un agent d'entretien salarié qui la crée.
Le gardien logé sur place change-t-il les obligations ?
Le gardien logé reste un salarié, et son DUERP doit couvrir l'ensemble de son activité professionnelle : entretien, manutention, accueil, petites interventions. Son logement de fonction relève d'autres règles (avantage en nature, convention collective des gardiens et employés d'immeubles), mais ne modifie pas l'obligation d'évaluer les risques liés à son travail.
Que risque une SCI employeuse sans DUERP ?
Les mêmes sanctions que tout employeur. Le régime pénal historique reste applicable (contravention de 5e classe, jusqu'à 7 500 € pour une personne morale). Un régime administratif est prévu par la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales adoptée le 11 mai 2026 et validée par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2026 (amende jusqu'à 4 000 € par salarié, DREETS) : ce texte n'est pas encore promulgué et ne s'appliquera qu'après publication au Journal officiel et parution du décret d'application.
Sources
Références utilisées
- Code du travail · Article R.4121-1
Obligation de DUERP pour tout employeur, sans exception pour les sociétés civiles.
- Code du travail · Article R.4512-7
Plan de prévention requis en cas d'intervention d'une entreprise extérieure (coactivité).
- Service-public.fr · Évaluation des risques professionnels
Obligations de l'employeur, applicables dès le premier salarié quelle que soit la forme juridique.
- Previssima · Loi Fraudes 2026 et DUERP
Amende administrative à venir, texte adopté le 11 mai 2026 mais non encore promulgué.
Dernière vérification des références : 23 juin 2026.
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