Cession de fonds de commerce : qui hérite des risques ?
Vendre un fonds de commerce, c'est transmettre une activité, ses salariés et son histoire, accidents compris. Le DUERP suit le fonds, mais la responsabilité se partage dans le temps. Voici la ligne de partage entre cédant et repreneur.
En 30 secondes
La cession et le DUERP
- La cession transfère les contrats de travail (L.1224-1) et, avec eux, les obligations de sécurité.
- Le DUERP, ses versions et l'historique des accidents suivent le fonds.
- Responsabilité partagée dans le temps : le cédant pour sa période, le repreneur pour la sienne.
- La date de transfert est la ligne de partage pour un accident survenu avant ou après.
- Le cédant a intérêt à garder une copie de ses versions (traçabilité 40 ans, maladies différées).
- Absence de DUERP : chacun répond pour sa période, et c'est un point de négociation du prix.
Le principe
L'activité change de mains, les obligations aussi
Quand un fonds de commerce est cédé avec ses salariés, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au repreneur, en vertu de l'article L.1224-1 du Code du travail. Le repreneur devient l'employeur, avec l'obligation de DUERP qui l'accompagne.
Mais le DUERP ne se résume pas à un document à jour. Il porte une mémoire : les versions successives, l'historique des accidents, les expositions passées. Cette mémoire doit suivre le fonds, car les risques de l'activité ne disparaissent pas avec le changement de propriétaire. Une exposition ancienne à un agent chimique, par exemple, peut se traduire par une maladie professionnelle des années plus tard.
Le cédant a donc intérêt à transmettre l'ensemble de ces documents, et à en garder une copie. De son côté, le repreneur doit auditer ce qu'il reçoit et le remettre à jour. Voir notre guide de l'audit du repreneur.
Le partage
La date de transfert, ligne de partage des responsabilités
Avant le transfert
Le cédant
- · Employeur jusqu'à la date de cession
- · Répond du DUERP pour sa période d'exploitation
- · Responsable des accidents survenus avant le transfert
- · Doit transmettre le DUERP et son historique
Après le transfert
Le repreneur
- · Employeur à compter de la date de cession
- · Porte l'obligation de DUERP à jour
- · Responsable des accidents postérieurs
- · Doit auditer et réactualiser le document
La responsabilité du cédant ne s'éteint pas à la vente. Pour un accident ou une maladie rattachés à sa période d'exploitation, le cédant peut rester mis en cause après la cession. D'où l'intérêt de conserver une copie datée de ses DUERP successifs.
En pratique
Ce qui doit figurer dans la transmission
- 1Le DUERP à jour, dans sa version la plus récente.
- 2Les versions successives conservées, pour la traçabilité sur 40 ans.
- 3L'historique des accidents du travail et maladies professionnelles.
- 4Le plan d'actions en cours, avec les mesures encore à réaliser.
- 5Les documents liés : fiches de données de sécurité, vérifications périodiques, formations.
Ces éléments gagnent à être listés dans les actes de cession, au même titre que les autres pièces sociales. Ils protègent les deux parties et évitent les mauvaises surprises après la vente.
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Questions fréquentes
DUERP et cession de fonds : ce qu'on nous demande
Les questions des cédants et repreneurs sur la transmission du DUERP.
Le DUERP se transmet-il lors d'une cession de fonds de commerce ?
Oui. La cession d'un fonds de commerce transfère les contrats de travail en cours (article L.1224-1 du Code du travail), et avec eux les obligations de sécurité. Le DUERP, ses versions successives et l'historique des accidents doivent suivre le fonds pour que la prévention et la traçabilité restent continues. Idéalement, le cédant les remet au repreneur dans les actes de cession.
Qui est responsable du DUERP au moment de la cession ?
Chacun pour sa période. Jusqu'à la date de transfert, le cédant est l'employeur et répond du DUERP. À compter du transfert, le repreneur devient l'employeur et porte l'obligation. Un accident survenu avant la cession relève de la période du cédant ; un accident postérieur, de celle du repreneur. La date de transfert est donc la ligne de partage.
Le cédant doit-il conserver une copie du DUERP après la vente ?
C'est prudent. L'obligation de conservation sur 40 ans vise la traçabilité des expositions, y compris pour des maladies professionnelles à effet différé qui peuvent se déclarer bien après la cession. Garder une copie des versions correspondant à sa période d'exploitation protège le cédant en cas de mise en cause ultérieure sur des faits antérieurs au transfert.
Que se passe-t-il si le fonds cédé n'avait pas de DUERP ?
Le repreneur hérite d'une non-conformité et doit y remédier dès le transfert. Mais le cédant n'est pas pour autant à l'abri : sa responsabilité peut rester engagée pour la période où il était employeur sans DUERP, notamment en cas d'accident survenu avant la cession. L'absence de DUERP est aussi un point de négociation du prix de cession.
La cession oblige-t-elle à mettre à jour le DUERP ?
Oui, côté repreneur. Le changement d'employeur et, souvent, d'organisation constitue un aménagement important qui déclenche une obligation de mise à jour. Concrètement, le repreneur audite le document hérité, corrige les manques et date une nouvelle version à son nom. Voir notre article sur le DUERP après une reprise d'entreprise pour la méthode d'audit.
Que risque-t-on en cas de DUERP absent lors d'une cession ?
Les sanctions pèsent sur l'employeur de la période concernée. Le régime pénal historique (contravention de 5e classe) s'ajoute à un régime administratif créé par la LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 : amende jusqu'à 4 000 € par salarié, prononcée par la DREETS, dont l'application effective reste suspendue à la parution du décret. En cas d'accident, la responsabilité se rattache à la période d'exploitation concernée.
Sources
Références utilisées
- Code du travail · Article L.1224-1
Transfert automatique des contrats de travail en cas de cession de l'entreprise ou du fonds.
- Code du travail · Article L.4121-3-1
Conservation du DUERP et de ses versions successives pendant 40 ans.
- Code du travail · Article R.4121-1
Obligation de DUERP pour tout employeur, cédant comme repreneur pour sa période.
- Previssima · Loi Fraudes 2026 et DUERP
Amende administrative jusqu'à 4 000 € par salarié (LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026).
Dernière vérification des références : 22 juillet 2026. La LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel le 26 juin 2026 ; l'amende administrative DUERP entrera en application après la parution de son décret d'application.
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