Décret canicule 2025 : intégrer la chaleur intense au DUERP
Depuis le 1er juillet 2025, le décret n° 2025-482 oblige l'employeur à intégrer le risque de fortes chaleurs au DUERP, à fournir de l'eau fraîche en quantité suffisante et à prévoir des mesures déclenchées selon les niveaux de vigilance Météo-France. Analyse juridique complète et checklist pour l'été 2026.
En 30 secondes
L'essentiel à retenir
- Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, applicable à tous les employeurs depuis le 1er juillet 2025.
- Obligation d'évaluer le risque chaleur (intérieur et extérieur) et de l'intégrer au DUERP.
- Trois niveaux d'alerte Météo-France (jaune, orange, rouge) avec des mesures graduées prévues à l'avance.
- Article R.4225-2 modifié : eau potable et fraîche en permanence, plancher de 3 L/jour/travailleur sans eau courante.
- Possibilité de suspendre l'activité en vigilance rouge si les mesures prises sont insuffisantes.
- Sanction : amende article L.4741-1 jusqu'à 10 000 € par travailleur concerné, plus faute inexcusable en cas d'accident.
Le contexte
22 ans après 2003, un cadre enfin précis
La canicule d'août 2003 a provoqué, selon l'Insee, environ 15 300 décès en excès en France métropolitaine sur trois semaines. Ces deux décennies ont vu se succéder plusieurs vagues de chaleur extrêmes : 2006, 2015, 2018, 2019, 2022, 2023, 2024. Le réchauffement climatique a transformé ce qui était une anomalie en une réalité de plus en plus fréquente.
Le travail est en première ligne. Le bâtiment, l'agriculture, les travaux publics, mais aussi les cuisines, les fonderies, les blanchisseries et certains bureaux mal climatisés concentrent des situations d'exposition régulière. Les accidents de travail liés à la chaleur, longtemps sous-déclarés, font l'objet d'une attention croissante depuis les coups de chaleur mortels documentés sur chantiers.
Jusqu'en 2025, la réglementation se contentait d'invoquer l'obligation générale de sécurité de l'employeur (article L.4121-1 du Code du travail). Pas de seuil, pas de procédure, pas de mesures spécifiques. C'était à chaque entreprise d'improviser, souvent dans l'urgence des vagues de chaleur. Le décret du 27 mai 2025 met fin à cette zone d'imprécision.
Le décret
Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 : ce qu'il change
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur a été publié au Journal officiel le 1er juin 2025. Il s'applique à tous les employeurs du secteur privé depuis le 1er juillet 2025, sans période transitoire.
Le texte modifie principalement deux ensembles d'articles du Code du travail. D'une part, il enrichit l'article R.4225-2 sur la fourniture d'eau aux travailleurs. D'autre part, il crée un nouveau chapitre R.4463 dédié à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense. Un arrêté du même jour précise les seuils de vigilance applicables.
Trois piliers structurent le dispositif :
- Évaluation du risque chaleur, intérieur comme extérieur, à intégrer au DUERP.
- Mesures de prévention graduées par niveau de vigilance Météo-France.
- Mise à disposition d'eau fraîche en quantité suffisante, avec un plancher chiffré en cas d'absence d'eau courante.
Pour la mise en pratique sur l'évaluation des risques eux-mêmes, voir notre fiche chaleur et canicule : les évaluer dans votre DUERP.
Les articles
Les nouveaux articles du Code du travail
Article R.4225-2 (modifié)
Eau potable et fraîche
« L'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir. » Le décret ajoute que « lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à disposition à cette fin est d'au moins trois litres par jour par travailleur ».
Article R.4463 (nouveau)
Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense
« Pour l'application du présent chapitre, l'épisode de chaleur intense est défini, dans des conditions déterminées par arrêté des ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture, par référence à un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur. »
Le texte précise ensuite que « la réduction des risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intense se fonde notamment sur la mise en œuvre de procédés de travail, l'adaptation de l'organisation du travail et notamment des horaires de travail afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition et de prévoir des périodes de repos, ainsi que des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire ».
Arrêté du 27 mai 2025
Définition des seuils de vigilance
L'arrêté, pris en application de l'article R.4463, cale les seuils de vigilance sur les trois niveaux du dispositif Météo-France (jaune, orange, rouge). C'est ce texte qui fait le lien opérationnel entre la prévision météorologique et l'obligation d'agir de l'employeur.
Les niveaux
Vigilance jaune, orange, rouge : que faire pour chacun
Niveau jaune
Vigilance jaune
Pic de chaleur de un à deux jours présentant un risque pour la santé.
Obligations à mobiliser
- Réévaluation des risques au poste exposé.
- Information rappel des consignes aux travailleurs (eau, signaux d'alerte, gestes en cas de malaise).
- Vigilance accrue sur les travailleurs vulnérables (santé fragile, grossesse, jeunes, intérimaires).
- Mise à disposition d'eau fraîche en permanence.
Niveau orange
Vigilance orange
Canicule : chaleur intense et durable, risque sanitaire significatif.
Obligations à mobiliser
- Déclenchement des adaptations planifiées au DUERP.
- Aménagement des horaires (décalage matinal, suspension aux heures les plus chaudes).
- Allégement des tâches physiques intenses, pauses renforcées et plus fréquentes.
- Renforcement de la surveillance médicale et de la circulation de l'information.
Niveau rouge
Vigilance rouge
Canicule extrême : événement exceptionnel d'intensité et de durée inhabituelle.
Obligations à mobiliser
- Évaluation immédiate de la possibilité de poursuivre l'activité.
- Suspension de l'activité si les mesures prises restent insuffisantes au regard des conditions.
- Plan d'urgence interne activé : référent désigné, procédure d'alerte, contact direct des secours.
- Information renforcée des travailleurs et de leurs représentants.
Les obligations sont graduées mais cumulatives. En vigilance rouge, l'ensemble des mesures des niveaux inférieurs s'applique toujours, auxquelles s'ajoutent les obligations spécifiques au niveau le plus élevé. L'arrêt de l'activité, en rouge, n'est pas automatique : il s'impose si les mesures prises sont insuffisantes au regard des conditions réelles.
Le DUERP
Six familles de mesures à inscrire au document
Le décret liste explicitement les leviers que l'employeur doit mobiliser et consigner au DUERP. La logique suit la hiérarchie des principes généraux de prévention de l'article L.4121-2 : agir d'abord sur la source, puis sur l'environnement, en dernier ressort sur l'individu.
Procédés moins exposants
Privilégier les processus de travail qui n'impliquent pas d'exposition à la chaleur, ou qui en réduisent l'intensité. Exemples : pré-fabrication en atelier climatisé au lieu d'assemblage en extérieur, automatisation d'une étape pénible.
Aménagement des lieux et des postes
Ombrières, zones de pause à l'abri, ventilation forcée, rafraîchissement des locaux, isolation des sources de chaleur internes (fours, presses, soudure). Le décret demande à agir d'abord sur l'environnement.
Adaptation de l'organisation et des horaires
Décalage des horaires aux heures fraîches (5h-12h ou 17h-22h), allégement des tâches physiques aux heures les plus chaudes, augmentation des pauses, rotation entre postes exposés et postes abrités, report des tâches non urgentes.
Moyens techniques contre le rayonnement et l'accumulation de chaleur
Pare-soleil, brise-soleil, ventilateurs et brumisateurs, climatisation des zones les plus exposées, peinture réfléchissante sur les toitures, occultation des fenêtres exposées au soleil direct.
Eau potable et fraîche en quantité suffisante
Article R.4225-2 du Code du travail modifié. Eau fraîche disponible en permanence. Lorsque l'eau courante n'est pas disponible sur le lieu de travail, au moins trois litres d'eau par jour et par travailleur sont mis à disposition.
Information et formation des travailleurs
Signaux du coup de chaleur, gestes de premiers secours, modalités d'alerte, accès aux EPI adaptés. La formation doit être documentée et tracée, comme toute formation à la sécurité (article L.4141-2).
Cas particuliers
Intérieur, extérieur, postes chauds permanents : les nuances
Travail en extérieur
Chantiers, agriculture, voirie, travaux paysagers : exposition maximale en vigilance orange et rouge. Pas de zone d'ombre naturelle, rayonnement direct, effort physique souvent intense. C'est sur ces métiers que le décret cible en priorité ses obligations d'adaptation des horaires et de pauses renforcées.
Postes chauds permanents
Cuisines, fonderies, blanchisseries, ateliers de soudure, hauts fourneaux : exposition tout au long de l'année, indépendamment de la météo. Le décret les couvre aussi. L'arrivée d'un épisode de chaleur intense vient se cumuler à une exposition déjà élevée et impose un renforcement immédiat des mesures.
Bureaux et lieux climatisés
Un bureau bien climatisé reste exposé en cas de panne de climatisation, de fenêtres mal orientées ou d'exposition prolongée au rayonnement à travers les vitrages. Le décret s'y applique aussi : l'évaluation ne peut pas se contenter de « nous avons la climatisation ».
Travailleurs vulnérables
Femmes enceintes, salariés âgés, jeunes travailleurs, intérimaires non acclimatés, salariés à pathologie chronique : leur vulnérabilité doit être prise en compte dans l'évaluation et dans les mesures. L'article R.4624-19 du Code du travail prévoit déjà un suivi médical adapté, que le décret canicule renforce dans son esprit.
Cas pratique
Un chantier BTP en vigilance orange, journée type
Une entreprise de gros œuvre, huit ouvriers, chantier de plancher béton dans le sud-ouest. La vigilance orange est annoncée la veille pour les deux jours qui viennent. Le DUERP a été préparé en mai, le plan canicule de l'entreprise prévoit le déclenchement automatique des mesures suivantes.
- Horaires décalés. Démarrage à 5h30, fin de journée 13h30. Le coulage du béton se fait avant 11h.
- Pauses renforcées. Trois pauses de quinze minutes au lieu d'une demi-heure de pause méridienne, à l'ombre, avec eau et brumisateur.
- Hydratation. Glacière approvisionnée avec quatre litres d'eau par ouvrier (au-dessus du plancher légal), bouteilles remplies matin et midi.
- Référent désigné. Le chef d'équipe surveille l'hydratation et les signes de coup de chaleur (rougeurs, vertiges, cessation de la transpiration). Numéros d'urgence affichés dans le baraquement.
- Information préalable. Briefing de cinq minutes le matin sur la veille météo prévue, les consignes du jour, les gestes en cas de malaise.
Le chantier avance plus lentement, mais il avance sans incident. Le DUERP de l'entreprise, présenté à l'inspection en cas de contrôle, montre une planification de ces mesures pour les jours de vigilance orange. C'est cette inscription préalable au DUERP qui transforme une réaction d'été en organisation maîtrisée.
Pour les unités de travail typiques du BTP et les risques pré-cochés associés, voir notre modèle DUERP BTP.
Les sanctions
Sanctions : jusqu'à 10 000 € par travailleur
Le décret canicule n'est pas un texte décoratif. La méconnaissance, par la faute personnelle de l'employeur, des dispositions des décrets en Conseil d'État pris en application du livre IV du Code du travail est sanctionnée par l'article L.4741-1 du Code du travail : une amende de 10 000 € par travailleur concerné.
Le décret 2025-482 entre pleinement dans le champ de cet article. Une entreprise contrôlée pendant un épisode de chaleur, sans plan canicule au DUERP, sans eau fraîche en quantité suffisante, sans procédure d'alerte, expose son dirigeant à cette amende calculée par travailleur exposé.
L'enjeu majeur reste l'accident. Un coup de chaleur peut être mortel. Au-delà de l'amende, la responsabilité de l'employeur peut être recherchée sur le terrain pénal (mise en danger d'autrui, homicide involontaire) et civil (faute inexcusable, indemnisation majorée). L'absence de plan canicule au DUERP est un facteur d'aggravation systématique.
La checklist
Dix points à vérifier avant l'été 2026
À cocher avant les premières fortes chaleurs. L'objectif : pouvoir présenter à un contrôleur ou à un médecin du travail un dispositif structuré et inscrit au DUERP, et pas un patchwork de mesures improvisées au dernier moment.
- 1Le DUERP comporte une rubrique chaleur explicite, par unité de travail.
- 2L'évaluation distingue postes chauds permanents et postes exposés aux épisodes caniculaires.
- 3Un plan de mesures par niveau de vigilance (jaune, orange, rouge) est rédigé et tenu à disposition.
- 4L'eau fraîche est disponible à tous les postes, en quantité suffisante (3 L/jour minimum si pas d'eau courante).
- 5Les horaires de travail sont prévus pour pouvoir être adaptés en cas d'alerte.
- 6Une procédure d'alerte du référent et des secours est connue de tous les salariés exposés.
- 7Les travailleurs vulnérables (santé fragile, grossesse, jeunes, intérimaires non acclimatés) sont identifiés.
- 8La formation gestes premiers secours et signaux du coup de chaleur a été dispensée et tracée.
- 9Le CSE (s'il existe) a été consulté sur le plan canicule.
- 10Un référent canicule est désigné dans l'entreprise pour l'été.
Intégrer la chaleur au DUERP sans repartir de zéro
Pour les secteurs les plus exposés (BTP, agriculture, boulangerie, étanchéité, chaudronnerie, restauration), DUERP Gestion propose des unités de travail pré-remplies qui incluent par défaut le risque chaleur, avec des mesures cohérentes au décret 2025-482. Pour les autres secteurs, le risque est proposé en option et s'intègre en quelques clics.
Le DUERP généré documente l'évaluation, les mesures par niveau de vigilance, et les mises à disposition d'eau. Il est immédiatement présentable à un inspecteur du travail, à un médecin du travail ou au CSE. Service exceptionnellement gratuit (au lieu de 39 €), sans inscription.
Questions fréquentes
Décret canicule : ce qu'on nous demande
Les questions des dirigeants sur l'application concrète du décret 2025-482 et l'intégration au DUERP.
Le décret du 27 mai 2025 oblige-t-il à modifier le DUERP ?
Oui, depuis le 1er juillet 2025. L'employeur doit évaluer les risques liés à l'exposition à des épisodes de chaleur intense, en intérieur comme en extérieur, et intégrer cette évaluation au DUERP. Les mesures de prévention doivent y être consignées, ainsi que les actions à déclencher selon les niveaux de vigilance Météo-France.
Qu'est-ce qu'un « épisode de chaleur intense » au sens du décret ?
L'article R.4463 du Code du travail définit l'épisode de chaleur intense par référence au dispositif Météo-France de vigilance. Trois niveaux : jaune (pic d'un à deux jours présentant un risque), orange (canicule durable) et rouge (canicule extrême). Un arrêté du 27 mai 2025 précise ces seuils.
Existe-t-il une température maximale légale de travail ?
Non. Le Code du travail ne fixe aucun seuil chiffré universel. La protection des travailleurs repose sur une évaluation au cas par cas selon l'activité, l'effort physique, l'humidité et les équipements. L'INRS retient des repères de vigilance (autour de 30 °C en activité sédentaire, 28 °C en activité physique), mais ce sont des indicateurs, pas des limites légales.
L'employeur doit-il fournir de l'eau gratuitement ?
Oui, en permanence et en quantité suffisante. L'article R.4225-2 du Code du travail, modifié par le décret, impose la mise à disposition d'eau potable et fraîche. Lorsque l'eau courante n'est pas accessible sur le lieu de travail (chantier, déplacement, travail isolé), un plancher de trois litres par jour et par travailleur s'applique.
Que faire en cas de vigilance rouge sur un chantier en cours ?
Réévaluer immédiatement la possibilité de poursuivre l'activité. Si les mesures prises (ombrage, horaires décalés, pauses, hydratation) restent insuffisantes au regard des conditions, l'arrêt de l'activité s'impose. La poursuite du travail malgré des conditions clairement incompatibles engage la responsabilité de l'employeur en cas d'accident.
Quelle sanction si l'employeur n'intègre pas la chaleur au DUERP ?
L'article L.4741-1 du Code du travail prévoit, pour la méconnaissance d'un décret en Conseil d'État pris en application du livre IV (santé et sécurité au travail), une amende de 10 000 € par travailleur concerné. À cela peut s'ajouter, en cas d'accident grave, la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, aux conséquences financières bien plus élevées.
Les intérimaires sont-ils plus exposés ?
Oui. L'acclimatation à la chaleur demande plusieurs jours d'exposition progressive. Un intérimaire ou un nouvel arrivant est plus vulnérable au coup de chaleur sur ses premiers jours d'exposition. Le DUERP doit prévoir des mesures spécifiques : briefing à l'arrivée, surveillance accrue, postes initialement moins exposés, et pleine application des dispositions de l'article R.4225-2 sur l'eau.
Faut-il consulter le CSE sur les mesures canicule ?
Oui dès que l'entreprise atteint le seuil de mise en place du CSE. Les mesures de prévention des risques liés à la chaleur, en tant qu'élément du DUERP, relèvent de la consultation du CSE sur les conditions de travail et la santé-sécurité. L'absence de consultation peut entacher la procédure et fragiliser la défense de l'employeur en cas de contentieux.
Sources
Références utilisées
- Légifrance · Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025
Texte officiel relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur. Publié au JO le 1er juin 2025, applicable depuis le 1er juillet 2025.
- Ministère du Travail · Publication du décret
Présentation officielle du décret et de ses obligations principales.
- Service-public.fr · Chaleur : obligations de l'employeur
Vulgarisation officielle des obligations issues du décret 2025-482.
- Code du travail · Article R.4225-2
Article modifié : mise à disposition d'eau potable et fraîche, plancher de 3 L/jour sans eau courante.
- Code du travail · Article L.4741-1
Sanction (10 000 €/travailleur) en cas de méconnaissance des décrets en Conseil d'État pris en application du livre IV.
- INRS · Travail à la chaleur
Méthode d'évaluation, repères de vigilance, mesures de prévention de référence.
- Insee Première · Surmortalité de la canicule de 2003
Bilan statistique de la canicule d'août 2003 : environ 15 300 décès en excès en France métropolitaine.
- Bird & Bird · Nouvelles obligations à partir du 1er juillet 2025
Analyse juridique des obligations issues du décret canicule pour les employeurs.
Dernière vérification des références : 3 juin 2026. Le texte officiel et son arrêté d'application sont disponibles sur Légifrance.
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